Justice

La justice administrative réfute le lien entre l'emploi d'un agent d'Ehpad et son état dépressif

En raison de son état anxiodépressif, une salariée d'Ehpad public de l'Ariège a été placée en arrêt maladie en mars 2009 et n'a pas repris ses fonctions depuis. La fonctionnaire a demandé que soit reconnu le lien de cause à effet entre son emploi et sa pathologie, ce qu'a refusé la direction de l'établissement. En première instance, le tribunal de Toulouse (Haute-Garonne) a annulé la décision de l'Ehpad, et l'a enjoint à verser la totalité de la rémunération pour la période allant de mars 2009 à…

L'ex-DG du CHU de Caen reconnaît son erreur dans les surcoûts de son logement de fonction

Joël Martinez, ancien directeur général du CHU de Caen, a fait appel de sa condamnation en juillet à dix-huit mois de prison ferme. Devant la cour d'appel ce 13 février, il a admis ses responsabilités dans la dérive des chantiers de son logement de fonction. L'avocat général a requis du sursis. Le délibéré sera rendu le 15 mai prochain.

La politique d'aide à domicile de la Somme contrevient au libre choix des bénéficiaires Apa

Neuf décisions viennent d'être rendues par la commission départementale d'aide sociale de la Somme. Le département doit réévaluer la situation de quatre bénéficiaires âgés. En choisissant de favoriser le mode mandataire à domicile, la collectivité a cristallisé les débats quant aux disparités d'application de la loi Vieillissement.

Le Conseil d'État va étudier l'annulation de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur

Dès la parution de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur (PUI), Michel Guizard, le président du Syndicat national des pharmaciens et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), a fait part de son intention de saisir le Conseil d'État ou de déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre (lire notre article). La première solution a finalement été choisie. "Vu la chronologie, avec les élections qui approchent, ce n'est pas la peine de passer par un recours devant le Premier…

Le délai pour se conformer à la décision du Conseil d'État sur les vaccins risque d'être trop court

Le Gouvernement dispose de six mois pour permettre le retour d'un vaccin qui contient uniquement les trois valences obligatoires. L'industrie pharmaceutique table sur dix ans pour le développer. Un élargissement des obligations, recommandé par la concertation nationale, impose un passage devant le Parlement, qui cesse bientôt ses activités.

Après expertise, la justice estime "prématurée" la décision de l'AP-HM de débrancher une enfant

Saisi par les parents d’une jeune enfant d’un an victime de lésions cérébrales graves, le tribunal administratif de Marseille confirme la suspension, au vu d'une expertise médicale, de la décision de l’AP-HM de mettre un terme au traitement et de débrancher l’appareil qui maintient en vie l’enfant. Il estime que cette décision est "prématurée".

Bref sanitaire

Carte hôpitaux - Harcèlement / CNCR - Feuille de route / IST - Recommandations CNS / Inca - Rapport / France Biotech - Financement entreprises

[Ressources humaines] L'association Jean-Louis Mégnien réactualise sa carte des hôpitaux où séviraient des harceleurs

L'association Jean-Louis Mégnien a réactualisé ce 9 février et mis en ligne sa carte de France des signalements de maltraitance et de harcèlement au sein de l'hôpital public. Depuis sa première carte dévoilée fin novembre dans les colonnes du Parisien, qui recensait 70 établissements, ce sont désormais près de 90 hôpitaux, en différenciant les sites de l'Assistance publique-hôpitaux…

Le Conseil d'État donne raison aux cliniques dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

Une première à ce niveau de juridiction administrative. Le Conseil d'État vient de donner raison à un établissement de santé privé, la Polyclinique Saint-Jean à Cagnes-sur-Mer, dans un contentieux sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Le CHU de Nice est ici débouté. Une décision chaudement saluée par la FHP-MCO.

La responsabilité de l'hôpital d'Armentières est retenue dans la mort du patient s'étant enfui du CH

Le tribunal administratif de Lille (Nord) a retenu la responsabilité du CH d'Armentières dans le décès en 2012 d'un jeune patient souffrant de schizophrénie catatonique s'étant enfui de l'établissement après y avoir été admis. Dans sa décision du 25 janvier 2017, dont Hospimedia a eu copie, le tribunal rappelle les faits. Il y estime que le "défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l'organisation du service". Cette faute "est directement à l'origine de la fuite qui a…

Une enquête interne est lancée au CH de Lavaur après des plaintes quant au comportement d'un médecin

L’ARS Occitanie a été informée d'une situation conflictuelle au CH de Lavaur (Tarn). Elle a "demandé à la direction de l’établissement d’instruire administrativement cette situation avec diligence et dans le respect du contradictoire et d’en tirer toutes les conclusions qui s’imposeront", a annoncé ce 8 février l'ARS à Hospimedia.

À la mi-décembre, une lettre signée par plusieurs agents d’une même équipe se plaignant du comportement d’un médecin, a été adressée au président du conseil de surveillance…