17h52
Article
La Haute Autorité de santé demande le respect de son indépendance
Droit
Jean-François Forgeron, avocat et directeur du pôle informatique et droit
"Anticiper et formaliser une politique claire de sécurité du système d'information"
En matière de traitement et d'hébergement des données de santé, les établissements de santé sont soumis à un ensemble de textes réglementaires dont l'objectif est d'en assurer la sécurité et la protection de la confidentialité. Un dispositif que Jean-François Forgeron détaille à Hospimedia.
Indemnisation de l'infection nosocomiale
L'ONIAM n'est pas lié par l'avis émis par la CRCI
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) exerce un pouvoir de décision indépendamment de l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai (arrêt n°444 de la première chambre) confirmant une décision de cour d'appel. Les CRCI ne sont que des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires un éventuel règlement amiable des litiges. "Aucun patient ne…
Responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux
Des causes multiples et controversées amènent à l'incarcération
Dans un rapport d'information consacré à "la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux", des sénateurs* ont estimé que des causes "multiples et controversées" sont à l'origine de l'incarcération de personnes souffrant de schizophrénie ou de troubles mentaux les plus graves. Plusieurs facteurs en effet concourent "à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale" de ces personnes.
Ainsi, la réduction de l'offre de soins psychiatriques en hospitalisation complè…
Public versus privé
L'inégalité de traitement devant la justice est-elle anticonstitutionnelle ?
L'association de lutte contre les infections nosocomiales, Le Lien, envisage de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité pour pallier l'inégalité de traitement devant la justice entre les patients du secteur public et ceux du privé. Le récent incident de facturation intervenu au CHU de Nancy (lire notre brève du 28/04/2010) n'est pas extérieur à cette réflexion. Au contraire, il est révélateur du décalage dans le temps entre le pénal et le civil quand il…
Claudine Bergoignan-Esper, professeur à la faculté de droit de l'université Paris Descartes
Directoire et conseil de surveillance: un nouvel équilibre à trouver
La mise en place de la nouvelle gouvernance amène beaucoup de questions pour les établissements de santé. La délégation régionale d'Île-de-France de l'ADH y a donc consacré une journée en invitant Claudine Bergoignan-Esper, qui a livré ses réflexions et décrypté cette nouvelle loi.
Sécurisation du DMP
L'Académie de médecine propose que le patient devienne son propre hébergeur
Pour l'Académie de médecine, "des changements doivent être apportées au projet initial" de dossier médical partagé (DMP), jugeant "nécessaire" d'obtenir une diminution des dépenses et la "certitude" que la confidentialité des données soit assurée. Dans une communication, elle évoque "l'idée très simple" que chacun devienne son propre hébergeur via un support mobile, carte mémoire ou clé USB, constituant son DMP et au coût réduit à "quelques euros".
Lors d'une consultation, le patient fournirait ainsi…