Justice

L'affectation des résultats d'un Ehpad public relève du conseil de surveillance du CH gestionnaire

Le Conseil d'État a rappelé le 7 mars les règles applicables à l'affectation du résultat des budgets des Ehpad publics gérés par un centre hospitalier. Ainsi, l'affectation n'est pas entre les mains du département mais entre celles du conseil de surveillance de l'hôpital gestionnaire. En revanche, dans le cadre de la fixation du tarif hébergement, le conseil départemental peut, sans remettre en cause l'affectation du résultat, "en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestemen…

Le fils d'une résidente d'Ehpad écope de cinq mois de prison après avoir roué de coups le directeur

L'affaire remonte au 4 mars, lorsqu'une résidente de l'Ehpad Les Tamaris à La Valette-du-Var (Var), âgée de 88 ans, reçoit la visite de son fils. Alors que le directeur de l'établissement Christian Bancelin se rend dans la chambre de cette femme, il est accueilli sur le pas de la porte par le fils, "visiblement très énervé", précise-t-il à Hospimedia. L'agresseur a asséné au directeur "un coup de tête qui a fait sauter une dent", puis une fois tombé par terre, l'a "roué de coups de poing et de pied…

Le rapporteur public cherche à dissiper les craintes des associations requérantes contre l'Unaass

Le Conseil d'État, s'il suit l'avis du rapporteur public, est en passe de rejeter le recours contre le décret instaurant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass). Lors de la séance publique du 15 mars, le rapporteur public s'est voulu rassurant à l'adresse des requérants. "Vous n'aurez pas de mal à écarter l'argumentation des requérants et à dissiper une partie de leurs craintes", assure-t-il lors du prononcé de ses conclusions — le délibéré des juges administratif…

L'Assurance maladie s'apprêterait à porter plainte contre l'Aurar à La Réunion

La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) envisagerait de déposer plainte pour escroquerie contre l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar). Comme l'ont fait savoir des sources proches du dossier à Hospimedia, elle soupçonnerait en effet après enquête des "fraudes" et autres "actes fictifs" de la part de certains néphrologues libéraux ainsi que des "surfacturations" à l'Assurance maladie. Le dépôt formel de la plainte, qui a priori ne ferait plus guère de doute…

Le HCSP formule 48 propositions en appui à la stratégie de santé des personnes sous main de justice

Afin d'accompagner la mise en œuvre de la stratégie santé des personnes sous main de justice, le Haut Conseil de la santé publique formule 48 propositions selon six axes, dont l'amélioration de l'accès aux soins des détenus. Certaines des recommandations touchent à la certification des établissements ou au suivi d'indicateurs régionaux de santé.

L'ancienne directrice d'une clinique de Roscoff écope de 3 ans de prison pour 606 000 € détournés

Le tribunal correctionnel de Brest (Finistère) a condamné ce 8 mars Maryse Le Brun, l'ancienne directrice de la Clinique Kerléna de Roscoff, propriété du groupe Noble Âge, pour avoir détourné 606 000 euros (€) sur les fonds de l'établissement pour son usage personnel. Une peine de trois ans de prison, dont trente mois avec sursis (soit six mois ferme) a été prononcée à son encontre, a indiqué ce 9 mars le tribunal à Hospimedia. Celle-ci est assortie durant ce même laps de temps d'une mise à l'épreuve…

Le diplôme d'accompagnant éducatif et social ne transfère pas de nouvelles compétences aux régions

La création du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), de même que la formation y conduisant, ne crée aucun transfert ou extension de compétences des régions. Le Conseil d'État a statué en ce sens le 21 février, alors que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandait que soit annulé le décret créant le DEAES, ainsi que l'arrêté relatif à la formation menant au diplôme. La collectivité souhaitait également la publication "d'un nouveau décret et d'un nouvel arrêté assurant la compensation…

L'étude des trois offres de reprise du groupe Saint-Jean-l'Ermitage se poursuit en Seine-et-Marne

Le 5 mars, le tribunal de commerce d'Évry (Essonne) a décidé de maintenir la période d'observation de six mois (éventuellement renouvelable une fois) décidée début janvier autour du groupe de cliniques Saint-Jean-l'Ermitage. Ce dernier, qui compte deux sites en Seine-et-Marne, l'un à Melun (la Clinique Saint-Jean) et l'autre à Dammarie-les-Lys (la Clinique l'Ermitage), est en effet depuis placé en redressement judiciaire (lire notre article). Comme il l'a fait savoir le groupe francilien ce 7 mars…

La Cour de cassation renvoie en appel le licenciement pour faute grave d'une salariée d'Ehpad

Licenciée pour faute grave en 2012, une aide médico-psychologique (AMP) d'Ehpad a saisi les prud'hommes. L'affaire s'est finalement retrouvée devant la Cour de cassation le 14 février 2018. L'établissement reproche à l'AMP, ainsi qu'à une aide-soignante et une infirmière également licenciées, "d'avoir omis sciemment d'appliquer les règles en vigueur et les bonnes pratiques professionnelles en matière de prévention d'actes de maltraitance". Et ce, en "procédant par contrainte à la toilette d'une …

Une mission préconise davantage d'unités hospitalières d'accueil pour victimes sexuelles mineures

La mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs vient de rendre sa copie au Premier ministre le 5 mars. En vue d'un projet de loi destiné à mieux lutter contre les violences sexuelles en 2018, les ministères de la Justice et de la Santé, ainsi que le secrétariat d'État pour l'Égalité femmes-hommes ont mis en place mi-février cette mission, à laquelle ont participé le Pr Philippe Duverger, chef du service de pédopsychiatrie au CHU d'Angers (Maine-et-Loire…