Parlement

PLFSS 2019

Le Gouvernement repousse les propositions sur la dépendance et le handicap à des travaux ultérieurs

L'examen du PLFSS pour 2018 s'est traduit le 25 octobre par l'adoption de l'article 8 relatif à la suppression du CICE et du CITS, mécanismes dont profitaient entreprises et associations. Un sort dont n'ont pas bénéficié les propositions relatives aux déserts médicaux, l'aide aux aidants et à l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi.

PLFSS 2019

Des exonérations de cotisations salariales bénéficiant aux agents publics hospitaliers sont votées

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 actuellement examiné à l'Assemblée nationale, les députés ont voté le 24 octobre un article instaurant une exonération totale de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er septembre 2019. Ce dispositif bénéficiera à l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi qu’aux agents des trois versants de la fonction publique — dont la fonction publique…

La réforme de l'AAH couple est enterrée par les sénateurs

Après un premier rejet en commission des affaires sociales le 17 octobre dernier, les sénateurs ont une nouvelle fois, ce 24 octobre, retoqué la proposition de loi visant à supprimer les ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH. Et Sophie Cluzel de renvoyer aux futures mesures prévues dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

PLFSS 2019

Le Gouvernement devrait valider l'Ifaq en psychiatrie dès 2020 mais avec une "année blanche"

Le Gouvernement devrait valider l'avancée du calendrier d'intégration de la psychiatrie dans le système d'incitation financière à l'amélioration par la qualité (Ifaq) demandée par des députés, mais en proposant des dispositions transitoires pour 2020-2021, a indiqué le rapporteur général sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l'Assemblée nationale, Olivier Véran.

Lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le dé…

Sophie Cluzel appelle le Sénat à se saisir de la question de la limitation du reste à charge

Lors des questions orales au Sénat de ce 23 octobre, Michel Raison (LR, Haute-Loire) a interrogé la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées Sophie Cluzel sur "la situation des personnes handicapées dans l'incapacité de financer du matériel adapté coûteux". Et donc, sur l'état d'avancement du décret prévu à l'article L146-5 de la loi de 2005, encore en attente de publication. Ce dernier disposait "que chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental…

Le Gouvernement promet un accès facilité au besoin d'accompagnement des cartes mobilité inclusion

Interpellée le 23 octobre au Sénat lors des questions orales au Gouvernement par Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) sur la situation des enfants polyhandicapés qui n'obtiennent pas la sous-mention besoin d'accompagnement sous la mention invalidité de leur carte mobilité inclusion (CMI) — sous prétexte qu'ils n'ont que le complément 1 ou 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou que les parents ont opté pour le bénéfice de l'élément aide humaine de la prestation compensatrice…

Les parlementaires PS proposent dans leur "budget alternatif 2019" un plan d'investissement Ehpad

Baisse des aides personnalisées au logement, augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), gel des pensions de retraite... L'analyse des choix économiques opérés par Emmanuel Macron depuis son arrivée au pouvoir a poussé les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale à présenter, en plein examen des projets de loi budgétaires pour 2019, leur "budget alternatif 2019". Le document, dévoilé ce 18 octobre et intitulé Un budget juste pour les Françaises et les Français, déroule…

PLFSS 2019

Un rapport sur les pratiques avancées et leur déploiement est attendu d'ici la fin 2021

Une mesure, incluse dans l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (lire notre article), vise à encourager encore le développement des pratiques avancées. Un amendement déposé le 12 octobre et adopté, en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale propose de compléter cette mesure par un "bilan d'étape" jugé "indispensable" du développement et déploiement des pratiques avancées. "Eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelle…

Le sénateur Philippe Mouiller propose d'attribuer le financement des aides techniques aux ARS

Présenté le 10 octobre, le rapport du sénateur Philippe Mouiller sur le financement de l'accompagnement médico-social des personnes handicapées explore les pistes de réforme du financement des aides techniques et propose d'en attribuer la gestion aux seules ARS. La remise en circulation du matériel d'occasion est elle aussi sur la table.

La commission des affaires sociales du Sénat retoque la proposition de réforme sur l'AAH couple

Mettre fin à une relation de dépendance financière. Tel est l'objectif que se sont fixé les quinze sénateurs communistes à l'origine de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Présenté ce 17 octobre en commission des affaires sociales, le texte a été rejeté par les parlementaires. Il fera néanmoins l'objet d'un second examen, cette fois en séance publique, le 24 octobre prochain.

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