Justice

La magistrate Hanène Romdhane est annoncée à la tête de la Miviludes

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), dont le rattachement il y a quelques mois au ministère de l'Intérieur (et non plus à Matignon) avait suscité la controverse (lire nos articles ici et là), va être dirigée par Hanène Romdhane. Ce 24 février, la ministre déléguée à la Citoyenneté Marlène Schiappa, qui a désormais la tutelle de la mission, a en effet annoncé dans une interview au magazine L'Obs que cette magistrate allait être nommée à …

Le non-remboursement des frais de transport pour maintien des liens familiaux est confirmé

La Cour de cassation a statué sur un litige opposant un transporteur à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher. Il concerne le remboursement des trajets d'un résident de maison d'accueil spécialisée vers le domicile familial.

La démarche de conciliation-sanction pour refus de soins fait l'objet d'une note détaillée

La Direction de la sécurité sociale récapitule dans une note d'information le schéma organisationnel de la procédure de conciliation applicable en cas de "refus de soins illégitimes" avec ou non récidive de la part d'un professionnel de santé.

Le ton monte entre l'AP-HP et son unité médico-judiciaire de Jean-Verdier à Bondy

Un bras de fer. D'un côté, le responsable de l'UMJ de Bondy décide de limiter géographiquement la prise en charge des patients par manque de médecins. De l'autre, l'AP-HP l'accuse de "refus de soins" et le rappelle à ses obligations déontologiques.

La mobilisation s'amplifie face à la réforme "hors sol" de l'isolement-contention

La communauté hospitalière est de plus en plus mobilisée pour dénoncer le caractère inapplicable de la réforme sur l'isolement-contention en psychiatrie et appelle à des aménagements voire à un moratoire. Plusieurs dizaines de motions ont été votées en EPSM et une pétition est signée à ce jour par plus de 1 500 praticiens hospitaliers et internes.

Des mesures transitoires ou un moratoire de la réforme de l'isolement de la réforme sur l'isolement et de la contention sont demandés par un nombre croissant d'hospitaliers.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la responsabilité de TÜV sur les prothèses PIP

Saisie pour la deuxième fois sur le sujet de responsabilité de l'organisme notifié TÜV Rheinland, certificateur des prothèses PIP, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) confirme deux jugements du tribunal de commerce de Toulon (Var). Les demandes de 13 456 porteuses ou anciennes porteuses sont acceptées dans le sens où elles bénéficieront d'une expertise médicale pour chiffrer leur préjudice et se voient allouer la somme de 3 500 € pour leur préjudice d'anxiété, annonce la cour dans…

Fiche pratique

Comment se prémunir des risques de poursuites judiciaires en psychiatrie ?

Les psychiatres sont souvent exposés à des risques de poursuites, qu'elles soient ordinales, civiles ou encore pénales. Des recommandations de bonnes pratiques, exposées notamment par des pairs, permettent de réduire ces risques.

Statistiquement, le risque pour un psychiatre d'être poursuivi et condamné dans une procédure pénale reste pour l'heure très faible.

Info Hospimedia

Le futur décret isolement-contention décrit les obligations des praticiens et directeurs

La procédure applicable en matière d'isolement et de contention implique de nouvelles obligations procédurales pour les praticiens et directeurs d'établissements. Obligations d'information et procès verbaux sous certains délais... elles sont détaillées dans un projet de décret dont Hospimedia a eu copie, qui doit encore passer en Conseil d'État.

Le futur décret d'application sur l'encadrement de l'isolement-contention doit être examiné en Conseil d'État.

Des consignes ministérielles organisent la campagne de vaccination des détenus

La campagne de vaccination en prison, qui a débuté le 18 janvier, n'a abouti pour l'heure qu'à 43 premières injections. Une fiche technique, dont Hospimedia a eu copie, guide depuis fin janvier l'organisation de cette campagne.

Une note laissée au domicile d'un usager ne constitue pas une cause de licenciement

La cour d'appel de Rennes estime que le licenciement d'une intervenante à domicile n'est pas justifié. La salariée a laissé une note au domicile d'un usager, en réponse à un comportement qu'elle avait jugé hostile. Une faute, selon son employeur.