Justice

La cour d'appel de Versailles maintient la suspension des réorganisations au CH de Dreux

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a débouté le 2 mars le CH Victor-Jousselin de Dreux (Eure-et-Loir) de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire issue du jugement du tribunal de grande instance de Chartres de janvier dernier. Ce dernier a en effet prononcé l'annulation de l'avis négatif dont l'hôpital se prévalait consécutivement à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de juin 2016 et la suspension de toutes mesures de réorganisation dans les…

La réforme de la responsabilité civile veut revoir l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales

Après un an de travail et une large concertation publique, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté ce 13 mars à l'Académie des sciences morales et politiques son projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Venant "parachever" la réforme du droit des contrats, le texte, a assuré le ministre de la Justice, entend placer l'intégrité de la personne "au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés" et renforcer l'objectif d'égalité de traitement des victimes de dommages corporels…

André Aubaret préside le nouveau Club des directeurs et conseillers sûreté des hôpitaux

Conseiller pour la sécurité générale auprès de la direction générale du CHU de Toulouse, André Aubaret préside désormais en parallèle le nouveau Club des directeurs et conseillers des établissements hospitaliers français. En poste depuis mai 2014 dans la ville rose, il a passé auparavant plus de trente ans dans la gendarmerie nationale. Annonce en a été faite ce 13 mars à Hospimedia par Thierry Gaussen, trésorier de cette association à but non lucratif et par ailleurs responsable de la sécurité …

Le décret créant l'Union nationale des associations agréées en santé est attaqué en Conseil d'État

Quatre associations d'usagers de santé déposent un recours "pour excès de pouvoir" devant le Conseil d'État contre le décret créant l'Union nationale des associations agréées du système de santé (Unaass). Ce décret violerait notamment le principe de liberté d'association et celui d'égalité des citoyens devant la loi, estiment les requérants.

Le Conseil d'État confirme la poursuite des traitements de l'enfant cérébrolésée à l'AP-HM

Le maintien en vie de l'enfant souffrant de lésions cérébrales à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ne relève pas actuellement d'une "obstination déraisonnable", selon le Conseil d'État. Il a pointé une incertitude sur l'évolution future de l'état de conscience de l'enfant et l'opposition "unanime" de ses parents à l'arrêt des traitements.

Une enquête préliminaire est ouverte pour des suspicions de harcèlement moral au CH de Lavaur

Information mise à jour : Le parquet a demandé l'ouverture d'une enquête préliminaire sur le chef d'accusation de harcèlement moral au CH de Lavaur (Tarn), a-t-on appris ce 8 mars auprès des services du procureur du tribunal de grande instance (TGI) de Castres.

À la suite de signalements de soignants dénonçant le comportement d'un médecin au CH de Lavaur (Tarn, lire notre article), l'ARS d'Occitanie a saisi "les autorités judiciaires afin que toutes les clarifications puissent être faites sur la…

Un anesthésiste de Besançon est mis en examen pour sept cas d'empoisonnement prémédités

Le parquet de Besançon a décidé de mettre en examen un anesthésiste soupçonné d'avoir empoisonné "sciemment" sept patients. Deux d'entre eux sont décédés. Ces sept cas ont eu lieu entre 2008 et 2017 dans deux établissements de la préfecture du Doubs.

En bref

Conseil constitutionnel - Fin de vie / Vocabulaire santé - Nouvelles définitions / Clinique de Monéteau - Réouverture

[Judiciaire] Le Conseil d'État demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la loi sur la fin de vie

Le Conseil d'État, dans une décision du 3 mars, met en œuvre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et au décret d'application modifiant le code de déontologie médical et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue…

Bref médico-social

Enquête Igas - Évaluations externe et interne / Étude d'impact - FHF / CNRS - FIPHFP / Somme - Procédure d'appel

[Qualité] L'enquête de l'Igas sur les démarches d'évaluation interne et externe est ouverte jusqu'au 6 mars

Le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (Sgmap) a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) le soin d'évaluer la politique de contrôle et d'amélioration de l'offre sociale et médico‐sociale. Cette mission est soutenue par le Secrétariat général des ministères sociaux (Sgmas) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). L'Igas a choisi de…

Sébastien Leloup est officialisé comme directeur de l'Oniam

Par décret du président de la République en date du 24 février, publié au Journal officiel du 26 février, Sébastien Leloup est officiellement nommé directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Un poste qu'il occupera dès ce 1^er mars en remplacement d'Érik Rance. Il a été auditionné le 21 février dernier par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale pour…