Justice

Dénoncer dysfonctionnements collectifs ou maltraitance n'offre pas la même protection en Ehpad

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que la dénonciation de mauvais traitements infligés à un résident d'Ehpad ne peut entraîner un licenciement. L'arrêt rendu le 4 mai dessine aussi les contours de cette protection. L'affaire concerne un médecin coordonnateur d'Ehpad, licencié pour faute grave, après avoir transmis aux tutelles, avec d'autres collègues et anciens collègues, un dossier dénonçant les conditions de travail et l'accompagnement des résidents. Le problème est que …

L'ex-DG du CHU de Caen est condamné à deux ans de prison et trois ans de mise à l'épreuve

La cour d'appel de Caen (Calvados) a condamné le 15 mai Joël Martinez, ex-directeur général (DG) du CHU de Caen, a deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans. Et ceci avec l'obligation de "réparer tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction", est-il indiqué dans l'arrêt dont Hospimedia a eu copie (à télécharger ci-dessous). Le tribunal correctionnel de Caen l'avait condamné en juillet dernier à trente-six…

Le TGI de Narbonne déboute la Polyclinique Le Languedoc qui réclame plus de 4 M€ à un chirurgien

Le TGI de Narbonne a rejeté le 11 mai la demande de dommages et intérêts de la Polyclinique Le Languedoc (Médipôle Partenaires) à l'un de ses chirurgiens. Il avait alerté sur un risque d'infections nosocomiales dans l'établissement. La clinique devra indemniser ce dernier pour le préjudice lié à la rupture de son contrat de travail.

Bref sanitaire

Sages-femmes - Actes / Décret et arrêté - Prime de nuit / Justice - Action de groupe / CHU Angers - Mécénat / AP-HP - Label Hospitalité

[Dialogue social] Une modification de cotation des actes sages-femmes sans concertation inquiète la profession

L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) déplore, par communiqué ce 11 mai, la récente manœuvre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) sur la cotation des actes sages-femmes. L'ONSSF remarque en effet qu'un changement d'acte ouvert à la classification commune des actes médicaux a été officialisé au Journal officiel du 27 avril sans…

Analyse

Le droit pénal médical doit choisir entre éthique et technique pour être pleinement effectif

Le droit pénal de la santé français n'a pas fait son choix entre régulation ou sanction, selon Patrick Mistretta, professeur d'université. Lors d'un colloque de droit pénal comparé, plusieurs pistes se sont dessinées pour le faire évoluer tout en évitant de favoriser une médecine défensive.

Un suivi intensif alternatif à la prison sera expérimenté en cas de troubles psychiatriques sévères

Cinq ministères, dont celui de la Santé, ont signé un protocole d'engagement avec l'association Médecins du Monde (MDM) pour offrir une alternative à l'incarcération aux personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères, annonce un communiqué interministériel le 5 mai. Ce protocole d’engagement est acté en vue d’un "contrat à impact social" destiné aux personnes touchées par des "maladies psychiatriques avérées et ne disposant pas de domicile fixe, dans le cadre d’une politique de lutte contre…

La rédaction des plans de sécurisation d'établissement fait l'objet d'un guide pratique

Pour mener à bien un plan de sécurisation d'établissement (PSE), d'autant plus dans le contexte actuel de menace terroriste qui place en première ligne hôpitaux et cliniques, la DGOS a diffusé fin avril un guide. L'ouvrage se veut avant tout pratico-pratique, comptant une série de fiches opérationnelles pour préserver la continuité des soins.

Le ministère de la Santé diffuse un guide pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens

La lutte contre les violences et les incivilités à l'égard des professionnels de santé, tel est l'objet du guide publié fin avril par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS). Ce cahier de bonnes pratiques doit permettre de combattre collectivement un "harcèlement moral" quotidien, comme le qualifie le ministère de la Santé.

Le Conseil d'État n'écarte pas la responsabilité de l'État dans le scandale des prothèses PIP

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'expertise d'une requérante qui voulait déterminer les préjudices dus à une prothèse PIP, avant une mise en cause "ultérieure" de l'État. La cour ne rejette pas une éventuelle responsabilité de l'État mais estime qu'une simple expertise des préjudices n'est pas nécessaire, ces derniers étant incontestables.

Bref sanitaire

GHT - Retours d'expériences / GHT - Relation de confiance / Unaass - Statuts / VitaDX - Cancer vessie / CHRU Nancy - Enquêtes / Urgences Mayotte - Réserve sanitaire

[Politique de santé] Des exemples réussis de mise en place de filières cliniques en GHT sont diffusés

Le plan national d'accompagnement à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) prévoit de promouvoir les réalisations d'établissements. Quatre fiches de retours d'expériences sont dès lors mises à disposition par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements (Anap) sur son site. Elles présentent les exemples réussis de mise en place de filières cliniques ou…