Justice

Analyse

À peine créée, l'union nationale des associations agréées en santé est menacée de disparition

Deux visions s'opposent parmi les associations sur leur union nationale créée par décret. D'un côté, certains estiment qu'il s'agit d'un interlocuteur fédérateur plus puissant. De l'autre, certains dénoncent un monopole et une volonté de verrouiller le discours des usagers. Une action d'annulation du décret auprès du Conseil d'État est envisagée.

Deux Ehpad des Alpes-Maritimes sont soupçonnés d'escroquerie à la Sécurité sociale et maltraitance

Le 24 janvier dernier, les services de gendarmerie de Nice ont perquisitionné deux Ehpad des Alpes-Maritimes. Gérés par la même famille mais relevant de deux sociétés différentes, les établissements privés commerciaux L'Eau-vive à Drap et Le Clair-Logis à Contes sont sous le coup d'une enquête pour maltraitance, harcèlement moral et escroquerie à la Sécurité sociale.

Les premiers éléments de l'enquête laissent penser que l'établissement aurait usé de pratiques pour se faire subventionner ou rembourser…

L'office d'indemnisation des accidents médicaux est épinglé par la Cour des comptes

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes consacre l'un de ses chapitres à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Pour elle, l'office a dépassé son rôle et n'a pas répondu à ses objectifs. Un constat que contredit l'Oniam dans sa réponse. Le Premier ministre précise lui que plusieurs missions sont en cours.

Le poste de directeur d'établissement n'entraîne pas obligatoirement le statut de cadre dirigeant

Après avoir démissionné de ses fonctions de directeur d'établissement et de chef de service éducatif, un salarié de l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon a saisi les prud'hommes. En deuxième instance, la cour d'appel de Nîmes (Gard) a notamment considéré que l'ancien directeur n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et qu'il était à même de demander le paiement des heures supplémentaires effectuées. La Cour de cassation a validé cette décision, soulignant que les juges ont apprécié…

Seul un agrément ministériel permet à un Ehpad associatif d'appliquer une convention non obligatoire

Les Ehpad associatifs ne peuvent décider seuls d'appliquer une norme conventionnelle non obligatoire. Puisque les structures perçoivent des fonds publics, elles doivent impérativement obtenir un agrément ministériel. La Cour de cassation le rappelle dans une décision du 26 janvier. L'association Cité Saint-Joseph, qui gère un Ehpad dans le Gers, a été condamnée en appel à payer à six salariés des primes de dimanche et de jours fériés, ainsi que des primes de nuit et de repos compensateur.

Les juges…

L'Igas dédouane la directrice du CH de Saint-Calais après le suicide cet été d'un cadre infirmier

Après le suicide d'un cadre de santé infirmier en juillet dernier au CH de Saint-Calais (Sarthe), les syndicats n'ont eu de cesse d'accuser la directrice, réclamant ouvertement son éviction. Sept mois plus tard, le constat de l'Igas est moins tranché : certes des éléments de risques psychosociaux existent mais l'action de la direction est saluée.

La Cour de cassation juge légal le licenciement pour faute grave d'une directrice d'Ehpad

Le 19 janvier, la Cour de cassation est revenue sur une décision d'appel, jugeant légal le licenciement pour faute grave d'une directrice d'Ehpad. Cette dernière a été embauchée par la fondation Maison de retraite Saint-Joseph en janvier 2009 et a vu son contrat se terminer en décembre 2011. La cour d'appel de Caen (Calvados) a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu'il était intervenu plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance des faits. Mais …

La justice valide le licenciement d'un directeur d'Ehpad faute de poste permettant son reclassement

La Cour de cassation s'est prononcée le 11 janvier 2017 sur une affaire opposant l'Ehpad Cournot-Changey, situé à Gray (Haute-Saône) et son ancien directeur. Après avoir été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), ce dernier a été placé en arrêt de travail entre juin 2011 et juin 2012, avant d'être déclaré inapte à son poste de travail ou à tout poste stressant et à responsabilités par le médecin du travail. L'ancien directeur reproche à l'association qui l'employait de ne pas avoir rempli…

Un patient reçoit 617 000 € pour une hospitalisation sous contrainte illégale pendant plus de 17 ans

Le TGI de Paris a condamné l'État à verser plus de 617 000 euros à titre de dommages et intérêts à un homme pour une période d'hospitalisation sous contrainte de plus de 17 ans, car les arrêtés préfectoraux fondant son placement en hospitalisation ont été régulièrement annulés, notamment pour insuffisance de motivations.

Des associations de patients saluent l'encadrement accru de la contention à défaut d'interdiction

Dans le cadre des travaux institutionnels actuels sur l'isolement et la contention, plusieurs associations de patients en psychiatrie saluent la perspective d'un encadrement renforcé de ces pratiques, à défaut de pouvoir en obtenir l'interdiction. Le CRPA propose pour sa part d'instaurer un contrôle judiciaire en cas de contestation de ces mesures.