Justice

Un rapport préconise l'extension d'obligation du mandataire judiciaire aux Ehpad

Quel avenir pour la protection juridique ? Dans son rapport de mission, Anne Caron-Déglise déroule 104 propositions pour renforcer l'autonomie des majeurs protégés. Évaluation médico-sociale pluridisciplinaire, extension de l'obligation de préposés d'établissements... le secteur médico-social se présente comme un acteur incontournable.

Une entreprise est sanctionnée pour tarifs exorbitants facturés aux établissements de santé corses

L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de près de 200 000 euros à l'encontre d'une entreprise de traitement des déchets à risque infectieux, Sanicorse. Cette dernière a "abusé" de son monopole en pratiquant pendant plusieurs années des prix excessifs pour ses prestations auprès des hôpitaux et cliniques en Corse.

Une expertise collégiale est introduite dans le process d'indemnisation amiable de l'Oniam

Un décret paru ce 20 septembre au Journal officiel modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Le texte a pour objet de préciser que l'expertise qui peut être diligentée par le directeur de l'office peut, le cas échéant, être collégiale. Il permet ainsi une expertise collégiale des demandes d'indemnisation amiables reçues par l'office dans le cadre des mesures sanitaires…

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ex-DG du CHU de Caen sur son logement de fonction

La Cour de cassation a mis un terme le 12 septembre dernier à l'affaire du logement de fonctions rénovés à grands frais — le montant total des travaux s'est élevé à plus de 630 000 euros — sur les fonds du CHU de Caen (Calvados) de son ancien directeur, Joël Martinez. Elle a en effet dans son arrêt, dont Hospimedia a eu copie, rejeté son pourvoi. À l'issue de ses énonciations, elle indique que les fautes commises par ce dernier "constituent des manquements volontaires et inexcusables à des obligations…

Deux médecins s'étant bagarrés dans un bloc opératoire écopent de 3 mois d'interdiction d'exercer

Six mois d'interdiction temporaire d'exercice de la médecine, assortis d'un sursis de trois mois. C'est la sanction dont viennent d'écoper le chirurgien urologue et l'anesthésiste de la Polyclinique de Lisieux (Calvados) qui se sont violemment disputés lors d'une intervention au bloc opératoire (lire notre article). Dans sa décision rendue publique le 7 septembre dernier, dont Hospimedia a eu copie, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse…

L'Assurance maladie dépose plainte pour "escroquerie" contre l'Aurar à La Réunion

Acteur majeur de la dialyse à La Réunion, l'Aurar plonge dans la tourmente. La caisse générale de la sécurité sociale vient de déposer plainte sur place pour "escroquerie" contre l'association. En cause notamment, plusieurs millions d'euros de surfacturations. Une fraude à grande échelle dans une île qui compte pas moins de 2 000 dialysés.

Dix-neuf salariés de l'Ehpad L'Accueil à Remiremont portent plainte pour écoutes illégales

Près de la moitié des salariés de l'Ehpad L'Accueil de Remiremont ont porté plainte suite à des écoutes illégales à l'approche des élections du personnel. La CFDT a également entamé une procédure pour harcèlement moral. Les faits, révélés cette semaine, remontent au mois d'avril. La direction a changé mais aujourd'hui il faut rétablir la confiance.

Un bébé est enlevé, vraisemblablement par ses parents, dans un établissement du CHR de Metz

Un bébé hospitalisé dans le service pédiatrie de l'hôpital de Mercy, l'un des établissements du CHR Metz-Thionville (Moselle), a été enlevé. Les faits se sont déroulés dans la nuit du 12 au 13 septembre. Dans un communiqué transmis à Hospimedia, la direction indique que l'alerte a été donnée tôt le 13 septembre par le service de pédiatrie où le bébé y est hospitalisé depuis la mi-juillet. Dans son communiqué, la direction précise que les parents et l'enfant sont des ressortissants de la République…

L'hôpital de Pontivy est condamné à payer 294 000 € après un décès par rupture d'anévrisme

Dans un délibéré prononcé le 6 septembre, le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a condamné le CH du Centre-Bretagne (CHCB) à Noyal-Pontivy (Morbihan) à indemniser un peu moins de 294 000 euros (€) pour une erreur de diagnostic ayant amené le 12 juin 2010 au décès d'un patient âgé de 41 ans. Ce dernier est décédé d'une rupture d'anévrisme au CHU de Rennes.

En effet, toute une série de manquements imputables au CHCB sont mis en exergue par les juges, le patient ayant, quelques semaines…

La Cnil confirme et précise ses réserves sur Hopsyweb dans le cadre du recours au Conseil d'État

Alors que plusieurs recours* visent actuellement le décret autorisant les traitements de données à caractère personnel pour le suivi des personnes hospitalisées sans consentement (lire notre article), via l'outil Hopsyweb — dit également "Hopsy" —, la Commission nationale de l'informatique et libertés (Cnil) a fourni fin août au Conseil d'État un mémoire précisant ses réserves sur le dispositif. Ce mémoire en observations (à télécharger ci-dessous), déposé dans le cadre du recours en annulation …