18h06
PLFSS 2027
Les sénateurs votent un texte intégrant plusieurs modifications gouvernementales
Le marché de fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et d'analyse des résultats de l'Assurance maladie n'est finalement pas annulé par le Conseil d'État. Ce marché a été annulé avec effet au 1er août 2018 par la cour administrative d'appel de Paris en avril dernier (lire notre article) mais cette décision avait été mise en sursis à exécution en juillet du fait de pourvois devant la haute instance.
La décision de la cour administrative d'appel de Paris était motivée en raison…