Fonction publique

"Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement", au titre de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986, signale le Conseil d'État dans un arrêt rendu public le 12 mars dernier. Le conseil a statué sur le cas d'un agent du CH de Tréguier (Côtes-d'Armor) défendant le maintien de son salaire. Il va même encore plus loin en écrivant que "la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime…

À l'issue la négociation lancée en novembre dernier sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, le ministre de la Fonction publique vient de transmettre aux organisations syndicales un relevé de conclusions détaillant le plan d'actions inter-fonction publiques arrêté. Au total, quatre axes prioritaires ont été définis: mieux identifier et mettre en œuvre les politiques publiques d'égalité professionnelle dans la fonction publique, améliorer…

Dans une lettre ouverte à Nicolas Sarkozy, le Syndicat des médecins anesthésistes-réanimateurs non universitaires demande justice (lire aussi notre brève du 29/08/2011). Contrairement aux agents publics, les praticiens hospitaliers ont le plus grand mal à faire valoir leur droit à défiscaliser le temps additionnel qu'ils effectuent afin d'assurer la permanence des soins, déplore le SMARNU. En effet, le décret précisant le champ d'application de la loi Travail Emploi et Pouvoir d'Achat (TEPA) permettant…

La récente loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (lire aussi notre brève du 27/01/2012) impactera financièrement les hôpitaux publics pour plus de 420 millions d'euros en quatre ans, s'inquiète la Fédération hospitalière de France (FHF). Quand bien même les objectifs poursuivis s'avèrent "légitimes", la FHF soutient toutefois dans un communiqué que "cette mesure non-financée ne pourra être mise en…

Un guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre le risque maladie et accident de service vient d'être publié par la DGOS via une instruction diffusée auprès des services concernés. Ce guide comprend huit fiches détaillant, entre autres, les différents types de congés auxquels le fonctionnaire hospitalier a droit : le congé maladie ou congé maladie ordinaire, le Congé longue maladie (CLM), le Congé longue durée (CLD), le contrôle pendant le congé, l'aptitude du fonctionnaire…

Un projet de décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, fixe le montant des pénalités prévues si les nominations aux emplois de direction de la Fonction publique hospitalière (FPH), notamment, ne comptent pas au moins 40% de femmes. Une disposition qui a été arrêtée dans le cadre de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte…

La circulaire des ministères de la Fonction publique et du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État consacrée au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics, datée du 24 février, est en attente de publication au Journal officiel (JO). Mise en ligne par la Fédération hospitalière de France (FHF), elle ne comprend pas de modification par rapport au projet de texte déjà en circulation (lire notre brève du 17/02/2012).

Ce jour de carence…