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Justice

Publié le 6 juin 2014 à 14h51

Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur régime de levée de soins

Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu'ils sont tenus d'informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l'avis qu'ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins – plus ou moins strict – qui pourra leur être appliqué.

Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre…

Publié le 6 juin 2014 à 13h48

Publié le 6 juin 2014 à 12h26

Publié le 5 juin 2014 à 12h39

Publié le 2 juin 2014 à 15h44

Publié le 2 juin 2014 à 10h43

Publié le 30 mai 2014 à 14h27

Le Conseil d'État devrait rejeter la requête du CRPA contre le décret de 2011 régissant les UMD

Lors d'une audience en Conseil d'État ce 28 mai, le rapporteur public, Maud Vialettes, a conclu au rejet du recours en annulation, porté par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), du décret n°2011-807 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Des conclusions qui laissent augurer du rejet de cette requête dans les prochaines semaines par une…

Publié le 28 mai 2014 à 14h14