Justice

Trois fichiers de renseignement sont autorisés à intégrer des données psychiatriques

Plusieurs décrets viennent d'étendre le champ des données recueillies par trois fichiers du ministère de l'Intérieur. En incluant des données "relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques" dans la limite du cadre légal en vigueur.

La justice rappelle les règles applicables aux contrats à temps partiel à domicile

Dans une décision mi-novembre, la Cour de cassation a rappelé que les entreprises de services à la personne ne sont pas tenues de préciser, pour les contrats à temps partiel, la répartition hebdomadaire ou mensuelle des heures de travail.

La majoration des heures complémentaires des temps partiels modulés est validée en appel

La cour d'appel de Paris statue sur un débat vieux de quatre ans. Elle se prononce en faveur de la majoration, dès la première heure, des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel modulé dans la branche de l'aide à domicile.

L'application volontaire d'une convention collective engage l'Ehpad qui a fait ce choix

La Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la CCN 51 dans un Ehpad associatif. Elle relève que l'établissement a fait le choix d'une application volontaire de cette convention collective. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'extension pour ne pas verser de primes décentralisées à une ancienne salariée.

L'affaire oppose un Ehpad associatif et une ancienne salariée pour le versement de primes et indemnités.

Le Conseil d'État donne raison à Olivier Véran dans son bras de fer avec la CGT

Pas question d'ordonner au ministre de la Santé de convier la CGT aux travaux de suivi du Ségur de la santé, qu'elle n'a pas signé. La plus haute juridiction administrative écarte toute atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.

Les visio-audiences en psychiatrie sont de nouveau autorisées durant l'état d'urgence

Illégal en temps normal, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à nouveau autorisé durant l'état d'urgence sanitaire. Des acteurs concernés restent vigilants pour que les audiences foraines restent la règle.

L'anesthésiste ivre lors d'une césarienne fatale écope de la peine de prison maximale

Trois ans de prison ferme et l'interdiction d'exercer la médecine. C'est la peine à laquelle le tribunal correctionnel de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a condamné ce 12 novembre Helga Wauters, pour homicide involontaire. Sur son site, le Cabinet Coubris, Courtois et associés qui défend la famille de la victime rappelle les faits. En septembre 2014, une Anglaise de 28 ans, mourait à la maternité d’Orthez des suites d’une césarienne. L'anesthésiste belge qui était d'astreinte ce jour-là était en état…