Droit

Les hospitaliers ultramarins doivent se former aux risques naturels majeurs

Par un décret paru le 16 avril au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques présente le contenu et la périodicité de la formation de sensibilisation aux risques naturels majeurs pour les hospitaliers exposés exerçant outre-mer. Cela concerne précisément les Antilles, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en déclinaison de l'article 241 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures…

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme des retraites

Les mesures phares de la réforme des retraites, dont le report de l'âge légal de départ, ont été validées par le Conseil constitutionnel. Il a cependant censuré plusieurs cavaliers sociaux, qui n'avaient pas leur place dans cette loi de financement.

L'expérimentation d'un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés est relancée

Un seul contrat à durée déterminée pour plusieurs remplacements de salariés peut être expérimenté pour la deuxième fois par certaines branches professionnelles pendant deux ans. Le cadre est précisé par décret.

Les éléments tarifaires 2023 des soins de réadaptation sont arrêtés

Le cadre financier 2023 des établissements assurant des activités de réadaptation est défini par arrêté. Ce texte réglementaire ne précise pas l'ensemble des contours qui seront en vigueur avec la nouvelle tarification au deuxième semestre.

Le quota obligatoire de femmes nommées directrices grimpera à 45% début 2025

L'accès des femmes aux postes de direction va être renforcé dans la fonction publique hospitalière. Les taux appliqués aux nominations et stocks d'emplois se rapprochent de la parité. L'index d'égalité deviendra également obligatoire en juin 2025.

Le lien entre délégation de service public et transfert d'autorisation n'est pas tranché

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne refuse de se prononcer sur le lien entre délégation de service public et transfert d'autorisation. L'Ehpad de Bayel, délégué à Philogeris, devra attendre l'avis du Conseil d'État.

Établir un plan de visite entre patient et soignants en réanimation s'avère bénéfique

L'ouverture des réanimations aux visites des familles et des proches ne s'improvise pas. Une culture du service s'impose afin de réellement prendre en considération l'unité familiale. L'organisation des équipes s'en trouve parfois chamboulée. S'y préparer et établir des règles offre pourtant de nombreux bénéfices.

Le patient ne doit pas être isolé de son environnement émotionnel et social. Il faut le considérer en tant que membre d'une unité familiale, d'une communauté et d'une culture pour une prise en charge globale.(Bruno/Image point FR/BSIP)

L'hommage chaque 17 mars aux soignants et victimes du Covid-19 revient sur la table

Par le biais d'une proposition de loi déposée début avril, le député Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) appelle à faire de chaque 17 mars, date d'anniversaire du premier confinement mis en place en mars 2020, une "journée nationale d'hommage aux soignants et aux victimes du Covid‑19". Le parlementaire relaie la demande formulée depuis 2021 par la FHF, fédération hospitalière qu'il présidait jusqu'en septembre dernier, et l'Institut Covid-19 Ad Memoriam. Plusieurs propositions de loi ont…

Les directeurs d'ARS disposent d'un droit pérenne de dérogation

À la suite d'une expérimentation, la faculté de dérogation aux normes arrêtées par les administrations de l'État est accordée de manière pérenne aux directeurs généraux d'ARS. Sept domaines sont concernés, avec respect de certaines conditions.

Plus de 2 500 places d'options et formations spécialisées transversales sont ouvertes

2 575. C'est le nombre maximal d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie, de cycle long d'odontologie et d'internes des hôpitaux des armées qui seront autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale (FST), au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cela représente respectivement 821 postes au titre des options et 1 754 au titre des FST.

L'arrêté présentant, en annexe, le détails de ces postes est paru au Journal officiel du 9 avril.