Justice

Le Conseil d'État valide les dispositions du code de déontologie médicale sur la sédation profonde

Le cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, prévue par la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, continue de faire l'objet de recours devant la justice administrative. L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) et le Groupe polyhandicap France (GPF) demandent ainsi l'annulation du décret modifiant le code de déontologie médicale relatif aux procédures…

Le tribunal administratif rend la gestion de l'Ehpad de Segonzac à l'association Raby-Barboteau

Le tribunal administratif de Poitiers, dans un avis daté du 6 décembre, vient de donner raison à l'association Raby-Barboteau qui gérait depuis l'origine l'Ehpad du même nom à Segonzac (Charente) et s'en était vu retirer la gestion à l'issue d'une délégation de service publique (DSP) en janvier dernier (lire notre article). Après un an et un mois d'une DSP, décidée par la mairie et contestée par l'association, le nouveau gestionnaire, la société Philogéris, devra donc rendre les clés de l'établissement…

Le juge de la mise en état rejette les demandes préalables des victimes de la Dépakine

La première décision judiciaire est intervenue, le 29 novembre, dans le cadre de l'action de groupe des victimes de la Dépakine, un médicament anti-épileptique tératogène, et de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi. Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs demandes provisoires avant procès de l'Apesac. Il a également décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, …

Le tribunal de Cergy-Pontoise condamne l'État pour défaut de place en IME pour un enfant autiste

Une famille du Val-d'Oise qui avait refusé l'orientation forcée en Belgique, faute de place en institut médico-éducatif (IME) dans son département, voit l'État condamné à lui verser 100 000 euros (€) d'indemnités en réparation des préjudices subis pour défaut de prise en charge adaptée pendant cinq années, entre septembre 2012 et août 2017. Dans une décision datée du 12 octobre (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la carence fautive de l'État a fait…

Le Conseil d'État retoque la mise à disposition des données du dépistage de la trisomie

Le Conseil d'État ne procède qu'à une seule modification sur l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Une vingtaine de requérants demandaient l'annulation du décret et de l'arrêté de bonnes pratiques relatifs à ce sujet. La plus haute juridiction administrative a rejeté leur demande sauf sur une disposition du point 4.3 de l'annexe de l'arrêté, qui est annulée.

La transmission de données était au cœur des …

L'AP-HP a déboursé l'an dernier 15,4 M€ pour des accidents médicaux

15,4 millions d'euros (M€). Tel est le montant alloué par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2016 au titre de l'indemnisation des accidents médicaux, le CHU francilien étant en effet son propre assureur en la matière. 10,2 M€ relèvent du contentieux et 5,2 M€ d'une procédure amiable, d'après le dernier bilan annuel présenté le 7 novembre devant la commission médicale d'établissement (à télécharger ci-dessous). À noter que treize dossiers dépassent les 200 000 € et, parmi ceux-ci,…

Le montant des indemnisations versées par l'AP-HP au titre d'accidents médicaux ont grimpé de 40% depuis 2013.

Un patient du CHU de Grenoble porte plainte après une amputation de la jambe

Victime d'une chute de trampoline en février dernier, un Grenoblois de 20 ans a dû être amputé d'une jambe. Un acte qui, selon son avocat, est la conséquence de plusieurs négligences. Une plainte devait être déposée ce 21 novembre dans l'après-midi, auprès du parquet de Grenoble (Isère), pour blessure involontaire contre le CHU Grenoble-Alpes (Chuga), le médecin régulateur et contre X.

L'accident s'est produit le 7 février 2017 vers 22 heures. Lors d'une démonstration sur son lieu de travail, le …

Le tribunal de Versailles condamne l'État pour défaut d'auxiliaire de vie scolaire

Déjà enjoint par un référé-liberté en 2015 de fournir au plus vite une auxiliaire de vie scolaire (AVS), l'État vient d'être condamné à indemniser une famille pour la période de latence entre la notification de la maison départementale du handicap et l'arrivée de l'AVS à l'école de leur fils handicapé. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

Adeline Hazan lance des réflexions pour améliorer la prise en charge psychiatrique des détenus

Auditionnée par les députés en commission des lois, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté, a évoqué la nécessité de réfléchir à des mesures pour une meilleure prise en charge psychiatrique des détenus, comme la possibilité de suspensions de peine ou encore l'amélioration du système d'expertises judiciaires.

Le Conseil d'État déboute à nouveau les hôpitaux dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

L'instruction sortie mi-mars était censée mettre un terme à la valse des recours sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Oui mais voilà, pour la période antérieure, les contentieux perdurent. Et ce 8 novembre, le Conseil d'État à une nouvelle fois donné raison aux cliniques, déboutant la FHF et les CHU.