Justice

La Cour de cassation refuse de requalifier un agent de service d'Ehpad en aide-soignant

Dans une décision rendue mi-mars, la Cour de cassation a refusé de requalifier le contrat d'un agent de service en contrat d'aide-soignant, et par là-même a rappelé les contours de ces deux fonctions telles qu'elles sont inscrites dans la convention collective des établissements privés non lucratifs de 1951.

La demande émanait d'une salariée, embauchée pour la première fois en contrat à durée déterminée (CDD) par l'Ehpad La Rocherie de Nérondes (Cher), puis par deux contrats successifs d'accompagnement…

Les soins palliatifs en périnatalité restent en tension éthique dans la recherche d'un modèle

La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour la fin de vie des nouveau-nés. Les équipes soignantes dans ce domaine ne bénéficient pas d'un cadre défini pour leur pratique, même si le travail en équipe et l'anticipation sont reconnus. La décision du Conseil d'État sur la fillette cérébrolésée a conduit à créer davantage de confusions.

Le médecin accusé de harcèlement moral au CH de Lavaur est interdit d'accès aux locaux de l'hôpital

Le praticien hospitalier mis en cause pour des motifs de harcèlement moral par de nombreux personnels du CH de Lavaur (Tarn) fait à ce jour l’objet d’une mesure d'interdiction d'accès aux locaux de l'hôpital à titre conservatoire, annonce le directeur de l’établissement, Georges Rakotovao, ce 31 mars à Hospimedia. Le directeur a notifié le 30 mars au médecin sa décision pour "éviter tout trouble" et dans "l'intérêt du service", du fait de la rencontre de ce dernier, qui est pour l'instant incrimin…

La CGT du CH de Lavaur demande au ministère de diligenter une enquête Igas au sein de l'hôpital

Les représentants CGT du CH de Lavaur (Tarn) adressent une lettre ouverte à Marisol Touraine afin que le ministère ouvre une enquête interne par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Cette demande fait suite à la mise en cause d'un médecin au motif d'harcèlement moral. Des plaintes émanent d'une trentaine de personnels de l'hôpital.

Bref sanitaire

Inca - Santé publique France / Associations - Réduction des risques / Sofosbuvir - Brevet / HCL - Addictologie

[Politique de santé] L'Inca et Santé publique France ont signé un accord de collaboration

Ce 24 mars, l'Institut national du cancer (Inca) et Santé publique France ont signé un accord-cadre de collaboration pour quatre ans. Il vise une meilleure efficacité de l'action publique en santé en renforçant les collaborations entre les deux entités dans plusieurs domaines : la surveillance épidémiologique, observation et évaluation à partir des données des registres des cancers ; la connaissance de l'exposition…

Le CHU de Besançon porte plainte pour diffamation contre son praticien qui dénonce des maltraitances

Après que l'enquête de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté l'a dédouané, le CHU de Besançon (Doubs) annonce dans un communiqué qu'il va porter plainte pour diffamation contre Philippe Humbert, praticien de l'établissement et ancien chef de service de dermatologie. Ce dernier a lancé l'alerte sur les conditions de prise en charge de patients au sein de ce service. L'ARS a mené deux enquêtes sur ce sujet et a blanchi l'établissement tout en saisissant la cour régionale de l'Ordre des médecins. "Dans le …

La cour d'appel de Reims a rejeté le transfert de Vincent Lambert

Ce 24 mars, les avocats des parents de Vincent Lambert, Me Jean Paillot et Me Jérôme Triomphe, se sont vus notifier par la cour d'appel de Reims (Marne) un refus de la demande de transfert dans un autre établissement, confirment-ils à Hospimedia. Si la cour déclare les parents recevables à demander ce transfert, elle les déboute néanmoins dans leur requête, "s'estimant incompétente pour statuer sur les défauts de soins allégués et considérant que cette question relève du juge administratif", explique…

Bref sanitaire

SRH - Grève radiologues libéraux / Desarmir - Médecine intensive / FHP-Dialyse - Baisses tarifaires / Croix-Rouge - Cession CMC Kourou / CH Sainte-Anne - Institut médico-légal

[Dialogue social] Les radiologues hospitaliers ne suivent pas dans leur grève leurs collègues libéraux mais soutiennent leurs critiques

Par le biais d'un communiqué diffusé ce 22 mars, le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) annonce qu'il ne participera pas au mouvement de grève lancé à compter de ce 23 mars par les radiologues libéraux. Motifs évoqués : l'"éthique", la "continuité" et la "permanence des soins". Pour autant, le SRH s'insurge tout comme les libéraux contre la nouvelle baisse…

Le CHU de Nîmes est mis en examen après l'agression mortelle d'une nonagénaire par un autre patient

Le CHU de Nîmes (Gard) a été mis en examen pour homicide involontaire par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, a appris Hospimedia ce 16 mars auprès de l'établissement, confirmant une information de nos confrères de Midi libre.

Cette mise en examen fait suite à une agression mortelle, qui remonte à septembre 2011 (lire notre article) d'une patiente nonagénaire par un autre patient, lui aussi nonagénaire. À l'époque, une patiente de 94 ans, prise en charge dans l'unité cognitivo…

Bref sanitaire

Association Jean-Louis Mégnien - Harcèlement / Facteurs anti-hémophiliques - Dispensation sans modification / CHRU Nancy - Mise en examen

[Ressources humaines] L'association Jean-Louis Mégnien s'inquiète du retard pris dans l'officialisation d'Édouard Couty comme médiateur

Deux mois après l'annonce par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, de la désignation d'Édouard Couty comme médiateur national, l'association Jean-Louis Mégnien ne cache pas sa "vive préoccupation" devant l'absence formelle à ce jour de toute officialisation de cette nomination. Si l'ancien directeur des hôpitaux a commencé à traiter…