Justice

Une mission parlementaire évalue l'application de la loi de 2013 sur les soins sans consentement

Une mission d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les droits, la protection et la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques est lancée à l'Assemblée nationale. Les députés ont d'ores et déjà commencé leurs auditions, notamment d'associations de défense des droits des usagers en psychiatrie.

Le Conseil d'État annule les arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 pour le privé non lucratif

Fin décembre, le Conseil d'État a décidé d'annuler les arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016 des établissements privés non lucratifs. Il pointe une différence de traitement entre cliniques et Espic aucunement justifiée et de fait disproportionnée. Hôpitaux publics, SSR et psychiatrie ne sont en revanche pas concernés.

Évolution des tarifs MCO en 2015 et 2016

Le CHU de Bordeaux est condamné à verser 300 000 € après la quadruple amputation d'une patiente

En 2011, une patiente admise pour une interruption volontaire de grossesse au CHU de Bordeaux est victime d'une infection nosocomiale qui, malgré les consultations qui suivent, n'est pas détectée à temps. La patiente est alors amputée des quatre membres et d'une partie d'un sein. Le tribunal administratif estime que le CHU est responsable.

Un certificat admettant en soins sous contrainte ne peut émaner d'un médecin de l'hôpital d'accueil

Selon la Cour d'appel de Versailles (Yvelines), le certificat médical initial au vu duquel le représentant de l'État dans le département prononce un arrêté conduisant à une mesure de soins sans consentement ne peut être rédigé par un médecin, même non-psychiatre, exerçant dans l'établissement d'accueil du patient concerné par la mesure. En effet, une ordonnance de la cour, en date du 11 octobre 2016, a prescrit la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, dans le cadre d’une hospitalisation…

De nouvelles mesures applicables aux mandataires judiciaires entrent en vigueur au 1er janvier

La réglementation relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été révisée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel (JO), le 29 décembre 2016. À l'exception des dispositions concernant l'encadrement du cumul d'activités, qui entreront en vigueur au 1^er juillet prochain, ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1^er janvier 2017, indique par communiqué le ministère des Affaires sociales et de la …

Bref sanitaire

Interne djihadiste - Mise en examen / Urgentistes - Mouvement social / Cahier des charges - Biologie / ARS Île-de-France - PDSA / Fusion - CH Sud Seine-et-Marne

[Judiciaire] L'ancien interne soupçonné de djihadisme a été mis en examen ce 29 décembre

Peu après Noël, un interne marseillais était arrêté en Turquie. Suspecté de djihadisme, il était placé en garde à vue dans les locaux de la sous-direction antiterroriste (SDAT), à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Le jeune homme, interne en chirurgie orthopédique à l'hôpital de la Timone de Marseille (Bouches-du-Rhône), et qui ne fait désormais plus partie des effectifs, a été mis en examen ce 29 décembre pour…

Un ancien comptable du CH de Basse-Terre va devoir rembourser 3,5 M€ à l'hôpital guadeloupéen

Par le biais d'un jugement prononcé le 13 décembre mais rendu public ce 29 décembre (à télécharger ci-dessous), la chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe ordonne à un ancien comptable du CH de Basse-Terre de rembourser quelque 3,5 millions d'euros (M€) à l'établissement antillais. Sa responsabilité personnelle et financière est en effet dénoncée s'agissant d'opérations de recouvrement remontant aux exercices budgétaires 2009 à 2013 pour n'avoir "pas exercé des diligences adéquates, compl…

Ce qui a fait l'actualité sanitaire en 2016 (juillet-septembre)

La naissance officielle des 135 GHT marque le début de l'été

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion pour Hospimedia de revenir sur les temps forts de la vie sanitaire de 2016. Durant cette période, la rédaction reste mobilisée pour suivre au jour le jour l'actualité.

Ce qui a fait l'actualité médico-sociale en 2016 (avril-juin)

Les discussions sur la nouvelle tarification des Ehpad ont rythmé le deuxième trimestre

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion pour Hospimedia de revenir sur les temps forts de la vie médico-sociale de 2016. Durant cette période, la rédaction reste mobilisée pour suivre au jour le jour l'actualité.

Bref sanitaire

Remboursement - Prostatectomie robot-assistée / ASN-DGS - Radioprotection / Médecins vasculaires - Remboursement varices / Suspension de peine - Raison médicale

[Économie] La HAS formule un avis favorable au remboursement de la prostatectomie robot-assistée

La Haute Autorité de santé (HAS) a évalué la chirurgie robot-assistée et considère que lorsqu'elle est réalisée dans un cadre organisationnel défini, elle peut représenter une des modalités possibles de prostatectomie totale lors du traitement d'un cancer de la prostate localisé. Dans un communiqué, elle précise toutefois que cette technique est "sans valeur ajoutée démontrée par rapport aux autres" techniques…