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Parlement

La nouvelle PCH entre dans le droit

Adoptée définitivement le 26 février dernier par le Parlement (lire notre article), la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) vient d'être promulguée loi au Journal officiel (JO) de ce 7 mars.

Version remaniée de la proposition de loi du député Philippe Berta (Modem, Gard) adoptée le 18 mai 2018 par l'Assemblée nationale, le texte entend corriger les insuffisances de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application. Celui-ci prévoit…

Publié le 9 mars 2020 à 11h09

Le mode de nomination du directeur général de l'agence du médicament change

L'adoption par le Sénat, le 26 février, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique sur l'article 13 de la Constitution renforce le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les nominations du président de la République. Le poste de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est désormais intégré à la liste des nominations soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires concernées.

Cet ajout…

Publié le 27 février 2020 à 16h28

Arnaud Bazin

Publié le 27 février 2020 à 15h53

Publié le 26 février 2020 à 09h11