09h02
Article
La pratique avancée infirmière porte une approche populationnelle pour opérer sa réforme
Justice
L'absence d'interprète pour un patient non francophone empêche l'hospitalisation sous contrainte
Un patient non francophone qui ne serait pas assisté d'un interprète pour, a minima, se voir notifier clairement ses droits, ne pourra être hospitalisé sous contrainte. C'est ce qui ressort pour l'essentiel d'une décision du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes (Ille-et-Vilaine) du 3 mars dernier. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a signé une ordonnance de mainlevée en hospitalisation complète d'un patient britannique au CH Guillaume-Régnier à Rennes. Il a en effet constaté que…
La Cour de cassation refuse de requalifier un agent de service d'Ehpad en aide-soignant
Dans une décision rendue mi-mars, la Cour de cassation a refusé de requalifier le contrat d'un agent de service en contrat d'aide-soignant, et par là-même a rappelé les contours de ces deux fonctions telles qu'elles sont inscrites dans la convention collective des établissements privés non lucratifs de 1951.
La demande émanait d'une salariée, embauchée pour la première fois en contrat à durée déterminée (CDD) par l'Ehpad La Rocherie de Nérondes (Cher), puis par deux contrats successifs d'accompagnement…