L'inaction face à une suspicion d'agression sexuelle constitue une faute graveLa cour administrative d'appel de Versailles confirme le licenciement pour faute grave d'un directeur d'établissement médico-social. Celui-ci n'a pas suivi la procédure légale ni celle en cours au sein du groupe Clariane, face à l'agression sexuelle présumée d'une résidente. Il s'agit, pour les juges, d'une défaillance grave.
L'ex-directeur des CH de Sélestat et Obernai est condamné à 5 ans d'interdiction d'exercerLa peine prononcée pour harcèlement moral par le tribunal de Colmar est assortie d'un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité pour des faits de harcèlement moral. Mais l'ancien directeur du groupe hospitalier Sélestat-Obernai n'est pas contraint de quitter son poste actuel de directeur adjoint et a fait appel "à titre conservatoire".
Les hôpitaux de Paris sont relaxés malgré des manquements de surveillance aux urgencesLe tribunal de Paris a relaxé l'AP-HP après le décès d'une patiente fin 2018 dans la salle d'attente des urgences de l'hôpital Lariboisière. La négligence est certes avérée mais le lien de causalité entre cette faute et la mort n'a pas été démontré.
La justice enjoint au CHU de La Réunion de décompter le temps de travail des internesNouvel avertissement aux CHU. À La Réunion, les juges administratifs donnent quatre mois à l'hôpital pour se doter d'un "dispositif fiable, objectif et accessible" de décompte du temps de travail des internes, sauf à payer 100 € par jour de retard.
La responsabilité des gestionnaires publics inquiète bien qu'elle soit gage d'opportunitésTrois ans après la réforme de leur responsabilité financière, les directeurs questionnent ses effets. Entre la crainte du contentieux qui vire parfois à la psychose, de premières décisions en réalité extrêmement limitées et l'appel à sécuriser les pratiques, des pistes se dessinent pour leur permettre d'exercer sans freiner l'audace et l'action.
Trois anciens cadres de l'ordre des médecins du Finistère sont poursuivisLe président, le secrétaire général et le trésorier de l'ordre des médecins du Finistère font l'objet d'une plainte pour manquement déontologique. Leur gestion du dossier du chirurgien pédocriminel Joël Le Scouarnec en 2006 est pointée.
L'absence d'une surveillance à l'entrée d'un Ehpad peut être considérée comme une fauteLes Ehpad doivent mettre en place une mesure de sécurité adaptée aux besoins et aux profils de leurs résidents. Ainsi, l'absence d'une surveillance visuelle à l'entrée d'un établissement grenoblois a entraîné sa condamnation en décembre dernier.
La révocation de l'infirmière parisienne qui refusait d'enlever son calot est suspendueL'AP-HP a révoqué cet automne sur des motifs d'hygiène et de laïcité une infirmière qui refusait d'ôter son calot bien qu'opérant ni au bloc ni en réanimation. Le tribunal reconnaît la faute de la soignante mais juge disproportionnée la sanction.
L'admission en Ehpad ne peut être niée par un conjoint sans mesure de protection juridiqueSauf dans le cas d'une mesure de protection juridique, le conjoint d'une personne placée en Ehpad ne peut contester la décision, même si elle a été prise sans son consentement. Une telle affaire a été jugée par le tribunal de Nancy en décembre.
Le Conseil d'État légitime le déploiement des pôles d'appui à la scolarité par circulaireLe Conseil d'État a débouté une association qui attaquait la légitimité de la circulaire lançant l'expérimentation des Pas. Au comité national de l'école inclusive, le Gouvernement a rappelé son attachement à ces nouveaux dispositifs coopératifs.
