Justice

Le Conseil d'État rejette le pourvoi des parents de Vincent Lambert contre la procédure collégiale

Le médecin en charge de Vincent Lambert, un tétraplégique en état végétatif hospitalisé au CHU de Reims (Marne), a engagé la quatrième procédure collégiale visant à apprécier si la poursuite de l'alimentation et l'hydratation artificielle constitue une obstination déraisonnable. Les parents de ce patient, opposés à tout arrêt des traitements, ont saisi la justice administrative pour obtenir la suspension de cette procédure. Après un rejet par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne…

Le TGI de Tarascon va statuer sur l'obligation ou non de garder un ambulancier au volant des Smur

Une audience est programmée le 8 février au tribunal de grande instance (TGI) de Tarascon (Bouches-du-Rhône), saisi en procédure de référé par l'Association française des ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) et hospitaliers (Afash) contre le CH Joseph-Imbert à Arles, a annoncé ce 29 janvier l'association à Hospimedia. L'Afash entend faire "respecter les articles du Code de la santé publique relatifs à la présence d’un conducteur ambulancier dans les équipes d’intervention…

La CEDH rejette le recours contre l'arrêt des traitements d'une adolescente hospitalisée à Nancy

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que la requête des parents d'Inès contre la décision d'arrêt des traitements est irrecevable. Cette adolescente en état végétatif est hospitalisée au CHU de Nancy (Meurthe-et-Moselle) depuis un arrêt cardio-respiratoire en juin dernier. En juillet, après une procédure collégiale, les médecins ont préconisé un arrêt des traitements et une poursuite des soins palliatifs de cette patiente. Les lésions cérébrales sévères et des possibilités de gu…

Un chirurgien est assigné au civil après "l'oubli" de matériel dans le corps d'une patiente

L'affaire a été révélée par France Bleu Provence, le 23 janvier. Une patiente hospitalisée en avril 2017 dans une clinique privée de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour une hystérectomie aurait "expulsé" un gant en latex et plusieurs compresses trois jours après son opération, a indiqué à nos confrères l'avocat de la patiente, Me Patrice Humbert. Selon ce dernier, le chirurgien aurait "oublié" ce matériel médical dans l’abdomen de l'opérée. Celle-ci a donc saisi le tribunal de grande instance (TGI…

L'Ehpad de Pertuis est en voie d'être transféré à Villelaure après plusieurs recours en justice

Après plusieurs recours en justice d'habitants de Villelaure (Vaucluse), où le nouveau site devrait être implanté, l'Ehpad de Pertuis tente de construire ses nouveaux bâtiments. Une situation qui a démarré dès l'appel à projets lancé en mars 2007 par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur auquel l'établissement géré par la société Résidence Saint-Roch a répondu. La dernière décision de justice date du 28 décembre dernier, lorsque le Conseil d'État a refusé le recours du dernier opposant impliqué dans …

L'extérieur du projet du nouvel Ehpad est déjà dessiné.

Des psychiatres plaident pour des interventions renforcées auprès des schizophrènes détenus

À l'occasion d'une séance à l'Académie nationale de médecine consacrée à la médecine en milieu carcéral, le 16 janvier, l'une des interventions a notamment porté sur la prise en charge des troubles schizophréniques des personnes détenues. Dans cette communication, Magali Bodon-Bruzel, chef du pôle fédérant le service médico-psychologique régional (SMPR) et l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de l'hôpital Paul-Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne) et David Touitou, responsable de l'UHSA…

Le ministère de la Santé tente de stopper l'inertie des hôpitaux en matière de recours contre tiers

À l'occasion d'une instruction mise en ligne ce 16 janvier, le ministère des Solidarités et de la Santé insiste auprès des établissements de santé pour qu'ils continuent "à renseigner la chaîne budget global, afin de préserver les recettes relatives aux recours contre tiers de l'Assurance maladie et d'imputer à l'employeur responsable les charges hospitalières relatives à un accident du travail". En effet, le taux de signalement des établissements s'avère "insuffisamment élevé", note le ministère…

Président de CME et direction de la clinique Labat d'Orthez s'opposent sur fond d'impayés

L'audience est fixée au 1^er février. Le tribunal d'instance de Pau devra trancher dans le conflit qui oppose le président de commission médicale d'établissement (CME) de la clinique Labat d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques) et la direction de l'établissement. Le président-directeur général de la clinique, Claude Bernard, reproche au praticien, le Dr Pierre Garola, embauché par la clinique dans le cadre d'un contrat d'exercice, des impayés de 45 000 euros, correspondant au règlement de la redevance depuis…

Le guide sur la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice est largement actualisé

Une importante mise à jour du guide sur la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice a été réalisée en 2017. Cet outil, notamment à destination des soignants, praticiens et directeurs d'hôpitaux, intègre l'organisation des soins en vigueur et se veut plus complet. Les révisions seront désormais annuellement diffusées.

Le Conseil d'État valide les modalités de prise en charge des sièges coquilles

Saisi en référé, le Conseil d'État a procédé au rejet de la requête de trois entreprises contre l'arrêté modifiant la prise en charge par l'Assurance maladie des sièges coquilles de série. Ce texte réglementaire prévoit, à compter du 1^er juillet, un conditionnement de cette prise en charge aux personnes de plus de soixante ans classés en Gir 1 ou 2. Il exclut également une prise en charge simultanée d'un siège coquille avec un fauteuil roulant ou un coussin de prévention des escarres. Les requérants…