Justice

Le Conseil d'État donne raison au CHI de Villeneuve-Saint-Georges contre Aéroports de Paris

Huit ans de contentieux. L'épineux dossier de l'insonorisation du CHI de Villeneuve-Saint-Georges et ses 1 000 fenêtres à double vitrage est enfin clos. Le Conseil d'État a définitivement enjoint ce 19 juillet Aéroports de Paris à payer au CHI l'intégralité des 5,23 M€ promis fin 2009.

L'année 2016 de l'Oniam a été marquée par une meilleure indemnisation des victimes

Outre les remous suscités par le rapport de la Cour des comptes, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a vu son année 2016 marquée par la mise en place d'une meilleure indemnisation des victimes. L'office a aussi enregistré une activité "très soutenue".

Une nouvelle procédure d'arrêt des traitements doit être étudiée par le médecin de Vincent Lambert

Le médecin de Vincent Lambert va devoir se prononcer sur l'engagement d'une nouvelle procédure collégiale d'arrêt des traitements. La famille de ce tétraplégique en état végétatif continue de s'opposer devant les tribunaux, cette fois-ci devant le Conseil d'État. Cette cour a procédé au rejet de leurs requêtes respectives.

Un patient est hospitalisé pour brûlures après un incendie en chambre d'isolement au CHS Valvert

Un patient de 32 ans placé en chambre d'isolement au CH Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône) a été hospitalisé le 17 juillet au service des grands brûlés de la Conception (Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, AP-HM), a-t-on appris de sources concordantes. Son pronostic vital n'est pas engagé et ses brûlures seraient "sans gravité", a indiqué à Hospimedia l'AP-HM. Il devrait sortir dans les 48 heures. Cette hospitalisation en urgence fait suite à un incendie qui s'est déclaré dans la chambre…

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du CHU de Toulouse visant à expulser 75 personnes sans-abri

Dans une décision rendue publique le 12 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Toulouse* (Haute-Garonne), demandant l'annulation d'une ordonnance du juge des référés empêchant l'expulsion de sans-abri de l'un de ses bâtiments. Les magistrats ont confirmé les conclusions du juge de première instance (lire notre article), qui a notamment estimé que les conditions d'urgence et d'utilité n'étaient pas remplies pour justifier de l'évacuation de ce bâtiment vide, sans affectation à ce…

Un maître d'œuvre sous-traitant de l'Ehpad de Challans est débouté de sa demande de rémunération

Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'État a exonéré le CH Loire-Vendée-Océan du paiement d'un sous-traitant qui a participé à la construction de l'Ehpad de Challans (Vendée) et au réaménagement du deuxième étage du bâtiment Biochaud. Pour ces deux chantiers, entamés en 2004 et 2009, le CH a fait appel à trois cabinets d'architectes, dont l'un a embauché un sous-traitant, le cabinet M3C ingénierie. La participation de ce dernier et les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le centre…

Le Conseil d'État entérine les baisses tarifaires des forfaits techniques d'imagerie

La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a été reçue le 12 juillet au ministère de la Santé et le 13 juillet à Matignon. Lors de ses deux rencontres avec des conseillers, elle a rappelé que "le rétablissement de la confiance passe par l'abrogation de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017". L'article visé a notamment permis, grâce à une procédure dérogatoire limitée dans le temps, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie…

L'affaire Rachel ressurgit au lancement du 4e plan Autisme

Les relations qui peuvent être problématiques entre l'aide sociale à l'enfance et les familles d'enfants autistes sont depuis plusieurs années symbolisées par l'affaire Rachel. Le tribunal pour enfants de Grenoble vient de renouveler le placement pour un an de ses trois enfants. Des voix s'élèvent.

La clinique et le CH d'Orthez sont mis en examen pour homicide involontaire

Quelques jours après le CH d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), c'est au tour de la clinique d'être mise en examen pour homicide involontaire dans la même affaire. Les faits remontent à septembre 2014. Une anesthésiste, de nationalité belge, a pris en charge une parturiente arrivée à la maternité le jour même. La prise en charge a eu lieu dans les locaux du CH tandis que la clinique, alors propriété du groupe Kapa Santé, était l'employeur de la professionnelle. Les deux établissements ont en effet pass…

L'étudiante ayant administré un médicament abortif par erreur est condamnée à une amende avec sursis

Ce 12 juillet, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (Nord) a rendu son délibéré dans l'affaire de l'étudiante sage-femme de l'Hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Lille ayant administré, par erreur, un médicament qui a provoqué l'avortement d'une femme en 2011. Il l'a condamnée ainsi que l'infirmière qui l'a supervisée à 3 000 euros d'amende avec sursis. De son côté, l'hôpital, établissement du Groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille (GHICL), a été relaxé.

Tous trois étaient…