Justice

Des consignes ministérielles organisent la campagne de vaccination des détenus

La campagne de vaccination en prison, qui a débuté le 18 janvier, n'a abouti pour l'heure qu'à 43 premières injections. Une fiche technique, dont Hospimedia a eu copie, guide depuis fin janvier l'organisation de cette campagne.

Une note laissée au domicile d'un usager ne constitue pas une cause de licenciement

La cour d'appel de Rennes estime que le licenciement d'une intervenante à domicile n'est pas justifié. La salariée a laissé une note au domicile d'un usager, en réponse à un comportement qu'elle avait jugé hostile. Une faute, selon son employeur.

Une circulaire précise la gestion des cas de radicalisation en hôpitaux et Ehpad

Le renforcement de la prévention de la radicalisation des agents en établissements publics de santé et médico-sociaux fait l'objet d'une circulaire signée par Olivier Véran. Les hôpitaux sont notamment invités à désigner des référents en la matière.

Le Conseil d'État rejette les recours des partisans de l'hydroxychloroquine

Avec huit décisions rendues publiques le 28 janvier, le Conseil d'État statue au fond plusieurs requêtes visant à rétablir l'hydroxychloroquine dans le parcours des patients et le traitement de la maladie Covid-19. La plus haute juridiction administrative rejette l'ensemble de ces différents pourvois portant sur plusieurs textes règlementaires. "Ni à la date des 25 et 26 mars, ni à celle du 11 mai 2020, les données acquises de la science ne permettaient de conclure, au-delà des essais cliniques …

La justice déboute le CH de Dreux de son recours contre le fisc

La cour administrative d'appel de Nantes a donné raison au fisc en rejetant la demande d'indemnisation du CH Victor-Jousselin de Dreux. Celui-ci réclamait la restitution d'une partie des 1,2 M€ versés en 2014 au titre de la taxe sur les salaires.

Korian attaque son délégué syndical pour complicité de diffamation

Korian a adressé une citation directe à un salarié pour "complicité de diffamation" après son témoignage dans un reportage dédié à la gestion de la crise de Covid-19 en Ehpad. Le groupe demande un euro symbolique pour préjudice moral.

Interview

Frank Bellivier, délégué ministériel santé mentale et psychiatrie

"Il a fallu trouver des modalités d'intervention du juge pas complètement baroques"

Alors que les hospitaliers en psychiatrie pressent l'exécutif de leur donner des moyens pour la réforme de l'isolement-contention, jugée inapplicable en l'état, le délégué ministériel Frank Bellivier évoque ces enjeux avec Hospimedia. Il estime que cette réforme nécessitera "volontarisme et créativité" dans ses modalités d'application concrètes.

La Fondation Richard poursuit son action en justice après l'échec des négociations

Confrontée à l'occupation illégale des locaux de son ancien établissement et service d'aide par le travail (Esat), la Fondation Richard a souhaité "ouvrir le dialogue" et proposer "une solution à l'amiable au collectif" Solidarités Cusset, qui occupe le site depuis le 18 novembre dernier (lire notre article). Après l'échec des discussions menées ce 28 janvier au centre social de Cusset de Lyon (Rhône), la fondation passe désormais à l'offensive. Dans un communiqué du même jour, elle annonce ainsi…

La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad

Le 7 janvier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un Ehpad à rembourser des sommes indûment perçues de l'Assurance maladie. Elle a rappelé que les actes d'infirmiers libéraux sont bien compris dans le forfait soins des établissements.

Une admission en établissement handicap par un référé-liberté n'est pas recevable

Le Conseil d'État juge irrecevable une admission en IME par référé-liberté en raison de son caractère non immédiat et provisoire. Il rappelle que l'État ne peut pas se dédouaner de ses obligations en proposant un hypothétique placement en Belgique.