Inclusion

L'autorisation préalable pour adapter des œuvres littéraires aux personnes handicapées est supprimée

Un décret paru au Journal officiel du 22 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap transpose le traité de Marrakech* en droit français. Il supprime le régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre État, dès …

Le décret définissant le nouveau cadre réglementaire des entreprises adaptées vient de paraître

L’article 76 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a changé le régime des entreprises adaptées. Le décret du 28 décembre précise les nouvelles conditions d'agrément qui passeront par la signature de contrats d'objectifs et de moyens et la définition de parcours d'accompagnement individualisés.

Un décret maintient à l'identique la contribution des Esat au compte personnel de formation

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la monétarisation du compte personnel de formation (CPF) qui ne sera plus alimenté à compter du 1^er janvier 2019 en heures de travail mais par une somme forfaitaire correspondant à 500 euros (€) pour un salarié travaillant au moins à mi-temps et 800 € par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en entreprise et service d'aide par le travail (Esat), — avec un plafond total cumulable…

La suppression de la prime aux employeurs d'apprentis handicapés sera compensée par une aide unique

Les entreprises employant des travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage ne recevront plus la prime dédiée à partir du 1^er janvier 2019 indique le décret du 17 décembre en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Code du travail se trouve ainsi modifié aux articles R6222-54 et suivants. La loi prévoit la mise en place d'un dispositif d'aide unique destiné uniquement aux employeurs d'apprentis qui emploient moins de 250 salariés, compensation qui sera …

Une mission flash vise à promouvoir l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a confié le 19 décembre à la députée Caroline Janvier (LREM, Loiret) une mission flash relative aux dispositifs d'inclusion dans l'emploi ordinaire des travailleurs en situation de handicap. C'est donc après avoir fourni sa proposition méthodologique avec le cadre et les objectifs de la mission que la députée a été nommée rapporteur et devra présenter ses observations d'ici le début du mois de mars.

Elle a choisi de se concentrer sur les…

Le GH du Havre et la Ligue havraise s'engagent pour les soins et l'emploi des personnes handicapées

Le groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) a conclu un accord cadre avec la Ligue havraise pour les personnes handicapées. Ils ont pris leurs engagements à l'occasion du troisième contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) de l'association, établi pour la première fois avec le conseil départemental de Seine-Maritime en plus de l'ARS Normandie, le 14 décembre. "Afin de confirmer la logique de parcours déployée dans le Cpom", la Ligue havraise annonce dans un communiqué vouloir "faciliter…

Le budget de l'Agefiph augmentera de 4% en 2019 "pour mieux répondre aux besoins"

Le conseil d’administration de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) s'est réuni le 18 décembre pour voter le budget 2019 de l’association, en hausse de 4%, soit 486,1 millions d'euros (M€), dont 25 M€ pour le financement des entreprises adaptées. Dans un communiqué, l'association indique que ce budget "traduit la volonté politique de son conseil d'administration de poursuivre le renforcement de l'action de l'Agefiph pour le développement…

Analyse

Les référents handicap s'attèlent désormais au recrutement dans la fonction publique hospitalière

La fonction de référent handicap se développe au sein de la fonction publique hospitalière, mais aussi à l'échelle des territoires. Ce référent s'engage pour l'accès et le maintien dans l'emploi des agents. Un diplôme dédié fournit les compétences spécifiques et les connaissances nécessaires à l'accompagnement des travailleurs handicapés.

Le 22e trophée handicap MNH promeut les initiatives dédiées à l'insertion professionnelle

Le 22^e trophée handicap MNH* vise l'implication de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs public et privé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Peuvent concourir les établissements ayant aménagé un poste de travail en vue du recrutement d'une personne en situation de handicap ou permettant le maintien dans son emploi d'un agent devenu handicapé. Ceux qui ont mis en place des formations permettant l'accueil d'un collaborateur …

L'habitat inclusif se construit avec de nombreux dispositifs adaptés à chaque situation de handicap

Lors d'une journée dédiée à l'habitat inclusif organisée à Mulhouse, responsables politiques, associatifs, professionnels et personnes handicapées ont échangé sur ce qui est fait et peut être fait. L'encadrement législatif est promis à des évolutions avec des textes complétant la loi Elan, permettant le développement de dispositifs innovants.