Justice

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du CHU de Toulouse visant à expulser 75 personnes sans-abri

Dans une décision rendue publique le 12 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Toulouse* (Haute-Garonne), demandant l'annulation d'une ordonnance du juge des référés empêchant l'expulsion de sans-abri de l'un de ses bâtiments. Les magistrats ont confirmé les conclusions du juge de première instance (lire notre article), qui a notamment estimé que les conditions d'urgence et d'utilité n'étaient pas remplies pour justifier de l'évacuation de ce bâtiment vide, sans affectation à ce…

Un maître d'œuvre sous-traitant de l'Ehpad de Challans est débouté de sa demande de rémunération

Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'État a exonéré le CH Loire-Vendée-Océan du paiement d'un sous-traitant qui a participé à la construction de l'Ehpad de Challans (Vendée) et au réaménagement du deuxième étage du bâtiment Biochaud. Pour ces deux chantiers, entamés en 2004 et 2009, le CH a fait appel à trois cabinets d'architectes, dont l'un a embauché un sous-traitant, le cabinet M3C ingénierie. La participation de ce dernier et les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le centre…

Le Conseil d'État entérine les baisses tarifaires des forfaits techniques d'imagerie

La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a été reçue le 12 juillet au ministère de la Santé et le 13 juillet à Matignon. Lors de ses deux rencontres avec des conseillers, elle a rappelé que "le rétablissement de la confiance passe par l'abrogation de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017". L'article visé a notamment permis, grâce à une procédure dérogatoire limitée dans le temps, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie…

L'affaire Rachel ressurgit au lancement du 4e plan Autisme

Les relations qui peuvent être problématiques entre l'aide sociale à l'enfance et les familles d'enfants autistes sont depuis plusieurs années symbolisées par l'affaire Rachel. Le tribunal pour enfants de Grenoble vient de renouveler le placement pour un an de ses trois enfants. Des voix s'élèvent.

La clinique et le CH d'Orthez sont mis en examen pour homicide involontaire

Quelques jours après le CH d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), c'est au tour de la clinique d'être mise en examen pour homicide involontaire dans la même affaire. Les faits remontent à septembre 2014. Une anesthésiste, de nationalité belge, a pris en charge une parturiente arrivée à la maternité le jour même. La prise en charge a eu lieu dans les locaux du CH tandis que la clinique, alors propriété du groupe Kapa Santé, était l'employeur de la professionnelle. Les deux établissements ont en effet pass…

L'étudiante ayant administré un médicament abortif par erreur est condamnée à une amende avec sursis

Ce 12 juillet, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (Nord) a rendu son délibéré dans l'affaire de l'étudiante sage-femme de l'Hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Lille ayant administré, par erreur, un médicament qui a provoqué l'avortement d'une femme en 2011. Il l'a condamnée ainsi que l'infirmière qui l'a supervisée à 3 000 euros d'amende avec sursis. De son côté, l'hôpital, établissement du Groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille (GHICL), a été relaxé.

Tous trois étaient…

L'indépendance médicale est questionnée par l'affaire Vincent Lambert

Nouvelle audience du Conseil d'État dans l'affaire Vincent Lambert. Cette fois, c'est l'indépendance médicale qui se pose comme question de fond. L'établissement peut-il en effet imposer au praticien une décision médicale prise par un juge administratif ?

Le droit des contrats ne s'applique pas entre un CCAS et un usager d'aide à domicile

La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS) a le caractère d'un service public administratif. Dès lors, les usagers ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation contractuelle avec l'établissement public, rappelle le Conseil d'État dans une décision du 5 juillet. Et ce, alors même qu'ils ont conclu avec la collectivité un contrat de séjour ou qu'a été élaboré un document individuel de prise en charge. Le Conseil d'État a rappel…

Les Ssiad ne sont pas éligibles à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale

Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne peuvent prétendre à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). La Cour de cassation l'a confirmé dans une décision le 15 juin. L'affaire concerne le syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) Comité des âges du pays trithois (Nord), qui a sollicité le remboursement des cotisations employeurs versées de décembre 2006 à novembre 2009 sur les rémun…

L'État est condamné à verser 300 000 € pour une hospitalisation sans consentement jugée irrégulière

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné l'État à verser à une patiente, hospitalisée sans consentement en psychiatrie pendant une dizaine d'années, près de 300 000 euros de dommages et intérêts, en conséquence de l'illégalité de son hospitalisation. Dans une décision rendue le 12 juin dernier, diffusée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et dont Hospimedia a eu copie, le TGI s'est penché sur la requête de proches d'une patiente placée…