Justice

Le juge de la mise en état rejette les demandes préalables des victimes de la Dépakine

La première décision judiciaire est intervenue, le 29 novembre, dans le cadre de l'action de groupe des victimes de la Dépakine, un médicament anti-épileptique tératogène, et de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi. Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs demandes provisoires avant procès de l'Apesac. Il a également décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, …

Le tribunal de Cergy-Pontoise condamne l'État pour défaut de place en IME pour un enfant autiste

Une famille du Val-d'Oise qui avait refusé l'orientation forcée en Belgique, faute de place en institut médico-éducatif (IME) dans son département, voit l'État condamné à lui verser 100 000 euros (€) d'indemnités en réparation des préjudices subis pour défaut de prise en charge adaptée pendant cinq années, entre septembre 2012 et août 2017. Dans une décision datée du 12 octobre (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la carence fautive de l'État a fait…

Le Conseil d'État retoque la mise à disposition des données du dépistage de la trisomie

Le Conseil d'État ne procède qu'à une seule modification sur l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Une vingtaine de requérants demandaient l'annulation du décret et de l'arrêté de bonnes pratiques relatifs à ce sujet. La plus haute juridiction administrative a rejeté leur demande sauf sur une disposition du point 4.3 de l'annexe de l'arrêté, qui est annulée.

La transmission de données était au cœur des …

Un patient du CHU de Grenoble porte plainte après une amputation de la jambe

Victime d'une chute de trampoline en février dernier, un Grenoblois de 20 ans a dû être amputé d'une jambe. Un acte qui, selon son avocat, est la conséquence de plusieurs négligences. Une plainte devait être déposée ce 21 novembre dans l'après-midi, auprès du parquet de Grenoble (Isère), pour blessure involontaire contre le CHU Grenoble-Alpes (Chuga), le médecin régulateur et contre X.

L'accident s'est produit le 7 février 2017 vers 22 heures. Lors d'une démonstration sur son lieu de travail, le …

L'AP-HP a déboursé l'an dernier 15,4 M€ pour des accidents médicaux

15,4 millions d'euros (M€). Tel est le montant alloué par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2016 au titre de l'indemnisation des accidents médicaux, le CHU francilien étant en effet son propre assureur en la matière. 10,2 M€ relèvent du contentieux et 5,2 M€ d'une procédure amiable, d'après le dernier bilan annuel présenté le 7 novembre devant la commission médicale d'établissement (à télécharger ci-dessous). À noter que treize dossiers dépassent les 200 000 € et, parmi ceux-ci,…

Le montant des indemnisations versées par l'AP-HP au titre d'accidents médicaux ont grimpé de 40% depuis 2013.

Le tribunal de Versailles condamne l'État pour défaut d'auxiliaire de vie scolaire

Déjà enjoint par un référé-liberté en 2015 de fournir au plus vite une auxiliaire de vie scolaire (AVS), l'État vient d'être condamné à indemniser une famille pour la période de latence entre la notification de la maison départementale du handicap et l'arrivée de l'AVS à l'école de leur fils handicapé. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

Adeline Hazan lance des réflexions pour améliorer la prise en charge psychiatrique des détenus

Auditionnée par les députés en commission des lois, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté, a évoqué la nécessité de réfléchir à des mesures pour une meilleure prise en charge psychiatrique des détenus, comme la possibilité de suspensions de peine ou encore l'amélioration du système d'expertises judiciaires.

Le Conseil d'État déboute à nouveau les hôpitaux dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

L'instruction sortie mi-mars était censée mettre un terme à la valse des recours sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Oui mais voilà, pour la période antérieure, les contentieux perdurent. Et ce 8 novembre, le Conseil d'État à une nouvelle fois donné raison aux cliniques, déboutant la FHF et les CHU.

Un agent de soins est mis en examen pour le viol d'une résidente d'Ehpad à Grenoble

Le 23 octobre dernier, une résidente de l'Ehpad grenoblois L'Abbaye (Isère), géré par l'association Arbres de vie, a signalé au personnel de l'établissement avoir été violée par un membre de l'équipe soignante. Les faits, qui remonteraient au 19 octobre, ont immédiatement été signalés comme événement indésirable grave par la direction à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et au conseil départemental de l'Isère. La brigade de protection de la famille a quant à elle été dépêchée dans la foulée.

Signalée par…

Les soins sans consentement ne peuvent être prolongés en l'absence de convocation des curateurs

Selon un arrêt rendu le 11 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. En effet, la chambre civile a estimé qu'en l'absence de convocation, la procédure était entachée de nullité. La Cour a examiné une ordonnance rendue en août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), autorisant le maintien…