Parlement

La réforme annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique a enfin été dévoilée le 19 juillet. Jugée "très théorique" par le Conseil d'État, cette réforme crée une exception à l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur des faits en vue d'un projet criminel.

Validé par la commission mixte paritaire, le projet de loi Climat et résilience fait de la commande publique l'un des leviers pour agir sur la réduction des gaz à effet de serre d'ici 2030. Plusieurs mesures concernent donc les marchés publics, les contrats de concession et les outils opérationnels.

Auditionnés dans le cadre de la mission parlementaire sur les groupements hospitaliers de territoire, Jean-Pierre Riso pour la Fnadepa et Éric Fregona pour l'AD-PA ont souligné les paradoxes du dispositif. Peu d'Ehpad s'y sont engagés volontairement. La question du décloisonnement entre le sanitaire et le médico-social est posée.

Un rapport du député Philippe Latombe sur la souveraineté numérique nationale et européenne propose de recourir non seulement aux solutions numériques françaises mais aussi au logiciel libre. Un ministère du numérique est également envisagé.

Un sénateur a plaidé pour élargir la zone transfrontalière incluant l'hôpital de Cerdagne, cogéré par la France et l'Espagne, afin que davantage d'agents qui travaillent dans l'établissement puissent bénéficier du régime afférent à cette zone.

Après l'Assemblée nationale le 8 juillet dernier, le Sénat a adopté ce 12 juillet le PLFR pour 2021. Le texte entérine l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des internes.

Un rapport, dévoilé ce 7 juillet par le sénateur Laurent Lafon, conseille de développer les centres de santé pour étudiants. Il considère aussi que, face aux besoins de santé mentale, l'offre proposée aux étudiants est largement insuffisante.

Faire monter en compétences l'ensemble des professions paramédicales selon la logique "de l'escalier". C'est l'une des propositions phares de la mission d'information menée par le député Cyrille Isaac-Sibille et dévoilées ce 7 juillet.

Plutôt qu'une nouvelle loi sur l'euthanasie ou le suicide assistée, l'Académie nationale de médecine se positionne en faveur d'une meilleure connaissance des dispositions en vigueur. Elle met l'accent sur la formation sur la fin de vie.