Justice

Le Conseil d'État conforte la règle de l'anonymat des donneurs de gamètes

Dans une décision rendue ce 12 novembre, le Conseil d'État confirme que la règle de l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Une personne a en effet demandé aux structures hospitalières concernées la communication des documents et informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Accusant un refus, elle a porté l'affaire devant le tribunal administratif…

La gestion par Dexia/Sfil des prêts toxiques accordés au CH de Mayotte est jugée "prohibitive"

Avec une pénalité de sortie qui flambe à 195% du capital restant dû, la chambre régionale des comptes ne se gêne pas pour dénoncer l'attitude de la banque Dexia/Sfil dans son suivi des prêts structurés du CH de Mayotte. Mais elle rappelle également que l'hôpital n'est pas exempt de tout reproche dans ses choix spéculatifs passés.

Un résident changeant de structure peut obtenir une même forme d'aide sociale sans nouvelle demande

Les usagers souhaitant bénéficier de l'aide sociale en établissement doivent formuler une demande auprès du conseil départemental dans les deux mois suivant leur admission. En cas de changement de structure, si le résident bénéficie d'une même forme d'aide sociale à l'hébergement, la continuité de la prise en charge est de droit, alors même qu'il n'aurait pas déposé de nouvelle demande d'allocation. Cette règle s'applique notamment pour une personne en situation de handicap, accueillie en unité …

Bloc note médico-social

Un court-métrage donne la parole aux femmes handicapées victimes de violences

Une association met en image les violences subies par les femmes handicapées, la condamnation d'une cadre de santé pour harcèlement moral, une étude américaine veut percer le secret des super séniors, la vie d'aidant au cœur d'un reportage... la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de cette dernière semaine dans le secteur médico-social.

[Chiffre] Selon le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), 80% des femmes handicapées sont…

Le CGLPL recommande l'abrogation du dispositif de rétention de sûreté en centre médico-judiciaire

Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) "recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit abrogé", dans un avis paru ce 5 novembre au Journal officiel (JO). Le dispositif de rétention de sûreté, créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy dans une loi, permet de placer dans un centre médico-judiciaire de sûreté, après leur peine, des criminels jugés toujours dangereux après évaluation psychiatrique pour une durée potentiellement indéfinie. Une "monstruosit…

Bref sanitaire régional

AP-HP - EPRD 2016 / Epsan - Psychothérapie enfants / Consortium - Océan Indien / TA de Lille - Migrants de Calais

[Île-de-France] Le prévisionnel budgétaire 2016 de l'AP-HP porte l'effort d'efficience à 142 M€

Les premiers éléments de cadrage budgétaire de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) 2016 de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) présagent de réaliser un effort d'efficience à hauteur de 142 millions d'euros (M€) l'an prochain. Suivront à nouveau 144 M€ en 2017. Comme le relaie la commission médicale d'établissement du CHU francilien sur son site Internet, "un tiers doit ê…

Un bénéficiaire de l'Apa doit apporter la preuve qu'il a bien demandé l'arrêt d'une prestation

Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut être soumis par le conseil départemental à un contrôle de l'effectivité de l'aide. Pour cela, il est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant aux sommes perçues et à sa participation financière. Dans le cadre de cette compétence, le conseil général de l'Yonne a interrogé la fille d'une bénéficiaire sur l'effectivité d'un portage de repas. Estimant que des sommes avaient été trop perçues, la collectivité…

L'aide sociale aux personnes âgées peut être versée dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail

L'aide sociale aux personnes âgées (Aspa) est normalement attribuée à partir de 65 ans pour financer un soutien à domicile, un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Néanmoins, elle peut être versée à compter de 60 ans aux usagers reconnus inaptes au travail. La commission centrale d'aide sociale s'est notamment basée sur cette règle du Code de l'action sociale et des familles pour débouter le conseil général de l'Ain de sa demande. Ce dernier reproche à la commission départementale…

Bref sanitaire régional

Nicolas Bonnemaison - Tentative de suicide / AP-HP - Fondation recherche / CHU de Rouen - Hypnose

[Aquitaine] Le pronostic vital de Nicolas Bonnemaison n'est plus engagé après sa tentative de suicide

Nicolas Bonnemaison, ancien urgentiste du CH de la Côte basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), condamné le 24 octobre en appel par la cour d'assises d'Angers (Maine-et-Loire) à deux ans de prison avec sursis, pour un seul des sept cas d'empoisonnement, a tenté de se suicider ce 31 octobre. Nicolas Bonnemaison a été éprouvé par plusieurs années de procédures judiciaires depuis sa garde à vue en …

Le TGI se déclare incompétent pour enjoindre l'ARS à autoriser la chirurgie à la clinique de Cluses

Le tribunal de grande instance de Bonneville s'est déclaré incompétent à trancher un litige opposant le groupe Noalys et la Clinique des Grandes-Alpes à Cluses à l'ARS Rhône-Alpes. La clinique attend de l'agence le transfert d'autorisations de chirurgie nécessaires à son activité. La direction assure maintenir dans cette attente ses projets et les salaires.