Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé

Justice

Publié le 10 novembre 2016 à 14h57

Publié le 9 novembre 2016 à 16h41

Publié le 7 novembre 2016 à 17h19

Publié le 7 novembre 2016 à 16h40

L'illégalité de l'isolement-contention justifie la levée de l'hospitalisation sans consentement

Dans une ordonnance datée du 24 octobre 2016, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce dernier a été introduit par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et le rendu de la cour d'appel constitue donc une première décision de justice s'appuyant dessus. Cette décision constitue également une affirmation de la compétence du juge…

Publié le 31 octobre 2016 à 14h37

Publié le 28 octobre 2016 à 16h11

Publié le 28 octobre 2016 à 09h41

Publié le 27 octobre 2016 à 09h05

Publié le 26 octobre 2016 à 14h37