Justice

Le tribunal de commerce de Paris a homologué la procédure de conciliation du groupe Bridge

Le tribunal de commerce de Paris a homologué ce 3 décembre le protocole d'accord de conciliation entre le groupe Bridge et ses créanciers. Selon le groupe, "ce plan de réorganisation financière marque un tournant décisif pour l'avenir de ses établissements". Initiée courant 2024 sous la présidence du fondateur Charles Memoune, la procédure de conciliation "inclut un étalement de la dette et une recapitalisation par ses actionnaires", 123 IM et les fonds de Montefiore Investment*. Pour Bridge, ce…

Matignon a six mois pour réviser la formulation du plafond journalier de l'intérim médical

Nouvel imbroglio juridique autour de l'intérim médical. Le Conseil d'État somme les pouvoirs publics de réécrire sous six mois les dispositions réglementaires encadrant le montant plafond pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Il a été saisi par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant plafond journalier susceptible d'être payé par un hôpital public pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif d'un praticien intérimaire se monte à 1 410,69 €. (Jessica Bordeau/Image Point FR/BSIP)

Le recueil de plainte aux urgences et en gynécologie sera généralisé fin 2025

Le Premier ministre Michel Barnier présente, le 25 novembre, les quatre principaux axes de sa politique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Il promet une généralisation du dépôt de plainte dans les murs de l'hôpital.

Nicolas Best est relaxé de corruption passive mais reçoit une amende pour favoritisme

L'ancien directeur général du CHU de Nîmes et du CH d'Annecy Nicolas Best a été relaxé ce 25 novembre par le tribunal judiciaire de Paris de corruption passive et partiellement relaxé pour favoritisme. Il reçoit une amende de 30 000 € pour des irrégularités dans certains marchés publics passés à Annecy. Les parties ont dix jours pour faire appel.

La 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a retenu des irrégularités dans l'octroi de certains marchés publics au CH d'Annecy. Elle a notifié à l'ancien directeur de l'établissement une amende de 30 000 euros. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Un praticien doit lui-même s'informer des modalités d'exercice au-delà de la limite d'âge

La justice a débouté un ancien psychiatre de l'hôpital d'Aulnay-sous-Bois, qui a continué de travailler quelques mois au-delà de la limite d'âge sans en avoir fait la demande. Il contestait sa radiation par le CNG et le remboursement de ses salaires.

Alors que sa limite d'âge tombait le 4 novembre 2020 à 66 ans et 7 mois, l'ancien psychiatre de Robert-Ballanger a continué à travailler jusqu'en mars 2021 sans avoir préalablement formalisé de demande en ce sens à son hôpital et au CNG. (Godong/BSIP)

Un guide vise à améliorer la prise en charge des détenus hospitalisés sans consentement

La DGOS diffuse un guide de bonnes pratiques pour la prise en charge des détenus hospitalisés en soins sans consentement en psychiatrie. Le document rappelle les droits fondamentaux de ces patients et aborde des modalités concrètes d'organisation.

Les agents doivent être informés du droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé début octobre. Lors d'une procédure disciplinaire, tout agent doit être informé de son droit de se taire. Cette garantie s'applique dès à présent devant le juge administratif.

Lariboisière réussit à modérer ses flux en amont des urgences mais peine encore sur l'aval

Six ans après un décès survenu dans la salle d'attente du circuit court, pour lequel l'AP-HP sera jugée pour homicide involontaire, les urgences de l'hôpital Lariboisière sont parvenues à maîtriser le nombre de passages. Cela reste cependant fragile.

Un interne condamné pour agression conteste la suspension de son affectation à Toulouse

Un recours en référé devant le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) sera examiné le 21 novembre contre la décision de l'ARS Occitanie de suspendre l'affectation d'un étudiant en médecine, ont indiqué les services du tribunal ce 5 novembre à Hospimedia. L'étudiant conteste ainsi le gel de son affectation au sein de la subdivision de Toulouse, qui devait être effective début novembre. La nouvelle de l'arrivée de ce futur médecin, qui a été condamné pour des agressions sexuelles sur des…

Le CH de Vendée est condamné à verser 200 000 euros à un patient pour une perte de chance

La prise en charge trop tardive d'un patient venu en 2017 aux urgences du CH de Vendée pour des douleurs abdominales a fini par nécessiter l'ablation d'une partie de son intestin. L'hôpital a été condamné pour cette perte de chance estimée à 60%.