Droit

Les futurs services autonomie commencent à se dessiner

Les concertations se poursuivent pour définir les contours des futurs services autonomie, dont le cahier des charges est attendu pour juin 2023. Cette réforme d'ampleur doit être dès à présent anticipée par les services d'aide et de soins.

Le cahier des charges d'expérimentation du paiement en équipe en ville est à jour

Le nouveau cahier des charges concernant l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville (Peps) est paru au Journal officiel ce 26 novembre. Pour mémoire, l'objectif est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l'acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle "médecin traitant" de l’équipe.

Ce paiement collectif forfaitaire, appel…

Un décret précise les modalités de remplacement par les étudiants de troisième cycle

Un décret paru au Journal officiel ce 25 novembre, organise les modalités de recrutement des étudiants de 3^e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de remplaçant dans chacune de ces disciplines, au sein des établissements de santé. Il précise que le recrutement par un établissement public de santé s'effectue sous le statut de "praticien contractuel". Le recrutement par un établissement de santé privé intervient quant à lui selon les règles prévues…

Le signal d'une prochaine parentalité pèse sur l'embauche d'un aide-soignant

Dans le public comme le privé, l'aide-soignant femme ou homme informant d'une future parentalité dès sa lettre de motivation compromet ses chances de décrocher un entretien d'embauche. Le degré de discrimination équivaut à l'origine arabe du nom.

Les missions des centres régionaux en antibiothérapie sont détaillées

Le fonctionnement, l'organisation et les missions des centres régionaux en antibiothérapie sont définis dans un décret et un arrêté. Le cahier des charges précise notamment les missions d'appui aux professionnels du sanitaire et du médico-social.

Les acteurs du sport-santé attendent encore les textes d'application de la loi de 2022

Le Syndicat national des médecins du sport-santé demande aux législateurs par communiqué ce 14 novembre de stabiliser leur situation actuelle en publiant au plus tôt les textes d'application de la loi Sport du 2 mars 2022 afin de donner à la France un véritable dispositif d'activité physique santé utile à la population. Une urgence à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Cette loi, rappelle le syndicat, a élargi le champ des prescripteurs à l'ensemble des médecins intervenant…

Le droit au consentement et à la vie privée des enfants doit être mieux respecté

Pour la défenseure des droits, le droit à la vie privée d'un enfant passe par le respect de son intimité en toutes circonstances, même s'il vit en institution. Le monde médical doit également réfléchir à l'information et au consentement des mineurs.

Les travaux sur le décret de compétences des infirmiers ouvriront finalement en 2023

Promis en janvier 2022 par le ministre de la Santé Olivier Véran, les travaux sur le nouveau décret de compétences des infirmiers devraient finalement ouvrir début 2023, pour aboutir en 2024, a annoncé l'Ordre des infirmiers ce 17 novembre. Ce travail s'inscrit dans un contexte plus large d'évolution des professions de santé.

Après plusieurs années d'attente, les infirmiers devraient voir leurs compétences évoluer en 2024. (Pascal Bachelet/BSIP)

François Braun soutient le développement des mesures d'anticipation en psychiatrie

Le ministre de la Santé et de la Prévention a salué le caractère innovant des mesures d'anticipation en psychiatrie. Elles ont vocation à se développer largement, selon François Braun, afin de concilier éthique et efficacité des soins.

Le Conseil d'État valide la fusion des accords CHRS à la convention collective de 1966

Les fédérations FO et CGT ont porté des requêtes auprès du Conseil d'État pour annuler l'arrêté de fusion des accords des centres d'hébergement et de réadaptation sociale à la CCN 66. Ils n'ont pas obtenu gain de cause.