Justice

Le rapporteur public rend un avis favorable sur la radiation de Nicolas Bonnemaison

Le rapporteur public du Conseil d'État a rendu son avis. En séance du 13 septembre, il a conclu au rejet du pourvoi de Nicolas Bonnemaison. Ce dernier contestait la décision de radiation du 15 avril 2014 de la chambre disciplinaire nationale du Conseil de l'ordre des médecins (Cnom). Nicolas Bonnemaison estimait cette décision "hors de proportion avec les fautes qu'il a commises". Pour rappel, c'est à la suite du décès de plusieurs patients hospitalisés dans l'unité d'hospitalisation de courte dur…

Le Conseil d'État sanctionne la mise en œuvre des tarifs plafond de l'aide par le travail

C'est une petite victoire pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Au cœur de l'été, le Conseil d'État a fait droit à la demande des associations* d'établissements et familles de personnes handicapées de sanctionner le barème des tarifs plafond des Esat dans leur conception actuelle. Cet arrêt, rendu le 28 juillet, a fait l'objet lundi d'un communiqué commun des associations requérantes, qui effectuent leur rentrée.

"Le Conseil d'État [annule] l'opposabilité des tarifs plafond…

Le tribunal de Nancy ordonne une expertise médicale qui suspend une décision d'arrêt de traitement

Les parents d'une adolescente en état pauci-relationnel refusent l'arrêt des traitements proposé par les professionnels de santé du service du CHU de Nancy qui l'accueille. Ils ont saisi la justice suivant une procédure de référé-liberté. Les juges ont demandé une expertise médicale. Ils ont deux mois pour rendre leurs conclusions.

L'hôpital de Pontarlier et son ex-directrice sont condamnés pour mise en danger de la vie d'autrui

Le tribunal de grande instance de Besançon a rendu son jugement ce 8 septembre, condamnant le CHI de Haute-Comté à Pontarlier (Doubs) et son ex-directrice à des amendes avec sursis. Ils sont accusés de mise en danger de la vie d'autrui et manquements aux obligations de sécurité pour avoir fait procéder au retrait de 60 m²de faux plafonds suspectés de contenir de l'amiante. Une plainte avait été déposée par un agent de l'établissement, soutenu par les syndicats et le comité d'hygiène, de sécurit…

Le TGI de Paris classe sans suite son enquête sur les trois décès en chimiothérapie au CHU de Nantes

Le pôle de santé publique du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a décidé de classer sans suite le 20 juillet dernier son enquête préliminaire ouverte à la mi-novembre 2016 après le décès suspect de trois patients adultes âgés de 61 à 65 ans au CHU de Nantes (Loire-Atlantique) : ceux-ci avaient présenté des complications graves après le traitement de leur lymphome par chimiothérapie intensive et autogreffe au sein du service d'hématologie (lire notre article). Aucune infraction n'a en effet…

Emmanuel Macron insiste sur le problème d'individus fichés présentant "des troubles psychiatriques"

Dans son discours aux préfets, le président de la République a rouvert le "débat sensible" sur les liens entre terrorisme et psychiatrie, en faisant part de sa grande préoccupation face aux individus fichés présentant "des troubles psychiatriques". Il a appelé à davantage de coordination entre ARS et préfets sur ces sujets "extrêmement complexes".

L'Unafam demande des mesures sur l'accueil des malades psychiatriques dans les prisons françaises

Après la parution du rapport accablant du contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) le 27 juillet dernier sur les conditions de détention des malades mentaux dans la prison de Château-Thierry (Aisne, lire notre article), l'Union nationale des amis et familles de personnes malades et handicapées psychiques (Unafam) a publié un communiqué le 4 septembre. Elle partage l'indignation face aux traitements et conditions de détention inadaptés des prisonniers atteints de pathologies …

Le juge des référés du Conseil d'État se dit incompétent pour valider la reconnaissance de handicap

Lorsque X dépose sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au printemps, il est loin de penser qu'il démarre une aventure rare mais éclairante pour autrui. De la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au Conseil d'État, il n'y a parfois qu'un pas.

La circulaire budgétaire pour la protection des majeurs sanctuarise le soutien aux tuteurs familiaux

Information mise à jour : Comme prévu par la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale, les montants des dotations régionales limitatives (DRL) accordées aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent d'être officialisés ce 3 septembre au Journal officiel par arrêté du 28 août. Cette publication ouvre désormais la phase d'échanges contradictoires. Pour rappel, ces crédits feront donc l'objet d'une "délégation spécifique" de la DRL et seront versés sous…

Un recours en référé vise la décision de fermeture de la maternité de Decazeville dans l'Aveyron

L'association Les Amis du tous ensemble dépose au 1^er septembre un recours en référé, ainsi que sur le fond, contre la décision de fermeture de la maternité de Decazille (Aveyron), a indiqué l'association à Hospimedia. La décision attaquée est plus précisément celle portant "retrait de l'autorisation d'activité de gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps complet" au CH de Decazeville, signée le 3 juillet dernier par la direction générale de l'ARS Occitanie et depuis publiée au recueil …