Droit

La FHF souhaite réinjecter aux hôpitaux publics les économies générées sur l'intérim

Alors que s'approche la date butoir du 3 avril qui verra s'appliquer le nouveau cadrage de l'intérim médical, la FHF se veut "pleinement et totalement mobilisée", a réaffirmé ce 14 mars son président, Arnaud Robinet, lors d'un point presse. Avec 80% des hôpitaux publics qui admettent être contraints de ne pas respecter les tarifs réglementaires pour les gardes de 24 heures, le responsable ne se berce guère d'illusions. "Bien sûr qu'il y aura des fermetures ponctuelles d'activité, l'enjeu est qu'…

L'agence d'appui à la performance rappelle les contours de la démarche de médiation

L'Anap revient dans sa dernière publication sur les enjeux et bénéfices de la médiation pour les structures sanitaires et médico-sociales. Elle rappelle les mots d'ordre de la démarche : recours à un tiers, indépendance et impartialité.

Le futur plan d'actions interministériel contre les dérives sectaires cible la santé

Prévue "avant l'été", la prochaine feuille de route interministérielle de lutte contre les dérives sectaires inclura plusieurs mesures visant spécifiquement les dérives en santé. Un meilleur encadrement des pratiques non conventionnelles de soins et la création d'un délit d'incitation à l'arrêt d'un traitement sont au programme.

Les abus de faiblesse envers les victimes de "gourous" en santé pourraient être plus sévèrement punis à l'avenir. Un délit d'incitation à l'arrêt de traitements médicaux en cas de maladie grave est à l'étude (Altopress/Photoalto/BSIP)

Le régime unifié des actions de groupe soulève une crainte sur la responsabilité médicale

La proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe soulève des inquiétudes quant à une charge plus lourde de la responsabilité médicale, avec un renchérissement des primes d'assurance. En séance publique, les deux rapporteurs se veulent rassurant, leur proposition ne modifiant pas les règles de droit.

Le nouveau régime unifié des actions de groupe pourrait se traduire par un rechérissement des primes d'assurance pour les professionnels. (Humbert/BSIP)

Les nouvelles missions du Haut Conseil du développement professionnel continu sont parues

Les missions du Haut Conseil du développement professionnel continu sont officiellement révisées. Un décret paru au Journal officiel ce 8 mars acte cette évolution. L'instance sera désormais composée de seize membres.

Une unité pour malades difficiles peut s'implanter hors du site autorisé en psychiatrie

Paru dans l'édition du Journal officiel datée du 9 mars, un arrêté ajoute les unités pour malades difficiles (UMD) à la liste des modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé en psychiatrie. Il complète ainsi la série de structures déjà recensées par l’arrêté du 28 septembre 2022, publié dans le cadre de la réforme des autorisations en psychiatrie (lire nos articles ici et là). Par exemple, les centres médico-psychologiques, les centres de crise, les hôpitaux de jour…

Les taux de promotion connaissent de profonds changements en 2023-2024

Sur la cinquantaine de grades hospitaliers listés ce 8 mars par arrêté ministériel, seize voient leur ratio promus-promouvables 2023-2024 augmenter par rapport aux années 2020-2022. Vingt-trois enregistrent une diminution de leur taux de promotion.

L'utilisation d'ambulances collectives se profile pour le transport sanitaire

Une mise à jour du cadre réglementaire et tarifaire balisant le recours au transport sanitaire se prépare. Objectif : pouvoir véhiculer plusieurs patients en même temps dans des ambulances de type A2. Une réponse qui se veut économique et écologique.

L'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation est une obligation

Le projet personnalisé de scolarisation est souvent omis par les maisons départementales des personnes handicapées dans leurs décisions concernant l'orientation scolaire. Un jugement en appel précise qu'il s'agit pourtant d'une obligation.

Le Gouvernement veut maintenir l'agrément associatif pour les actions de groupe en justice

Avant l'examen en séance publique le 8 mars de la proposition de loi des députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) sur le régime juridique des actions de groupe, le Gouvernement dépose une série d'amendements. L'un d'eux concerne spécifiquement le domaine de la santé. Il propose de maintenir l'agrément délivré aux associations d'usagers du système de santé pour mener une action en justice. Un gage de sérieux nécessaire, à son sens, puisque cette modalité…