Justice

Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur régime de levée de soins

Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu'ils sont tenus d'informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l'avis qu'ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins – plus ou moins strict – qui pourra leur être appliqué.

Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre…

Les syndicats refusent d'évacuer le GH Paul-Guiraud malgré l'injonction du tribunal

Dans une ordonnance, le tribunal administratif de Melun ordonne ce 5 juin à l'intersyndicale CFDT, CGT, FO et Sud de "libérer sans délai" les locaux administratifs et la cour d'honneur qu'elle occupe depuis le 2 juin au GH Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) et ce, dans le cadre d'une mobilisation contre un projet de refonte de la durée quotidienne du travail. Celle-ci doit passer le 1^er août de 8 heures à 7 heures 36, engendrant une baisse du nombre de jours de RTT de 27 à 23,5 jours cette…

AD-PA, Fehap, Fnadepa et Fnaqpa forment à nouveau un recours contre la circulaire budgétaire

Comme l'année dernière, quatre fédérations du secteur privé non lucratif - AD-PA, Fehap, Fnadepa et Fnaqpa - forment un recours contentieux devant le Conseil d'État contre la circulaire budgétaire. Principal pomme de discorde, "la non opposabilité aux agences régionales de santé du repère de financement tenant au tarif plafond au GMPS consacré par la loi depuis 5 ans", avancent les fédérations dans un communiqué commun.

La circulaire, certes, "adresse un faible signal d'ouverture vers l'allocation…

En bref sanitaire

CHU Martinique / Conflit social / Samu-Sdis / Indemnisation / MGEN / Charte énergétique / Canicule / CH Côte basque / Protocole sécurité / Dasri / Site Internet

Un conflit social qui divise les syndicats à Mangot-Vulcin, montant des tarifs d'indemnisation 2013-2014 des Sdis régulés pour carence par Samu, signature d'une charte d'efficacité énergétique par la MGEN, signature d'un protocole hôpital-police-justice au CH de la Côte basque, un site internet aidant la collecte des Dasri pour patients en auto-traitement, déclenchement du Plan canicule... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire…

L'assignation en référé du Dr Jean-Jacques Tanquerel par le CH de Saint-Malo est jugée nulle

L'assignation en référé devant la 17^e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris soutenue par le CH de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) à l'encontre du Dr Jean-Jacques Tanquerel pour la publication de son essai Le serment d'hypocrite. Secret médical : le grand naufrage, paru le 24 avril dernier aux éditions Max Milo (lire ci-contre), a été déclarée "nulle en son entier", selon l'ordonnance de référé rendue ce 30 mai, dont Hospimedia a eu copie.

Jean-Jacques Tanquerel était…

Bloc note du 24 au 30 mai

Hippocrate, des tranches de vie d'internes qui s'offrent le Festival de Cannes

Un film d'un médecin sur les médecins en clôture de la semaine cannoise, le rapport définitif des experts sur la santé de Vincent Lambert, dix ans de lutte contre le tabac en France, feux en série à l'Hôpital privé du Val-d'Yerres, les mauvais conseils santé de Wikipedia... Insolites, inédits ou immanquables, la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de la semaine écoulée.

[Médiathèque] Généraliste de 38 ans, le Dr Thomas Lilti a connu le 26 mai les honneurs du festival…

Enquête

La nécessité prégnante de pallier l'absence de statut légal des UMD commence à se faire ressentir

Alors que la loi du 27 septembre 2013 a abrogé le statut légal des unités pour malades difficiles (UMD), la nécessité de redéfinir un cadre à leur fonctionnement commence à se faire ressentir, avec l'émergence d'inquiétudes chez des acteurs de la psychiatrie concernés. La ministre tient à rassurer et annonce un décret ad hoc en préparation.

Le Conseil d'État devrait rejeter la requête du CRPA contre le décret de 2011 régissant les UMD

Lors d'une audience en Conseil d'État ce 28 mai, le rapporteur public, Maud Vialettes, a conclu au rejet du recours en annulation, porté par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), du décret n°2011-807 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Des conclusions qui laissent augurer du rejet de cette requête dans les prochaines semaines par une…

L'ex-directrice de la maison de retraite de Bayonne condamnée à deux ans de prison ne fera pas appel

L'ancienne directrice de la maison de retraite "Les Colombes" à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a été reconnue coupable de violences sur personnes vulnérables dans une affaire de maltraitance par le Tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne mardi 27 mai. Elle a été condamnée à 2 ans de prison avec sursis, assortis d'une interdiction définitive d'exercer une activité en relation avec les maisons de retraite, a indiqué le TGI à Hospimedia.

L'affaire qui remonte à 2009 avait pris une ampleur nationale…

En bref sanitaire

Financement / Mandataires judiciaires / Manifeste / Psychiatrie médico-légale / maternité / Orthez / Compte pénibilité

Les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs précisées, un manifeste relayant les inquiétudes des acteurs de la psychiatrie médico-légale, l'avenir de la maternité d'Orthez en question, un point d'étape du gouvernement sur la seconde phase des concertations sur le compte pénibilité.... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Droit] Une instruction de la Direction générale de …