Justice

L'ex-directeur du CH de Chauny n'obtient pas gain de cause sur la protection fonctionnelle

Les malversations de l'ancien directeur du CH de Chauny sont bien des fautes personnelles détachables de l'exercice de ses fonctions. Ses 43 000 € de frais d'avocat ne lui seront pas remboursés, confirmant en appel le refus de l'ARS Hauts-de-France.

La justice confirme l'interdiction de consultation de dossiers hors équipe soignante

Dans une décision rendue le 4 juillet, le Conseil d'État a confirmé l'obligation d'obtenir le consentement d'un patient avant toute consultation de son dossier par un praticien ne faisant pas partie de l'équipe directement chargée du soin.

Les arrêts cardiaques répétés à Besançon auraient dû alerter l'agence régionale de santé

La révélation en 2017 de l'empoisonnement de dizaines de patients à Besançon a sidéré la communauté médicale et l'ARS. Devant la cour d'assises, les inspecteurs de santé publique expliquent comment l'analyse des dossiers médicaux des patients a mis au jour des EIGS anormalement nombreux et un nom récurrent, celui de Frédéric Péchier.

Rien qu'en 2016, les quatre EIGS liés à des troubles cardiaques à la clinique Saint-Vincent auraient dû alerter l'ARS, regrettent les pharmaciens inspecteurs de santé publique au procès de Frédéric Péchier. (Franck Hakmoun/Sipa)

Le parquet ouvre une enquête préliminaire pour harcèlement au CH d'Aurillac

Selon les informations recueillies par Hospimedia, puis confirmées par la procureure de la République d'Aurillac (Cantal) Sandrine Delorme, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet à la suite de plusieurs plaintes de fonctionnaires du centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac, visant les chefs de harcèlement moral au travail.

La procédure a été lancée courant juillet par la procureure et fait suite à plusieurs plaintes visant des personnels de direction de l'établissement. Des auditions…

Le bloc opératoire est une scène aseptisée pour un "crime parfait" au procès de Besançon

En janvier 2016, une médecin anesthésiste révèle un cas d'empoisonnements passant pour un événement indésirable grave au sein d'une clinique de Besançon. Le procès de Frédéric Péchier revient sur le point de départ de l'enquête.

L'injection de gluconate de calcium lors de l'arrêt cardiaque de Sandra Simard et la recherche anticipée d'anesthésiques locaux dans la poche administrée à Jean-Claude Gandon orientent les enquêteurs vers Frédéric Péchier. (Franck Hakmoun/Sipa)

Le décret sur les deux ans préalables à l'intérim est réécrit et englobe les médecins

Sommé de revoir sa copie, le ministère de la Santé borne la durée d'exercice avant tout intérim pour cibler les jeunes professionnels de santé et élargit ces deux ans aux personnels médicaux. Il détaille également dans une instruction le cadre juridique du montant plafond horaire ou journalier à appliquer aux contrats conclus depuis début juillet.

La nouvelle mouture rédactionnelle du décret de juin 2024 restreint son application aux contrats de mise à disposition des professionnels de santé, médicaux ou non, qui concluent pour la première fois après la date de son entrée en vigueur, un contrat d'intérim. (Astier/BSIP)

La justice refuse la reprise des fonctions d'un médecin accusé d'opérations abusives

La justice n'a pas accédé à la demande d'un chirurgien grenoblois, mis en examen pour homicide et blessures involontaires dans l'exercice de ses fonctions dans une clinique iséroise, de reprendre ses activités chirurgicales.

Un procès fleuve s'ouvre à Besançon pour juger l'anesthésiste accusé de 30 empoisonnements

Ce 8 septembre démarre le procès attendu du Dr Frédéric Péchier qui durera jusqu'à décembre. L'anesthésiste-réanimateur est accusé d'avoir empoisonné trente patients dont douze sont morts pendant ses dix ans d'exercice dans deux cliniques bisontines. Des faits qui ont mis à mal le lien de confiance indispensable entre patient et anesthésiste.

Le médecin anesthésiste réanimateur est accusé d'avoir injecté des produits dans les poches de soluté utilisées pendant les opérations afin de provoquer des arrêts cardiaques. (Burger/Phanie)

La procédure d'accès à la protection fonctionnelle des directeurs des soins pose question

Une règle qui détonne. Pour prétendre à la protection fonctionnelle, les directeurs des soins doivent solliciter leur chef d'établissement. Or pour tous les directeurs d'hôpital ou directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en position d'adjoint, c'est l'ARS qui a son mot à dire afin d'extérioriser la décision.

Pour prétendre à la protection fonctionnelle, les directeurs des soins doivent en faire la demande expresse auprès de leur chef d'établissement sauf s'il est parti au conflit. Dans ce cas, ce dernier doit transmettre la requête à l'ARS. (Manuel Magrez/Hospimedia)

Une mesure de protection ne peut être justifiée par une seule altération physique

La Cour de cassation soutient la levée d'une curatelle renforcée, motivée par une seule incapacité physique. La plaignante étant en mesure d'exprimer sa volonté, assistée par ordinateur, sa protection juridique n'est pas justifiée.