Justice

L'Unafam diffuse un guide pour les proches de malades psychiques confrontés à la justice pénale

Un guide conçu par l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) est actuellement diffusé à l'attention des proches de personnes souffrant de troubles psychiques confrontées à la justice pénale. Rédigé par des bénévoles, "dont plusieurs ont connu personnellement ces types de situation", cet ouvrage intègre aussi des contributions d'experts. Il propose des informations juridiques, ainsi que "des pistes à explorer" et retours d'expériences. "Il s…

Le centre de La Gabrielle défend la prise en charge d'une résidente après sa plainte pour viols

Fin mars, une adolescente handicapée en accueil temporaire au sein du centre de La Gabrielle à Claye-Souilly (Seine-et-Marne) s'est confiée à la structure et a rapporté avoir été victime de viols, l'agresseur désigné étant un autre résident, également mineur. Alors que la famille de la jeune fille estime que l'établissement a caché les faits et a manqué à ses obligations, la structure assure avoir fait tout ce qui est nécessaire, tant en matière de soins, d'écoute, que de gestion administrative.…

Fiche pratique

Comment intégrer la personne handicapée dans la mise en place de sa mesure de protection juridique ?

Valoriser l'autonomie et le droit à la participation constitue l'une des clés du respect de la citoyenneté et de la prise en compte des personnes handicapées. En cas d'instauration d'une mesure de protection juridique, cadres et directeurs devront donc s'assurer que les conditions sont réunies pour y répondre. Quelles sont ces dispositions ?

Le Conseil d'État annule l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription

Le Conseil d'État suit l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la qualification des logiciels d'aide à la prescription (Lap). Il s'agit de dispositifs médicaux (DM) selon la règlementation en vigueur dans l'UE. En suivant cette définition, le Conseil d'État annule l'obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de santé (HAS) et les fait basculer dans le régime du marquage CE.

La cour avait été saisie par le Syndicat national de l'industrie des technologies…

Le Conseil d'État légitime le point Gir départemental dans le calcul du forfait global dépendance

Saisi par cinq conseils départementaux, le Conseil d'État a statué, ce 9 juillet, sur le bien-fondé de plusieurs mesures introduites dans le décret entérinant la réforme de la tarification des Ehpad. Elle y confirme la licéité des modalités de calcul du point Gir départemental et de la minoration du forfait global en fonction de l'activité.

Le recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est rejeté par le Conseil d'État

La requête du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) contre l'instruction DGOS relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été rejetée en Conseil d'État. La question du recours contre ces mesures de contrainte en psychiatrie devrait se reposer lors de contentieux individuels.

Un jeune homme s'est noyé lors d'une sortie organisée par un IEM dans le bassin d'Arcachon

Le 2 juillet, un jeune homme de 22 ans, pensionnaire de l'institut d'éducation motrice (IEM) de Talence (Gironde) géré par APF France handicap s'est noyé lors d'une sortie à la mer organisée au Teich, dans le bassin d'Arcachon. Le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête pour faire la lumière sur les circonstances de l'homicide. Le journal Sud-Ouest relate que les parents de la victime ont porté plainte contre l'établissement. Le quotidien, dans son édition du 6 juillet précise que "pour leur avocat…

Une intoxication au paracétamol serait à l'origine du décès de la Strasbourgeoise moquée par le Samu

La police judiciaire a terminé son enquête sur le décès de Naomi Musenga, une jeune femme moquée par une assistante de régulation médicale (ARM) du service d'aide médicale urgente (Samu) de Strasbourg (Bas-Rhin). La diffusion de l'enregistrement de l'appel avait provoqué un tollé et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, avait saisi l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Dans son rapport, l'inspection dénonçait une mauvaise gestion de l'appel et un retard dans la prise…

Le Conseil d'État place la dignité de la personne au sommet des valeurs de la bioéthique française

Le Conseil d'État présente les options dont dispose le Gouvernement pour réviser la loi sur la bioéthique. Dans son étude, il définit le modèle français, au sein duquel la dignité est la valeur dominante aux côtés de la liberté et de la solidarité. L'institution, afin de préserver ce modèle national, se positionne néanmoins sur la fin de vie.

L'adaptation des règles du contrôle des établissements et services médico-sociaux se précise

La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a présenté, ce 6 juillet en Conseil des ministres, son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative aux règles de contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Publiée le 18 janvier au Journal officiel, cette dernière, précise le compte rendu du Conseil des ministres "a pour objet principal de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des ESMS", tout en adaptant les dispositions au contrôle des activit…