Justice

La proposition de loi renforçant le contrôle du CGLPL a été définitivement adoptée au Sénat

Les sénateurs ont adopté en 2e lecture la proposition de loi renforçant le contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les mêmes termes que le texte validé à l'Assemblée nationale. Les informations couvertes par le secret médical pourront être communiquées mais aux seuls contrôleurs "ayant qualité de médecins".

L'Académie de médecine insiste sur la consultation collégiale pour les états pauci-relationnels

Sollicitée le 14 février dernier dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert afin d'éclairer le Conseil d'État sur l'application des notions d'obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie pour les personnes en état pauci-relationnel, l'Académie nationale de médecine a livré son rapport, sans réelle surprise, conforme à son positionnement déjà exprimé dans cette affaire et plus globalement sur la fin de vie dans le cadre du débat public initié par le gouvernement.

Dans ce rapport*…

La chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins interdit d'exercice le chef des urgences de Guéret

Le chef du service des urgences du CH de Guéret est sous le coup d'une interdiction d'exercer. La sanction de l'Ordre des médecins, en vigueur depuis le 1er mai, intervient après le décès d'une jeune femme de 23 ans passée par les urgences de l'hôpital le 6 mai 2010. Quelques mois plus tard, son père avait mis fin à ses jours.

Le directeur du CH de Nevers est condamné pour harcèlement moral à 5 000 euros d'amende

Le Tribunal correctionnel de Nevers (Nièvre) a rendu, mardi 13 mai, sa décision dans l'affaire qui oppose le directeur du CH Pierre-Bérégovoy de Nevers à une ancienne coordinatrice des soins de l'établissement. Raynald Ferrari a été reconnu coupable d'une partie des faits de harcèlement moral qui lui étaient reprochés. Ceux-ci se sont produits entre juin 2010 et mars 2011. Le directeur a été condamné à 5 000 euros d'amende. Il devra en outre verser 4 000 euros à la partie civile au titre du préjudice…

Épinglé par l'ARS pour maltraitance, un Ehpad de Strasbourg fait l'objet d'une enquête judiciaire

C'est un courrier anonyme qui a donné l'alarme. Envoyée en novembre dernier à l'ARS Alsace et à l'ensemble des conseils généraux de la région, la lettre faisait état de cas de maltraitances au sein de l'Ehpad Saint-Gothard de Strasbourg. Des allégations qui ont concouru à un mission d'inspection diligentée mi-mars, et, tout récemment, à l'ouverture d'une enquête par le Parquet de la ville.

Au regard de l'émergence d'un "faisceau de signalements" émanant de familles de résidents et de professionnels…

Le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l'Homme sur le dispositif de soins sans consentement

Le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), association de défense des droits des usagers et patients en psychiatrie, a saisi le 12 mai la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) d'une demande de condamnation de la France, sur trois points du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, informe le président du CRPA, André Bitton, par communiqué. Ce décret d'application concerne la procédure devant …

Un tiers des avis de la commission des recours de la FPH ciblent la maltraitance sur des usagers

Entre décembre 2008 et décembre 2013, la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) a comptabilisé 118 avis concernant 116 agents hospitaliers*, dont près d'un tiers (31) œuvrent dans des établissements accueillant des publics difficiles (personnes âgées dépendantes, déficients mentaux, jeunes en difficulté) : Ehpad (9), EPSM (4), établissement public médico-social (2), pôle gérontologique (1), etc. À noter que ces actes sont souvent commis par des agents…

Un nouvel Institut médico-judiciaire est créé au CH de la Côte basque à Bayonne

Le Parquet de Bayonne et le CH de la Côte basque ont créé un Institut médico-judiciaire au sein de l'établissement de santé, qui a vocation à prendre en charge les urgences médico-légales et les consultations de victimes ou auteurs d'infractions. Son plateau technique permettra également de réaliser des autopsies virtuelles.

Les experts ne sont pas optimistes sur l'état de santé de Vincent Lambert

Le cas de Vincent Lambert, patient en état pauci-relationnel pris en charge au CHU de Reims, dont la décision d'arrêter l'alimentation artificielle divise la famille, a été porté devant la justice en 2013 et est toujours en stand-by. Le Conseil d'État a ordonné le 14 février qu'un collège de trois médecins spécialistes en neurosciences réalise dans un délai de deux mois une expertise sur la situation de Vincent Lambert. Ils ont remis un pré-rapport ce 5 mai aux différentes parties. Mais ni le Conseil…

La décision du TA de Caen sur les blocages des instances de l'EPSM provoque la colère des syndicats

Le directeur de l'Établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen (Calvados), Jean-Yves Blandel, a saisi la semaine dernière le Tribunal administratif (TA) de Caen (lire ci-contre) pour que le juge enjoigne aux syndicats Sud Santé Sociaux et au syndicat CGT de l'EPSM "de s'abstenir de faire obstacle de quelque manière que ce soit à la tenue des réunions du Comité technique de l'établissement (CTE), de la Commission médicale d'établissement (CME), du conseil de surveillance et du Comité d'hygi…