Justice

Un bénéficiaire de l'Apa doit apporter la preuve qu'il a bien demandé l'arrêt d'une prestation

Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut être soumis par le conseil départemental à un contrôle de l'effectivité de l'aide. Pour cela, il est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant aux sommes perçues et à sa participation financière. Dans le cadre de cette compétence, le conseil général de l'Yonne a interrogé la fille d'une bénéficiaire sur l'effectivité d'un portage de repas. Estimant que des sommes avaient été trop perçues, la collectivité…

L'aide sociale aux personnes âgées peut être versée dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail

L'aide sociale aux personnes âgées (Aspa) est normalement attribuée à partir de 65 ans pour financer un soutien à domicile, un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Néanmoins, elle peut être versée à compter de 60 ans aux usagers reconnus inaptes au travail. La commission centrale d'aide sociale s'est notamment basée sur cette règle du Code de l'action sociale et des familles pour débouter le conseil général de l'Ain de sa demande. Ce dernier reproche à la commission départementale…

Bref sanitaire régional

Nicolas Bonnemaison - Tentative de suicide / AP-HP - Fondation recherche / CHU de Rouen - Hypnose

[Aquitaine] Le pronostic vital de Nicolas Bonnemaison n'est plus engagé après sa tentative de suicide

Nicolas Bonnemaison, ancien urgentiste du CH de la Côte basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), condamné le 24 octobre en appel par la cour d'assises d'Angers (Maine-et-Loire) à deux ans de prison avec sursis, pour un seul des sept cas d'empoisonnement, a tenté de se suicider ce 31 octobre. Nicolas Bonnemaison a été éprouvé par plusieurs années de procédures judiciaires depuis sa garde à vue en …

Le TGI se déclare incompétent pour enjoindre l'ARS à autoriser la chirurgie à la clinique de Cluses

Le tribunal de grande instance de Bonneville s'est déclaré incompétent à trancher un litige opposant le groupe Noalys et la Clinique des Grandes-Alpes à Cluses à l'ARS Rhône-Alpes. La clinique attend de l'agence le transfert d'autorisations de chirurgie nécessaires à son activité. La direction assure maintenir dans cette attente ses projets et les salaires.

Bref sanitaire régional

AP-HP - Ultimatum RTT / Cassation - Nicolas Bonnemaison / Calais - Réserve sanitaire

[Île-de-France] L'intersyndicale de l'AP-HP menace d'une "grève totale et illimitée" à compter de la mi-novembre

Si le soir du 17 novembre, le protocole d'accord signé le 27 octobre entre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la CFDT pour réformer le temps de travail des 75 000 non-médicaux du CHU francilien n'est pas retiré, "alors la question de la grève totale, illimitée jusqu'à son retrait sera à l'ordre du jour". Cet ultimatum, lancé ce 29 octobre dans un communiqué par l'intersyndicale…

La reprise de Hôtel-Dieu du Creusot par le groupe SOS Santé se décidera le 8 décembre

L'Hôtel-Dieu du Creusot est en liquidation judiciaire. Seul un candidat s'est manifesté pour la reprise de l'activité : le groupe SOS Santé. Le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a renvoyé sa décision au 8 décembre. D'ici là, l'établissement mûrit un projet médical et optimise ses coûts de fonctionnement.

Les députés votent 2,7 M€ pour la sécurisation de l'UHSA de Cadillac et de 30 chambres hospitalières

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté ce 28 octobre les crédits dévolus à la mission justice du PLF. Au sein de cette dernière, dans le programme dédié à l'administration pénitentiaire, sont votées des subventions d'équipement et d'investissement pour la santé, fixées pour 2016 à 2,7 millions d'euros (M€) en autorisations d'engagements et crédits de paiement. Ces crédits permettent de financer les…

La clinique de Montbéliard fermera définitivement ses portes ce 30 octobre

Après avoir été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Belfort en juillet dernier, la clinique de Montbéliard cessera son activité à la fin de ce mois. Le propriétaire des murs et Dracy Santé, le repreneur envisagé, n'ont pas trouvé d'accord sur le montant du loyer. Les 104 salariés de l'établissement privé seront au chômage.

Bref sanitaire national

Resah - Risques NRBC / Desc - Expérience professionnelle / Mediator - Réactions / DS - Vacance de postes / Leem - Salaires minima / Présidents CME - Référentiel urgentistes

[Économie] Le Resah attribue un marché national pour les stocks de protection contre les risques NRBC

Le Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah) a constitué un groupement de commandes avec l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et a attribué un marché national pour permettre aux établissements de santé de renouveler leurs stocks d'équipements de protection individuelle pour les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC). D'une durée de quatre ans, ce marché "complexe…

Nicolas Bonnemaison est condamné en appel à deux ans de prison avec sursis

La cour d’assises d’Angers (Maine-et-Loire) a jugé en appel la semaine dernière Nicolas Bonnemaison pour l'empoisonnement de sept patients en fin de vie. Cette fois-ci, contrairement au verdict rendu à Pau (Pyrénées-Atlantique) en première instance en juin 2014, le tribunal n'a pas retenu l'acquittement (lire ci-contre). L'ancien urgentiste du CH de la Côte basque de Bayonne (Pyrénées-Atlantique) a été condamné à deux ans de prison avec sursis, après sept heures de délibéré, pour un seul des sept…