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Le groupe australien actionnaire majoritaire de Ramsay Santé compte se retirer fin 2026
Mise à jour : réaction de 1001pharmacies.com à la décision du TGI de Paris et ajout de l'ordonnance.
Le juge des référés du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de rendre, par ordonnance, un arbitrage concernant un litige opposant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) et la société eNova Santé qui édite le site 1001pharmacies.com. Le tribunal a décidé de suspendre l'activité de vente de médicaments de ce site, avec une astreinte de 1 000 euros (€) par jour "pour faire…
[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages
Par une décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…
Une décision parue au Journal officiel (JO) du 1er août informe de cessations de fonctions et nominations auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), fonction à laquelle Adeline Hazan a été nommée par décret le 17 juillet dernier, en remplacement de Jean-Marie Delarue, arrivé au terme de son mandat (lire ci-contre). Le CGLPL et son équipe de contrôleurs sont habiliter à visiter notamment les établissements de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement o…