Justice

Un entretien avec un agent d'Ehpad ne peut à lui seul constituer un accident de service

Le Conseil d'État revient dans une décision du 3 juillet sur la définition de l'accident de service. Il précise qu'un entretien entre un agent d'Ehpad et son supérieur hiérarchique ne peut à lui seul en être à l'origine.

La pratique de la Ropa reste interdite dans l'aide médicale à la procréation

Dans une décision, le Conseil d'État clarifie un point de l'évolution de la loi de bioéthique qui ouvre l'aide médicale à la procréation (AMP) au couple de femme. La pratique de la réception d'ovocytes de la partenaire (Ropa), qui se caractérise par la fourniture des ovocytes par l'une des membres du couple quand l'autre porte l'enfant, demeure interdite selon la justice. La cour rappelle en effet que l'anonymat est un principe fondamental du don d'ovocytes, sauf si le prélèvement est destiné à …

L'association médico-sociale du groupe Avec est placée en redressement judiciaire

L'Amapa est placée en redressement judiciaire. L'entité associative du groupe privé commercial Avec compte 109 établissements et services et 4 300 professionnels. Une période d'observation a été fixée à six mois. Celle-ci peut-être renouvelée.

L'accès à la deuxième année des études de santé est révisé

Un décret et un arrêté parus ce 7 juillet révisent l'admission en deuxième année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Il s'agit d'une mise en conformité avec une décision rendue par le Conseil d'État en décembre.

L'hôpital de Nouméa appelle à ériger en "priorité absolue" la protection de ses personnels

Le calme reste toujours aussi précaire en Nouvelle-Calédonie, un peu plus d'un mois après l'insurrection qui a ébranlé l'archipel ultramarin et en particulier son chef-lieu Nouméa, perturbant considérablement le fonctionnement du système de santé. Dans la nuit du 29 au 30 juin, une infirmière du CH territorial Gaston-Bourret a été agressée sur le trajet retour vers son domicile. Dans un communiqué, l'établissement a tenu à exprimer "sa profonde indignation" face à ce car-jacking, au cours duquel…

Un directeur indûment licencié ne peut toucher l'indemnité compensatrice de logement

Pas question d'inclure l'indemnité compensatrice de logement dans le calcul des dommages et intérêts après l'annulation d'un licenciement. Le Conseil d'État a débouté ce printemps une ancienne directrice adjointe de l'hôpital d'Aulnay-sous-Bois.

Le Conseil d'État rappelle les règles encadrant l'autorisation des services à domicile

Un service d'aide à domicile prestataire bénéficie-t-il de fonds publics ? Oui selon le Conseil d'État, si la structure accompagne des usagers percevant l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap.

La requête contre le parcours spécifique d'accès à la formation infirmière est rejetée

Six structures infirmières pointaient le dispositif d'accès direct en deuxième année de la formation infirmière pour des aides-soignants expérimentés. Ce 17 juin, le Conseil d'État a rendu publique sa décision de rejeter leur demande.

Le dispositif, en place depuis février, a été attaqué par six structures représentatives de la profession infirmière, des formateurs d'institut et des étudiants en sciences infirmières. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

La justice rappelle l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail

La Cour de cassation a retoqué une décision refusant des dommages et intérêts à l'ancienne directrice générale d'une association gestionnaire dans le champ du handicap. Elle rappelle l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat.

La justice valide l'administration provisoire d'un Ehpad alsacien du groupe Bridge

Le groupe Bridge a déposé un référé pour obtenir la levée de la mise sous administration provisoire de l'Ehpad Les Fontaines en Alsace. Le tribunal administratif de Paris donne raison à l'ARS Grand-Est et à la Collectivité européenne d'Alsace.