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Le groupe australien actionnaire majoritaire de Ramsay Santé compte se retirer fin 2026
Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu'ils sont tenus d'informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l'avis qu'ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins – plus ou moins strict – qui pourra leur être appliqué.
Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre…
Lors d'une audience en Conseil d'État ce 28 mai, le rapporteur public, Maud Vialettes, a conclu au rejet du recours en annulation, porté par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), du décret n°2011-807 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Des conclusions qui laissent augurer du rejet de cette requête dans les prochaines semaines par une…