Justice

La FHP-MCO conseille à ses adhérents de doubler leurs recours concernant la dégressivité tarifaire auprès du tribunal administratif. La fédération note que les arrêtés confirmant le dispositif mentionnent une possibilité de recours face au tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale (Titss). Une juridiction spécialisée dont la compétence est régie par le Code de l'action sociale et des familles. Selon ce dernier, "les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur…

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) publient leur rapport de mission relatif à l'appui à l'organisation du transfert du contentieux social vers les tribunaux de grande instance (TGI). Ce travail leur a été demandé dans le cadre des discussions sur la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, votée le 12 octobre…

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a ordonné le 23 septembre la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement d'un patient, relaie le cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA). La mainlevée en question avait été maintenue d'une hospitalisation à l'autre, et ce alors que la décision d'admission initiale avait été annulée par le juge administratif avant la seconde hospitalisation. Celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle décision d'admission. "La mise…

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) se dit mobilisée pour accompagner les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Elle propose en cela deux guides : un guide d'utilisation de ScanSanté pour caractériser l'activité d'un groupement ; un mode opératoire de validation des données du programme de médicalisation du système d'information dans le cadre des GHT.

[E-santé] Des modifications…

Pour la troisième année, la DGOS organise le recensement des contrats uniques de recherche conclus entre les établissements de santé et les promoteurs industriels. Dans une instruction du 11 octobre, elle en fournit les modalités et rappelle la finalité. Les résultats recueillis visent en effet à définir les délégations de crédits au titre de la mission d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (Merri) "…

Après un ultime passage à l'Assemblée nationale le 12 octobre, la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a été définitivement adoptée. Le texte offre, entre autres, un cadre générique aux actions de groupe. Il crée également dans chaque département, au sein d'un tribunal de grande instance (TGI), un pôle chargé des contentieux de la sécurité sociale et de l'incapacité. L'objectif de cette réforme, inscrite à l'article 12 de la loi, est d'améliorer la lisibilité du traitement de ces affaires…