Justice

Un chirurgien orthopédiste soupçonné d'avoir un faux diplôme est suspendu à Saint-Martin

Après plus de dix ans passés au CH Louis-Constant-Fleming sur l'île de Saint-Martin, un chirurgien orthopédiste de 48 ans a été suspendu à titre conservatoire. De sérieux doutes existent sur la véracité de ses qualifications universitaires.

Le procès concernant l'indemnisation des victimes de Joël Le Scouarnec s'est ouvert

Après un procès de plusieurs mois sur le volet pénal (lire notre article), la justice ouvre une nouvelle page de l'affaire dite Joël Le Scouarnec, un chirurgien pédocriminel ayant exercé dans plusieurs établissements de santé dans l'ouest de la France. Le 3 novembre s'est ouvert le procès sur les intérêts civils, pour examiner les préjudices subis par des victimes directes et indirectes. "Nous espérons également que le préjudice spécifique des crimes et délits sériels sera reconnu pour chacune des…

Les erreurs graves totalement évitables s'appuient sur des "fragilités systémiques"

Une étude européenne menée par l'assureur Relyens révèle que 3% des demandes d'indemnisation concernent des événements indésirables graves, clairement identifiables et théoriquement évitables. Une culture de sécurité des soins "plus forte et durable" s'impose face à ces "never events" qui nuisent aux patients, aux soignants et aux établissements.

Les "never events" surviennent à 84% lors d'interventions programmées, un cadre opératoire censé être pleinement sécurisé. L'oubli de matériel et la brûlure du patient recouvrent à eux deux 55% des cas répertoriés et indemnisés. (Albane Noor/BSIP)

Trois demandes de rebasage de tarification horaire dans l'aide à domicile sont rejetées

En cas de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un établissement médico-social ne peut demander le rebasage de sa tarification horaire. La Cour d'appel administrative d'appel de Paris, saisie de trois cas similaires, a rejeté leurs requêtes.

L'obligation de présence de l'anesthésiste au bloc est confirmée en cassation

Le constat de la Cour de cassation est sans appel et entérine la rupture d'un contrat d'exercice libéral décidée par une clinique de Martinique : l'anesthésiste doit être obligatoirement présent "sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie", c'est-à-dire au sein du bloc et non dans les étages ou en consultation. Sinon c'est la faute grave.

En février 2018, la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France a mis fin pour "motifs graves" au contrat d'exercice libéral d'un de ses anesthésistes pour son absence du bloc mais aussi des maltraitances sur ses patients. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Plusieurs familles ont demandé réparation du préjudice subi après la contamination et le décès d'un proche du Covid-19, reprochant à l'État une mauvaise préparation de la crise et une mauvaise gestion de la réponse. Après avoir obtenu partiellement gain de cause devant la cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'État casse ces arrêts.

Le Conseil d'État estime que l'État s'est préparé dès 2004 au risque d'émergence d'un agent respiratoire hautement pathogène et qu'une communication et des mesures adaptées à la situation ont été prises. (Godong/BSIP)

De nouveaux contentieux se profilent sur les conditions d'hospitalisation en psychiatrie

Un futur rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté devrait proposer des "voies contentieuses nouvelles" afin de contester la légalité de mesures de contraintes en psychiatrie ou la dignité des conditions d'hospitalisation.

L'État est condamné pour manque de suivi scolaire et médico-social d'un enfant autiste

La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement de la scolarité d'un enfant autiste. Les prescriptions de la CDAPH doivent être respectées tant par l'Éducation nationale que le secteur médico-social.