Droit

Paru dans l'édition du Journal officiel datée du 9 mars, un arrêté ajoute les unités pour malades difficiles (UMD) à la liste des modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé en psychiatrie. Il complète ainsi la série de structures déjà recensées par l’arrêté du 28 septembre 2022, publié dans le cadre de la réforme des autorisations en psychiatrie (lire nos articles ici et là). Par exemple, les centres médico-psychologiques, les centres de crise, les hôpitaux de jour…

Avant l'examen en séance publique le 8 mars de la proposition de loi des députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) sur le régime juridique des actions de groupe, le Gouvernement dépose une série d'amendements. L'un d'eux concerne spécifiquement le domaine de la santé. Il propose de maintenir l'agrément délivré aux associations d'usagers du système de santé pour mener une action en justice. Un gage de sérieux nécessaire, à son sens, puisque cette modalité…

Le Collectif interblocs lance ce 7 mars un sondage en ligne à destination des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode) et des étudiants infirmiers de bloc opératoire (EIBO), pour recueillir leur avis concernant le projet de décret organisant les mesures transitoires vers l'application pleine et entière des actes exclusifs Ibode. Pour mémoire, ce projet de décret a recueilli un avis défavorable lors de son examen, le 9 février dernier, par le Haut Conseil des professions paramédicales…

Au Journal officiel ce 2 mars, le ministère de la Santé et de la Prévention publie un décret qui actualise les modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ces trois territoires ultramarins de l'océan Pacifique se doivent ainsi de mettre en place une procédure de conciliation. En raison des distances géographiques, ils peuvent recourir "à un moyen de télécommunication garantissant…