Justice

L'association Le Colombier obtient l'annulation du transfert de l'actif net immobilisé de onze ESMS

Le Conseil d'État s'est de nouveau prononcé dans l'affaire qui oppose l'association Le Colombier à l'Adapt et à l'association Handicap autisme association réunie du Parisis (Haarp). En 2010, onze structures gérées par Le Colombier ont été transférées aux deux autres organismes. Après huit ans de bataille judiciaire, le transfert a été validé en appel, en 2016. C'est sur un autre point que l'association Le Colombier a finalement eu gain de cause. À côté de cette première procédure (lire notre article…

Le Sénat veut favoriser un consensus médical et des expertises judiciaires sur le psychotraumatisme

Le Sénat a voté le 27 mars en première lecture — à la quasi-unanimité (229 voix contre 3) — la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par des élus des groupes Les Républicains, Union centriste et du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).

Cette proposition vise à donner une traduction législative aux conclusions du groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à …

Une directrice d'Ehpad conteste son licenciement après avoir été accusée de meurtre puis innocentée

L'ancienne directrice adjointe de l'Ehpad Péan de Paris a demandé l'annulation de son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Mise à pied puis licenciée en raison notamment de "morts suspectes", la salariée a bénéficié d'un non-lieu, définitif. Elle souhaite désormais que soit reconnu son travail au service des personnes fragiles.

Des permanences de l'unité médico-judiciaire de Lille seront mises en place au CH de Roubaix

Des permanences de l'unité médico-judiciaire (UMJ) de Lille seront organisées au sein du CH de Roubaix (Nord), a indiqué le 27 mars Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lors des questions orales à l'Assemblée nationale. Il a ajouté que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'engage à ce que ces permanences "soient assurées dans le CH, à ce qu'elles soient régulières et se tiennent dans de très bonnes conditions, afin de réagir aux urgences [...] et…

Le CGLPL s'interroge sur les modalités de contrôle du respect des droits en psychiatrie par la HAS

Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), estime que les modalités de contrôle du respect des droits des patients hospitalisés en psychiatrie par la HAS et les ARS "posent question", après deux alertes en urgence dans des établissements de santé où des violations graves de ces droits ont été constatées.

Le burn out d'une aide-soignante du CHU de Lille est reconnu imputable au service

Le tribunal administratif de Lille (Nord) a estimé qu'il existe un lien "unique, direct et certain de la décompensation [d'une aide-soignante] survenue sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail [le CHU de Lille] le 15 février 2012 et diagnostiquée le même jour comme constitutive d'un syndrome d'épuisement professionnel". Dans cette décision, rendue ce 15 mars et dont Hospimedia a eu copie, le tribunal enjoint donc au directeur général du CHU de reconnaître l'imputabilité au service…

Le Conseil constitutionnel est saisi de la gestion des baux locatifs des trois plus importants CHU

Les CHU de Paris, Lyon et Marseille disposent d'un outil de gestion des baux locatifs spécifique à leur situation. La loi leur a donné un droit de résiliation pour les logements occupés par des agents qui ne sont plus en exercice. Ces dispositions font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la Cour de cassation.

Un éducateur spécialisé a été mis en examen pour viol sur mineurs handicapés au sein d'un IME

L'affaire est sortie le week-end dernier dans la presse locale après la mise en examen du suspect mais, pour les Pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (Pep 64), elle a débuté fin janvier. Un éducateur spécialisé a été placé en détention provisoire et mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables à Biarritz. Dénoncé par un collègue qui l'a pris en flagrant délit d'attouchement sur une mineure déficiente intellectuelle, dans la piscine de l'institut…

Une infection nosocomiale doit entraîner une recherche des troubles ouvrant droit à réparation

Caractère nosocomial, preuve d'une cause étrangère, exonération de responsabilité. Voilà des points qui continuent de faire débat dans les tribunaux. Le Conseil d'État vient d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en la matière et le renvoie en appel afin de statuer sur les conséquences dommageables des infections contractées.

Une action de groupe est lancée contre le dispositif de stérilisation définitive Essure

Le réseau d'entraide, soutien et informations sur la stérilisation tubaire (Resist) annonce, dans un communiqué, le lancement d'une action de groupe contre le laboratoire Bayer, qui commercialisait le dispositif de contraception définitive Essure. En septembre 2017, le laboratoire a annoncé l'arrêt de la commercialisation de ce produit en Europe, après la suspension temporaire de son marquage CE. Pour Resist, "tout laisse à penser" que Bayer "n'a pas été en mesure d'apporter à l'organisme notifi…