Justice

Les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire sont reconnus par le Conseil d'État

Le Conseil d'État valide les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode). Sa délibération rejette la quasi-totalité des requêtes de l'Union des chirurgiens de France. L'exclusivité de certains actes est néanmoins repoussée au 31 décembre 2017.

La Cour de cassation confirme l'épouse de Vincent Lambert comme tutrice

Un arrêt de la Cour de cassation, rendu ce 8 décembre, a rejeté le pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant sa mise sous tutelle. Son épouse Rachel reste sa tutrice pour dix ans.

Pour rappel, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Reims (Marne) a désigné le 10 mars 2016 Rachel Lambert comme tutrice de son époux, Vincent Lambert. Il est hospitalisé au CHU de Reims en état végétatif depuis 2008 et ses proches bataillent depuis plusieurs années devant la justice sur l'arrêt…

Le décret listant les activités à domicile soumises à agrément est porté devant le Conseil d'État

La Fedesap a formé un recours en Conseil d'État contre le décret d'application de la loi Vieillissement listant les activités relevant de la nouvelle autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Pour la fédération, le texte est contraire à la constitution car il va plus loin que ce que prévoyait initialement la loi, et au droit communautaire.

La reconnaissance du discernement altéré entraîne souvent des peines plus lourdes

Le traitement pénal des délinquants ayant des troubles psychiques ou mentaux était au cœur de la neuvième journée psychiatrie et justice, ce 6 décembre à Lille. Loin d'être une circonstance atténuante, l'altération ou l'abolition du discernement des prévenus semble entraîner un durcissement des peines prononcées.

Le CHU de Besançon est condamné à une amende avec sursis pour exposition à l'amiante

Le tribunal correctionnel a condamné partiellement le CHU de Besançon sur les accidents d'exposition à l'amiante de ses agents. L'établissement va faire appel pour "clarifier" cette décision. Les plaignants estiment que cette décision est clémente et que le dialogue social sera tendu à l'avenir dans le CHU.

Le mystère reste entier après le décès de trois patients en chimiothérapie au CHU de Nantes

Aucun élément d'explication ne ressort des premières investigations de l'Igas après les complications graves survenues mi-novembre sur quatre patients d'hématologie du CHU de Nantes. Trois d'entre eux ont trouvé la mort. L'enquête se poursuit et est élargie à l'ANSM et à l'Inca avec un regard sur les données européennes de pharmacovigilance.

L'association Jean-Louis Mégnien publie sa carte des 70 hôpitaux où séviraient des harceleurs

Comme elle s'y est engagée mi-septembre devant la presse, l'association Jean-Louis Mégnien a diffusé ce 26 novembre dans les colonnes du Parisien sa carte des hôpitaux signalant des situations présumées de harcèlement (lire notre article). Un peu moins d'un an après le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien par défenestration sur son lieu de travail à l'Hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) à Paris, le collectif mis en place pour défendre sa mémoire indique ainsi que 200 médecins, infirmiers et autres…

L'Ehpad Les Chênes-verts de Montferrier-sur-Lez est le théâtre d'une agression mortelle

Le 25 novembre après 21 heures, les gendarmes ont été alertés qu'un meurtre avait été commis à la maison de retraite Les Chênes-verts à Monteferrier-sur-Lez (Hérault) proche de Montpellier. Une fois sur place, ils ont alors constaté qu'il ne s'agissait pas d'un pensionnaire de l'établissement mais d'une femme de 54 ans. Celle-ci avait été poignardée. Dépêchés sur place, le Raid, unité d'élite de la police nationale et le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ont évacué les cinquante…

Trois soignants écopent de peines avec sursis après le décès d'un enfant à Noël 2008 à l'AP-HP

Ce 22 novembre, la 31^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son délibéré dans le cadre du procès sur le décès d'un enfant de trois ans survenu le 24 décembre 2008 à l'ex-hôpital Saint-Vincent-de-Paul de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Trois personnes et le CHU francilien étaient poursuivis dans une affaire qui avait suscité un vif émoi à l'époque dans la communauté hospitalière mais également médiatique et politique. Admis pour une angine, le jeune enfant avait trouv…

La Cour de cassation confirme la non-responsabilité d'un Ehpad martiniquais accusé de violences

L'Ehpad Emma-Ventura de Fort-de-France (Martinique), l'association départementale d'aide aux retraités et personnes âgées (Adarpa) ainsi qu'une mandataire spéciale ont été accusés de mises en danger et de violences par le mari d'une personne âgée, nécessitant une prise en charge. Les différentes accusations ont été réfutées par la cour d'appel, qui a notamment considéré que l'Ehpad ne pouvait être tenu pour responsable de la fracture du bras subie par la résidente lors de son séjour. Dans sa décision…