18h06
PLFSS 2027
Les sénateurs votent un texte intégrant plusieurs modifications gouvernementales
Éviter des disparités de traitement, tel est l'objet du courrier envoyé mi-décembre par le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Le collectif a choisi d'interpeller Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ainsi que la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au sujet de l'accès des usagers aux services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et aux services d'accompagnement…
Dans un arrêt daté du 18 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a donné raison au premier président de la cour d'appel de Douai qui, le 26 septembre 2013, a prononcé la mainlevée immédiate de l'hospitalisation sans consentement d'une patiente de l'EPSM Lille-Métropole à Armentières (Nord) au motif que l'établissement a doublement porté atteinte aux droits de la patiente. En cause : un défaut d'information de la famille et divers manquements aux obligations dans la d…