Droit

Fiche pratique

Comment l'employeur doit-il prévenir le harcèlement moral et sexuel au travail ?

La prévention du harcèlement moral et sexuel au travail reste une obligation majeure des employeurs, en établissements privés comme publics. Ils doivent notamment favoriser la sensibilisation des personnels. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

Une structure mandataire est considérée comme le véritable employeur d'une aide à domicile

Ayant constaté un lien de subordination entre une association mandataire et une intervenante à domicile, la justice en a déduit que la structure était son véritable employeur. Un raisonnement validé le 24 mai par la Cour de cassation.

La nomination des chefs de service et de pôle sera strictement paritaire début 2026

Dans le secteur hospitalier, les primo-nominations sur les emplois supérieurs de direction devront respecter 50% de femmes à partir du 1er janvier 2026. Les députés ont voté un texte en ce sens mi-juin, englobant également les responsables médicaux.

L'expérimentation de la certification infirmière des décès pourra débuter en septembre

Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par des professionnels infirmiers devrait pouvoir débuter en septembre, rapporte Évelyne Malaquin-Pavan, présidente du Conseil national professionnel infirmier le 16 juin lors du congrès de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs à Nantes (Loire-Atlantique). Elle souligne des "critères très restrictifs" de cette expérimentation prévue dans six régions…

De multiples illégalités entachent la nomination début 2021 du directeur des Quinze-Vingts

Le 12 juin, le tribunal administratif de Paris a donné raison aux syndicats dans le bras de fer qui les oppose depuis deux ans au CNG sur la procédure de désignation du directeur du CH des Quinze-Vingts à Paris. Vice de procédure, méconnaissance du principe d'impartialité et des lignes directrices de gestion… la nomination est annulée.

Outre l'annulation de l'arrêté nommant en mars 2021 Nicolas Péju à la tête du CH national ophtalmologique des Quinze-Vingts à Paris, les juges enjoignent au CNG d'organiser sous deux mois une nouvelle procédure de recrutement. (LPN/Image Point FR/BSIP)

Un statut d'infirmier référent pour les patients en affectation longue durée se profile

La proposition de loi sur l'accès aux soins devrait bien intégrer une mesure actant la création de l'infirmier référent. François Braun l'a annoncé devant les membres de la FNI réunis à Lens ce 14 juin. Seuls les patients en ALD seraient concernés.

La répression des fraudes met en lumière des anomalies au sein des résidences services

La DGCCRF a procédé à des contrôles auprès de quelque 250 résidences services séniors. Elle met en lumière des anomalies, principalement liées à l'information auprès des résidents. Une grande majorité des structures se sont remises en conformité.

Deux arrêtés précisent les modalités de la campagne tarifaire 2023

Publié dans l'édition du Journal officiel du 10 juin, un arrêté précise les modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition dans le cadre de la réforme du financement des activités des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Les recettes de l'année 2019 restent la valeur de référence pour ce calcul, sauf pour les établissements créés en 2020 ou 2021. Ces modalités de calcul ne couvrent que la période de début mars à fin juin 2023, puisque la réforme n'a été reportée…

Un arrêté apporte plusieurs modifications au fonctionnement des instituts de formation

Numérique en santé, validation des stages et des blocs de compétences… Un arrêté paru ce 11 juin apporte plusieurs modifications au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, notamment pour la formation aide-soignante.

La présence des proches des patients aux urgences ne va pas forcément de soi

Aux urgences, l'après-Covid n'est pas forcément synonyme d'accès facilité aux patients pour les familles et accompagnants. Difficile de rouvrir les vannes pour les hospitaliers qui y travaillent. Selon les établissements, les règles varient du tout au tout. Certains y voient une valeur ajoutée pour le soin, d'autres une véritable source d'anxiété.

Sur l'ouverture aux familles et autres accompagnants, les services d'urgences sont très loin d'être aussi proactifs que ne le sont la pédiatrie ou la réanimation, où les proches sont un réel atout dans la prise en charge et la compliance des soins. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)