Justice

Le Conseil d'État conforte le régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile

Le 6 décembre, le Conseil d'État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par la Fedesap à l'encontre du décret listant les activités relevant de l'autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Il estime que ce nouveau régime ne contrevient ni au droit européen ni à la constitution. La fédération de son côté envisage un recours européen.

Le Conseil d'État ne relève aucune carence du Gouvernement sur le Levothyrox

Le juge du référé-liberté du Conseil d'État a statué sur la gestion par le Gouvernement de la crise du Levothyrox. Le changement de formulation de ce médicament contre les troubles de l'équilibre thyroïdien a provoqué une hausse des déclarations d'effets indésirables et de nombreux patients ont demandé le retour de l'ancienne formule sur le marché. Un particulier a notamment saisi le tribunal administratif (TA) de Paris pour enjoindre le ministère de la Santé à prendre des mesures pour ce retour…

Le Gouvernement n'écarte pas des sanctions judiciaires sur la gestion passée de l'Oniam

"Rien n'empêchera la justice de suivre son cours et s'il y a des sanctions à prendre, elles seront prises." Interpellé ce 13 décembre lors des questions au Gouvernement par le député Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret), le secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, est revenu sur les nombreux "dysfonctionnements" signalés dans la gestion passée de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). En sus de son rapport particulièrement cinglant…

Le cabinet Branchet enregistre une stabilité des mises en cause des praticiens libéraux

Au contraire d'autres assureurs, le cabinet Branchet constate une stabilité de la fréquence des mises en cause de praticiens. Sa cartographie des risques opératoires 2017 met en exergue l'exercice de groupe et la formation dans ce résultat. Le courtier poursuit donc son développement dans ces directions.

Le Conseil d'État valide les dispositions du code de déontologie médicale sur la sédation profonde

Le cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, prévue par la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, continue de faire l'objet de recours devant la justice administrative. L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) et le Groupe polyhandicap France (GPF) demandent ainsi l'annulation du décret modifiant le code de déontologie médicale relatif aux procédures…

Le tribunal administratif rend la gestion de l'Ehpad de Segonzac à l'association Raby-Barboteau

Le tribunal administratif de Poitiers, dans un avis daté du 6 décembre, vient de donner raison à l'association Raby-Barboteau qui gérait depuis l'origine l'Ehpad du même nom à Segonzac (Charente) et s'en était vu retirer la gestion à l'issue d'une délégation de service publique (DSP) en janvier dernier (lire notre article). Après un an et un mois d'une DSP, décidée par la mairie et contestée par l'association, le nouveau gestionnaire, la société Philogéris, devra donc rendre les clés de l'établissement…

Le juge de la mise en état rejette les demandes préalables des victimes de la Dépakine

La première décision judiciaire est intervenue, le 29 novembre, dans le cadre de l'action de groupe des victimes de la Dépakine, un médicament anti-épileptique tératogène, et de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi. Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs demandes provisoires avant procès de l'Apesac. Il a également décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, …

Le tribunal de Cergy-Pontoise condamne l'État pour défaut de place en IME pour un enfant autiste

Une famille du Val-d'Oise qui avait refusé l'orientation forcée en Belgique, faute de place en institut médico-éducatif (IME) dans son département, voit l'État condamné à lui verser 100 000 euros (€) d'indemnités en réparation des préjudices subis pour défaut de prise en charge adaptée pendant cinq années, entre septembre 2012 et août 2017. Dans une décision datée du 12 octobre (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la carence fautive de l'État a fait…

Le Conseil d'État retoque la mise à disposition des données du dépistage de la trisomie

Le Conseil d'État ne procède qu'à une seule modification sur l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Une vingtaine de requérants demandaient l'annulation du décret et de l'arrêté de bonnes pratiques relatifs à ce sujet. La plus haute juridiction administrative a rejeté leur demande sauf sur une disposition du point 4.3 de l'annexe de l'arrêté, qui est annulée.

La transmission de données était au cœur des …

Un patient du CHU de Grenoble porte plainte après une amputation de la jambe

Victime d'une chute de trampoline en février dernier, un Grenoblois de 20 ans a dû être amputé d'une jambe. Un acte qui, selon son avocat, est la conséquence de plusieurs négligences. Une plainte devait être déposée ce 21 novembre dans l'après-midi, auprès du parquet de Grenoble (Isère), pour blessure involontaire contre le CHU Grenoble-Alpes (Chuga), le médecin régulateur et contre X.

L'accident s'est produit le 7 février 2017 vers 22 heures. Lors d'une démonstration sur son lieu de travail, le …