Justice

Elle est la huitième unité de ce type en France. L'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Cadillac (Gironde) a ouvert ses portes le 18 juillet au sein de l'unité pour malades difficiles (UMD). Elle est réservée aux patients détenus, hommes, femmes et mineurs. Leur prise en charge dans la région est organisée selon trois niveaux. Un premier niveau de soins de proximité, qui comprend l'intervention de personnels soignants en soins ambulatoires au sein des établissements pénitentiaires …

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) indique dans un communiqué de presse que son conseil d'administration a revalorisé, en 2015, les préjudices extrapatrimoniaux de 16% et les tarifs horaires d'assistance par tierce personne de 40% à 50% "de manière à les aligner sur les tarifs utilisés par les juridictions". Ce dernier a en effet acté la revalorisation de son référentiel d'indemnisation en novembre 2015. Concrètement, les tarifs horaires d'assistance par tierce personne…

La cour d'appel de Reims (Marne) a confirmé ce 8 juillet la décision du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Reims du 10 mars dernier. Rachel Lambert reste tutrice de son époux, Vincent, hospitalisé au CHU de Reims en état végétatif depuis 2008, et dont les proches bataillent devant la justice sur l'arrêt ou non des traitements. Selon l'arrêt de la cour, dont Hospimedia a eu copie, elle "n'a pas failli et a rempli ses devoirs d'épouse". Il ne peut en outre lui être fait grief de son…

L'ancien directeur général du CHU de Caen, Joël Martinez, a été condamné le 7 juillet par le tribunal correctionnel de Caen à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes, assortis d'une mise à l'épreuve de vingt-quatre mois. Cette décision, dont Hospimedia a eu lecture, le condamne également a une interdiction définitive de toute action, qu'elle soit sociale ou professionnelle, en relation avec l'infraction mais aussi a une interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique…

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? La Cour de cassation a tranché sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 29 juin, et estimé qu'il n'avait pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'avait pour sa part jugée recevable, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire qui oppose le CH de Thann (Haut-Rhin) à l'Ordre national infirmier (Oni).

Le tribunal correctionnel…

Le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille (Bouches-du-Rhône) a validé le 30 juin la restructuration du passif du Grand conseil de la Mutualité (GCM), à la suite de la signature d'un contrat de retour à l'équilibre financier (Cref) avec l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), annonce le GCM dans un communiqué. Il rappelle que "cette décision est l’aboutissement d’une démarche engagée auprès des pouvoirs publics il y a plus de dix-huit mois" par sa direction. Conformément à l'engagement de…