Parlement

Le Sénat a adopté ce 9 novembre un amendement contre l'avis du Gouvernement. Celui-ci prévoit de compenser les coûts que le transfert de Santé publique France fait porter à la branche maladie et dont le budget a bondi de 4,6 Md€ du fait de la crise.

Le Gouvernement propose une nouvelle hausse des dépenses d'assurance maladie de 800 millions d'euros, dont la moitié pour aider les établissements médico-sociaux. L'autre moitié financera les tests de dépistage. Les étudiants en santé mobilisés seront indemnisés à hauteur de 550 euros par mois.

Clarifier le statut et les moyens des prestataires de santé à domicile, c'est l'objectif d'une proposition de loi déposée par 27 députés. Ils veulent inscrire les Psad dans le Code de la santé publique et leur donner accès aux données de santé.

Face à des collectivités territoriales "rétives à la méthode expérimentale", le projet de loi adopté ce 3 novembre en séance publique entend simplifier les expérimentations locales. Le texte étend également les issues des expérimentations.

Les députés ont adopté ce 2 novembre les mesures relatives aux missions santé et solidarité du PLF pour 2021. Le texte introduit notamment une mesure relative à l'indemnisation des victimes de la Dépakine ainsi que l'extension de l'AAH pour Mayotte.

Dans le débat actuel sur l'encadrement de l'isolement-contention, des voix s'élèvent parmi les psychiatres pour défendre la nécessité ponctuelle de ces mesures, quand une alternative n'est pas possible et "exclusivement à des fins thérapeutiques".

Les sénateurs ont étudié le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et ont fixé son terme au 31 janvier 2021. En conséquence, ils ont prolongé les systèmes d'informations Covid jusqu'à la même date et supprimé le régime transitoire.

Une proposition de loi de députés de tous bords vise à réintroduire les magistrats dans les commissions départementales des soins psychiatriques. Elle propose un contrôle judiciaire de l'isolement-contention plus strict que celui prévu dans le PLFSS.

Après le président de la République c'est au tour du Premier ministre de fixer la nouvelle donne d'un confinement de deuxième génération. À cette occasion, le ministre des Solidarités et de la Santé a évoqué les dispositions envisagées pour permettre au système de santé de contrer l'épidémie.

Après accord de la commission mixte paritaire, le projet de loi d'accélération et de transformation de l'action publique est définitivement adopté. Différentes mesures concernant le DMP ou les marché publics y figurent.