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Justice

Dr Bernard Lachaux

Publié le 6 août 2018 à 13h05

Publié le 31 juillet 2018 à 13h01

Publié le 27 juillet 2018 à 15h38

Publié le 27 juillet 2018 à 15h03

Le Conseil d'État rappelle la répartition entre départements des charges d'aide sociale en Ehpad

Le Conseil d'État a rappelé, le 18 juillet, la répartition des charges d'aide sociale entre deux départements pour un résident d'Ehpad, ainsi que les règles de détermination de la collectivité financeur. L'affaire concerne un homme âgé, admis dans un Ehpad de l'Aveyron, et qui résidait préalablement en Haute-Garonne. Il a adressé en septembre 2014 une demande d'admission à l'aide sociale auprès de ce dernier, qui l'a transmise, en avril suivant, au conseil départemental de l'Aveyron, estimant que…

Publié le 27 juillet 2018 à 14h02

Publié le 27 juillet 2018 à 13h27

Publié le 27 juillet 2018 à 13h06

Publié le 26 juillet 2018 à 11h38