Parlement

Le rapport parlementaire sur le CICE préconise de revoir la fiscalité du secteur privé non lucratif

Le rapport remis à Matignon sur l'impact de la mise en œuvre du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le secteur privé non lucratif formule 20 propositions pour "une nouvelle fiscalité" applicable au secteur. Il préconise notamment de créer des enveloppes Migac pour le secteur médico-social, voire pour les services de soins infirmiers à domicile.

Des sénateurs souhaitent permettre au CGLPL d'avoir accès à des informations médicales

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer les pouvoirs de mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et prévoit que puissent lui être communiquées des informations couvertes par le secret médical, avec le consentement des patients ou sans celui-ci s'il est mineur et/ou vulnérable.

Les députés votent le projet de loi de finances rectificative pour 2013

Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée. Il prévoit notamment une revalorisation de l'AME et de l'AAH, redéploie des crédits du 1er Programme d'investissement d'avenir et vise à orienter l'épargne des Français vers l'Économie sociale et solidaire.

En bref sanitaire

Usagers / Secret des affaires / Uniha / Transport / Greffons rénaux / CPS / Projet de loi / Vie des entreprises

Réaction du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) après les propos du président du Comité économique des produits de santé (CEPS), l'attribution d'un marché par Uniha sur les greffons rénaux, les derniers chiffres de la CPS, adoption au Sénat d'un projet de loi visant à la simplification de la vie des entreprises... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Économie] Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) ré…

La question de la constitutionnalité des unités pour malades difficiles devra être tranchée

La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire sur les unités pour malades difficiles. Il s'agira de déterminer si le placement en UMD contrevient à l'exercice de plusieurs libertés fondamentales mais aussi d'examiner l'éventuelle inconstitutionnalité de l'absence de statut légal des unités.

Le Cercle Santé Innovation propose la création d'une agence nationale de santé

Le Cercle Santé Innovation formule neuf propositions pour réformer le système de protection sociale. Les deux plus frappantes concernent un pilotage étatique de l’assurance maladie et la fiscalisation accrue de la protection sociale.

Les nominations dans le monde sanitaire du 15 au 30 novembre

Différents acteurs évoluent dans la sphère sanitaire. À noter dans la seconde moitié de novembre, de nouveaux mouvements au sein du cabinet de la ministre de la Santé, suite au départ de Bruno Maquart à la direction du Budget, et la nomination de François Crémieux comme responsable de la Stratégie nationale de santé.

Interview

Pascal Roché, directeur général de Générale de Santé

"Le dispositif de dégressivité tarifaire s'apparente à l'instauration d'une prime à la médiocrité"

Alors que Générale de Santé poursuit son plan stratégique jusqu'en 2015, son directeur général, Pascal Roché, revient pour Hospimedia sur la situation financière actuelle des cliniques, leur positionnement face au secteur public mais aussi sur la cession de ses établissements de psychiatrie qui ne bénéficient plus de la même "synergie" économique que le court séjour.

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi expérimentant les maisons de naissance

Les maisons de naissance, sujet ô combien polémique par le passé, ont su faire consensus ce 28 novembre à l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté à l'unanimité et définitivement la proposition de loi autorisant leur expérimentation, sans changer le texte approuvé en juin dernier au Sénat.

Les acteurs de la psychiatrie sollicitent la ministre pour préparer la future loi de santé publique

Des acteurs institutionnels et associatifs de la psychiatrie publique et privée non lucrative ont adressé une lettre à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, demandant à être reçus, afin d'évoquer le volet "santé mentale" de la future loi de Santé publique, annoncée en 2014.