Justice

Le SNPHAR-E dépose un référé-liberté contre l'État pour absence de dialogue social

Un mois entre le dépôt de préavis et le premier jour de grève des praticiens hospitaliers, mais pas d'ouverture de négociation. C'est ce que reproche le SNPHAR-E au ministère de la Santé. Il dépose donc ce 21 janvier un référé-liberté contre l'État.

L'Amapa a légalement délégué la présidence du comité d'entreprise à des salariés externes

Le groupe Avec (ex-Doctegestio) publie un communiqué pour relayer une décision de la Cour de cassation datant de fin novembre 2020. La haute juridiction a donné raison à l'Amapa, entité associative de groupe, qui avait délégué la présidence du comité d'entreprise (CE) à deux salariés mis à disposition par des sociétés extérieures.

Débouté en première et deuxième instance, le CE a formé un pouvoir en cassation, estimant que la présidence du comité doit être assumée par la personne titulaire du pouvoir…

Le CHU de Besançon verse 10 000 euros d'indemnité aux agents victimes de l'amiante

Le chapitre judiciaire se clôt enfin pour le CHU de Besançon, condamné définitivement en 2020 pour avoir exposé ses salariés à l'amiante. Un accord ayant été trouvé avec les parties civiles, le CHU versera une indemnité de 10 000 € aux 48 plaignants.

L'Unafam livre des recommandations pour faciliter les recours sur l'isolement-contention

Anticipant des difficultés de mise en œuvre de la réforme sur l'isolement-contention, l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques livre des recommandations aux représentants des usagers en psychiatrie.

Le Conseil d'État donne raison aux pompiers contre le CH de Compiègne sur l'appui Smur

Un peu plus de 501 000 €. C'est la somme que doit rembourser le CH de Compiègne au Sdis de l'Oise au titre du soutien logistique fourni par les pompiers au Smur sur 2009-2012. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'hôpital.

La directrice du CH de Lanmeur est suspendue pour des soupçons de harcèlement moral

Jusqu'à son procès en correctionnelle prévu le 10 juin, la directrice de l'hôpital nord-finistérien de Lanmeur est suspendue à titre conservatoire par le CNG. Dix plaintes pour "harcèlement moral" la visent. Elle conteste fermement ces faits.

La cour d'appel de Marseille valide l'absence d'indemnisation d'une infirmière d'Ehpad

Les juges ont confirmé en appel l'annulation du licenciement d'une infirmière d'Ehpad. Ils ont validé également l'absence d'indemnisation, rappelant notamment que la requérante a manqué de prendre connaissance de résultats d'analyse d'une résidente.

L'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique se compile en un ouvrage

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et le Conseil d'État ont publié le 4 janvier un ouvrage compilant l'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique (à télécharger ci-dessous). Fruit d'un travail collectif impliquant huit maîtres des requêtes au Conseil d'État, il se veut "un socle de référence sur les jurisprudences structurantes" qui permettent d'appréhender les grands principes de ce droit et leur articulation, soulignent les deux structures…

La santé joue un rôle de catalyseur de l'évolution du juge administratif

Ouverture du droit souple ou nouvelles perspectives de la procédure en référé, la santé a conduit le juge administratif sur de nouvelles voies. En stoppant la logique purement administrative des décisions, elle place le juge dans la société.

Le premier avenant de l'accord conventionnel interprofessionnel est approuvé

Tandis que l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) arrive en fin de négociation (lire notre article), un avis, relatif cette fois à l'avenant n°1 de l'ACI, vient d'être publié au Journal officiel (JO) ce 3 janvier. Il approuve ce premier avenant.

Cette publication intervient alors que, fin décembre, le Conseil d'État devait statuer sur une demande…