Justice

L'usager handicapé est assuré du maintien de son orientation en cas de recours

C'est une décision qui devrait faire jurisprudence. Dans un arrêt du 19 janvier paru dans le Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles, la Cour de cassation reconnaît le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La haute juridiction considère de fait que la dernière décision de la commission doit être maintenue, dès lors que l'usager — ou son représentant légal — s'oppose à une orientation…

L'organisme notifié devait prendre des mesures sur les prothèses PIP selon la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que les organismes notifiés n'ont en général pas l'obligation de mener des inspections chez les fabricants de dispositifs médicaux (DM). Mais, dans le cas de l'affaire Poly implant prothèse (PIP), ce principe ne s'applique pas pour l'organisme allemand Technischer überwachungsverein (TÜV), selon un arrêt rendu le 16 février. La CJUE était saisie pour une question de droit par la Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice) dans l'affaire d'une…

L'AP-HP est pour la 3e fois condamnée pour refus de protection fonctionnelle à une neurologue

C'est la troisième fois que l'AP-HP se voit reprocher par la justice administrative son refus d'accorder la protection fonctionnelle à une neurologue de son hôpital Henri-Mondor. Et cette fois, c'est le Conseil d'État qui a tranché. Sa décision est tombée début février avec 12 000 euros de préjudices moral et de carrière à la clé pour harcèlement.

Bref sanitaire

ANCHL - Fonctions mutualisées / FHP-MCO - Club pharmacie / Grossesse - Étude diabète / Sociétés savantes - Obligation vaccinale / ARS Hauts-de-France - Synapse / CH Édouard-Toulouse - Salle d'audience

[Ressources humaines] Les CH locaux réclament des garanties sur les fonctions mutualisées des GHT

Dans le cadre de la concertation sur le projet de deuxième décret d'application des groupements hospitaliers de territoire (GHT), l'Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL) demande par communiqué "des garanties d'objectivité, d'efficience et d'efficacité quant à l'exercice des fonctions mutualisées". S'agissant des transferts de personnels vers l'établissement support, elle alerte…

La justice administrative réfute le lien entre l'emploi d'un agent d'Ehpad et son état dépressif

En raison de son état anxiodépressif, une salariée d'Ehpad public de l'Ariège a été placée en arrêt maladie en mars 2009 et n'a pas repris ses fonctions depuis. La fonctionnaire a demandé que soit reconnu le lien de cause à effet entre son emploi et sa pathologie, ce qu'a refusé la direction de l'établissement. En première instance, le tribunal de Toulouse (Haute-Garonne) a annulé la décision de l'Ehpad, et l'a enjoint à verser la totalité de la rémunération pour la période allant de mars 2009 à…

L'ex-DG du CHU de Caen reconnaît son erreur dans les surcoûts de son logement de fonction

Joël Martinez, ancien directeur général du CHU de Caen, a fait appel de sa condamnation en juillet à dix-huit mois de prison ferme. Devant la cour d'appel ce 13 février, il a admis ses responsabilités dans la dérive des chantiers de son logement de fonction. L'avocat général a requis du sursis. Le délibéré sera rendu le 15 mai prochain.

La politique d'aide à domicile de la Somme contrevient au libre choix des bénéficiaires Apa

Neuf décisions viennent d'être rendues par la commission départementale d'aide sociale de la Somme. Le département doit réévaluer la situation de quatre bénéficiaires âgés. En choisissant de favoriser le mode mandataire à domicile, la collectivité a cristallisé les débats quant aux disparités d'application de la loi Vieillissement.

Le Conseil d'État va étudier l'annulation de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur

Dès la parution de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur (PUI), Michel Guizard, le président du Syndicat national des pharmaciens et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), a fait part de son intention de saisir le Conseil d'État ou de déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre (lire notre article). La première solution a finalement été choisie. "Vu la chronologie, avec les élections qui approchent, ce n'est pas la peine de passer par un recours devant le Premier…

Le délai pour se conformer à la décision du Conseil d'État sur les vaccins risque d'être trop court

Le Gouvernement dispose de six mois pour permettre le retour d'un vaccin qui contient uniquement les trois valences obligatoires. L'industrie pharmaceutique table sur dix ans pour le développer. Un élargissement des obligations, recommandé par la concertation nationale, impose un passage devant le Parlement, qui cesse bientôt ses activités.

Après expertise, la justice estime "prématurée" la décision de l'AP-HM de débrancher une enfant

Saisi par les parents d’une jeune enfant d’un an victime de lésions cérébrales graves, le tribunal administratif de Marseille confirme la suspension, au vu d'une expertise médicale, de la décision de l’AP-HM de mettre un terme au traitement et de débrancher l’appareil qui maintient en vie l’enfant. Il estime que cette décision est "prématurée".