L'AP-HP met fin à la chefferie de service du Pr Christian Perronne à GarchesAprès plusieurs mois de polémiques médiatiques sur le Covid-19, le Pr Christian Perronne n'est plus chef du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital de Garches. L'AP-HP a mis fin à ses fonctions, jugeant "indignes" ses propos.
La communication des enregistrements des Samu gagnerait à être clarifiéeQuelles règles entourent les enregistrements en régulation médicale ? Le flou statutaire de ces bandes-son, entre l'administratif et le médical, n'aide pas à y voir clair. La polémique née de certaines diffusions médiatiques appelle un cadrage.
Le limogeage du directeur général de l'ARS Grand-Est Christophe Lannelongue est annuléDébarqué en pleine tempête sanitaire dans la région Grand-Est en avril, le directeur général de l'ARS Christophe Lannelongue obtient de la justice l'annulation de son renvoi. La méthode du Gouvernement traduit un excès de pouvoir.
Le Conseil d'État restreint le crédit d'impôt pour les activités de services à la personneLe Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir une interprétation de l'administration fiscale concernant le régime juridique des services à la personne. Il a, dans la même décision, encadré le périmètre du crédit d'impôt ouvert aux bénéficiaires.
Trois fichiers de renseignement sont autorisés à intégrer des données psychiatriquesPlusieurs décrets viennent d'étendre le champ des données recueillies par trois fichiers du ministère de l'Intérieur. En incluant des données "relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques" dans la limite du cadre légal en vigueur.
La justice rappelle les règles applicables aux contrats à temps partiel à domicileDans une décision mi-novembre, la Cour de cassation a rappelé que les entreprises de services à la personne ne sont pas tenues de préciser, pour les contrats à temps partiel, la répartition hebdomadaire ou mensuelle des heures de travail.
La majoration des heures complémentaires des temps partiels modulés est validée en appelLa cour d'appel de Paris statue sur un débat vieux de quatre ans. Elle se prononce en faveur de la majoration, dès la première heure, des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel modulé dans la branche de l'aide à domicile.
L'application volontaire d'une convention collective engage l'Ehpad qui a fait ce choixLa Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la CCN 51 dans un Ehpad associatif. Elle relève que l'établissement a fait le choix d'une application volontaire de cette convention collective. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'extension pour ne pas verser de primes décentralisées à une ancienne salariée.
Le Conseil d'État donne raison à Olivier Véran dans son bras de fer avec la CGTPas question d'ordonner au ministre de la Santé de convier la CGT aux travaux de suivi du Ségur de la santé, qu'elle n'a pas signé. La plus haute juridiction administrative écarte toute atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.
Les visio-audiences en psychiatrie sont de nouveau autorisées durant l'état d'urgenceIllégal en temps normal, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à nouveau autorisé durant l'état d'urgence sanitaire. Des acteurs concernés restent vigilants pour que les audiences foraines restent la règle.
