Parlement

PLFSS 2013

Les députés renoncent à renforcer l'encadrement de l'exercice libéral à l'hôpital

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, précédemment rejeté par le Sénat et la Commission mixte paritaire (CMP) (lire notre sujet du 20/11/2012), a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit du 26 au 27 novembre assortis de plusieurs modifications. Le texte doit désormais être examiné à nouveau par les sénateurs à partir du 29 novembre.

Les députés ont notamment supprimé le dispositif encadrant l'activité libérale à l'hôpital (article 42…

Marisol Touraine annonce des plans d'actions dans les territoires d'ici à mai 2013 contre les "déserts médicaux"

Les députés ont à nouveau écarté une proposition de loi signée du centriste Philippe Vigier (Eure-et-Loir) qui prévoyait une restriction de la liberté d'installation pour les jeunes médecins. Ce rejet coïncide avec les annonces de la ministre de la Santé, opposée aux mesures coercitives, sur un futur plan de lutte contre la désertification médicale.

Le Sénat vote la création d'une commission nationale de déontologie et la protection des lanceurs d'alerte

Les sénateurs ont adopté mercredi 21 novembre, en première lecture, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte déposée par la sénatrice Marie-Christine Blandin le 28 août dernier. Cette proposition de loi instaure une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, chargée de "veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et…

PLFSS 2013

Le texte repart pour une nouvelle lecture à l'Assemblée après un désaccord en CMP

Sans grande surprise, la Commission mixte paritaire (CMP) de sept députés et sept sénateurs chargée de trouver un compromis sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 n'est pas arrivée à trouver un accord sur le texte, après s'être réunie le 20 novembre au Sénat, a-t-on appris auprès des services de la Haute chambre. Le PLFSS a été adopté le 30 octobre en première lecture par les députés mais rejeté le 15 novembre par les sénateurs par opposition conjointe des é…

Les députés votent le PLF pour 2013 avec des crédits en baisse de près de 7% pour la mission santé

Les députés ont adopté le 20 novembre par scrutin public l'ensemble du Projet de loi de finances (PLF) pour 2013, par 317 voix contre 217. Les groupes socialiste, écologiste et des radicaux de gauche ont voté pour. Les élus du Groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR), qui s'étaient déjà abstenus sur la partie "recettes", se sont abstenus sur l'ensemble du texte. Les groupes UMP et UDI (centristes) ont voté contre. La première partie du texte, sur les recettes, avait été adoptée le 23 …

PLFSS 2013

La FHF plaide pour un amendement gouvernemental repoussant la certification des comptes à 2016

La Fédération hospitalière de France (FHF), par la plume de son président Frédéric Valletoux, a adressé fin octobre un courrier à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, pour lui faire part de ses inquiétudes sur des problématiques liées à la certification des comptes des établissements de santé, alors que se rapproche la date d'entrée en vigueur des comptes de l'exercice 2014, tel que prévu dans la loi HPST. La FHF avait pris la décision d'adresser une lettre à la ministre…

Les députés valident la création d'un Haut conseil des finances publiques chargé d'examiner les PLFSS

Les députés ont adopté le 19 novembre la version amendée en Commission mixte paritaire (CMP) du Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lire le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale). Le texte vise à garantir l'application en France du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) plus simplement appelé traité budgétaire européen, signé en mars dernier à Bruxelles. La CMP étant arrivée à un accord, le texte…

L'Académie de médecine émet des réserves sur la légalisation du statut de lanceur d'alerte

L'Académie de médecine "met en garde contre une légalisation d'un statut de lanceur d'alerte" dans un communiqué diffusé ce 15 novembre. Elle adhère totalement à la demande des concitoyens en faveur de plus de débat public et de transparence dans la décision en santé publique. Toutefois, dans le contexte actuel de l'information en matière de santé en France, elle formule "des réserves" sur une telle initiative (inscrite dans la proposition de loi déposée par Marie-Christine Blandin - lire notre …

PLFSS 2013

Les sénateurs rejettent le texte en première lecture

Comme présagé suite à l'annonce le 14 novembre des sénateurs communistes d'un vote contre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 (lire notre sujet du 14/11/2012), le Sénat a rejeté ce jeudi 15 novembre en première lecture le texte adopté par l'assemblée nationale en première lecture.

Les parlementaires ont d'abord débouté la troisième partie du texte relative aux recettes par 186 voix contre et 155 pour (les résultats détaillés du scrutin) puis, ils ont refusé la…

PLFSS 2013

Le gouvernement mis en échec au Sénat par l'opposition conjointe des communistes et de la droite

Sans surprise, le groupe des sénateurs Communistes, républicains et citoyens (CRC) a annoncé ce 14 novembre son intention de voter contre le volet recettes du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, actuellement débattu au Sénat. Sauf coup de théâtre, les articles concernés (1 à 36 inclus) n'ont donc aucune chance d'être adoptés. En effet, les 171 élus de droite se positionnant contre, les voix de gauche amputées des 20 sénateurs CRC, soit 157 parlementaires, deviennent…