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Justice

Publié le 26 septembre 2014 à 12h43

Publié le 24 septembre 2014 à 13h49

Publié le 19 septembre 2014 à 15h55

Publié le 19 septembre 2014 à 15h37

Publié le 18 septembre 2014 à 15h23

Publié le 12 septembre 2014 à 10h04

La privation du conseil d'un avocat suffit à justifier la levée des soins sans consentement

Une décision de mainlevée prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux (Seine-et-Marne), concernant une personne placée sous mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), a été prise au motif que l'hôpital n'a pas mis en mesure la patiente, qui le demandait expressément, de se faire assister par son avocat lors de la notification de la mesure d'admission et de maintien. Signalée le 2 septembre par l'avocat de la patiente à l'association…

Publié le 8 septembre 2014 à 11h33