Justice

Fin décembre 2016, le Conseil d'État avait procédé à l'annulation des arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016. Cette annulation ne concernait que les tarifs des établissements privés à but non lucratif. La cour avait alors donné raison à la FHP en raison d'une différence de traitements entre cliniques et établissements de santé privés d'intérêt collectif qui n'était pas justifiée à ses yeux. Le secteur privé lucratif était touché par une baisse supplémentaire, par rapport au non lucratif, de …

Une octogénaire admise au service de gastroentérologie du CH d'Angoulême (Charente) pour un bilan hépatique s'est défenestrée et est décédée dans la nuit du 2 au 3 avril 2010. Ses trois enfants ont porté l'affaire devant la justice administrative, estimant que le centre hospitalier a commis un manquement à l'obligation de sécurité en ne verrouillant pas la fenêtre, et a manqué à son devoir de surveillance en ne prenant pas de mesures adaptées à une patiente atteinte de la maladie d'Alzheimer. Ils…

Le 7 février, l'État a été condamné en première instance à verser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Saint-Denis 1,39 million d'euros (M€) en raison de sa non-participation aux frais de locaux pour la période 2012-2016 (décision à télécharger ci-dessous). Une décision dont Stéphane Troussel, le président du conseil départemental se satisfait. "Alors que la MDPH connaît une augmentation régulière de son activité, avec plus de 110 000 demandes chaque année (+ 6% pour…

Le maintien ou non d'ambulanciers au Smur du CH d'Arles (Bouches-du-Rhône) fait l'objet de différentes procédures juridiques, dont la dernière en date est l'assignation, qu'Hospimedia a pu consulter, au tribunal de grande instance (TGI) du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par la direction du CH le 15 février. Jusqu'à fin janvier, il était alors seulement question d'une procédure de référé par l'Association française des ambulanciers de service mobile d'urgence et…

L’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Marseille (Bouches-du-Rhône), destinée à la prise en charge psychiatrique de personnes incarcérées en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et Corse, a accueilli son premier patient le 6 février, informe l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) dans un communiqué. Bâtie sur le site du CH Édouard-Toulouse, établissement psychiatrique situé dans le 15^e arrondissement de la cité phocéenne, la structure est rattachée à l'hôpital Nord de l'AP…

Un gastro-entérologue a été mis en examen le 7 février par le parquet de Nîmes (Gard) pour avoir injecté de l'acide hyaluronique dans l'estomac de plus de de 500 patients en surpoids ou obèses, afin prétendument de permettre leur amaigrissement, a annoncé le vice-procureur, Patrick Bottero, lors d'une conférence de presse relayée par plusieurs médias locaux. Ce spécialiste libéral exerçait notamment au sein de la Polyclinique grand sud à Nîmes, qui appartient au groupe Hexagone santé méditerrané…