Parlement

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) propose de créer un ordre professionnel des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L'objectif, indique-t-elle dans sa proposition de loi déposée le 18 août dernier, est de contrôler l'exercice de cette profession et d'établir la liste des titulaires habilités à l'exercer. Elle souhaite répondre dans le même temps au désaccord exprimé par certains magistrats sur l'exclusivité laissée aux préfets de département de centraliser les demandes…

Suite à la remise de son rapport sur "la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi" (lire aussi notre brève du 27/07/2011), le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, a déposé fin juillet une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette proposition de loi, divisée en deux titres et 94 articles, conseille de relever à 15 000 euros le seuil des marchés publics devant faire l'objet d'une procédure formalisée…

L'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) annonce se mettre "en ordre de bataille" en vue des élections présidentielles et législatives du printemps 2012. Afin de ne faire élire que des candidats favorables à l'euthanasie, elle met à disposition de tous un site www.admd2012.fr qui fournit les positions des élus, députés et sénateurs, lors des discussions sur les propositions de loi relatives à la légalisation de l’aide active à mourir.

Le président de l'association, Jean-Luc Romero…

Dans une décision du 4 août, le Conseil constitutionnel a censuré 30 articles – dont 4 partiellement – de la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 et adoptée le 13 juillet dernier par l'Assemblée nationale et le Sénat (lire notre brève du 13/07/2011). Cette censure fait suite au recours déposé le 21 juillet sur 6 articles par les députés du groupe Socialiste radical citoyen (SRC, lire notre brève du 22/07/2011). Mais les Sages sont allés plus…

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé a présenté le 1er août en conseil des ministres le projet de loi "sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé" qui refonde le système de sécurité sanitaire afin de "concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique". Outre, l'obligation désormais faite d'une déclaration publique d'intérêts pour tous les membres de commissions auprès des ministres, des agences et des organismes publics (lire aussi notre brève du 27/07…

Pointant l'existence de six "cavaliers législatifs" dans la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 et adoptée le 13 juillet dernier par l'Assemblée nationale et le Sénat (lire notre brève du 13/07/2011), les députés du groupe Socialiste radical citoyen (SRC) ont déposé ce 21 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel. Les passages incriminés, car "dépourvus de tout lien même indirect" avec la proposition de de loi, sont les articles…

Dans la lignée des députés qui se sont prononcé ce 11 juillet, les sénateurs ont adopté ce mercredi les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificative pour 2011. Seul un article (article 1er) sur les quinze que compte ce texte (lire aussi notre brève du 14/06/2011) prêtait encore à débats, à savoir, disposition centrale, la création d'une prime aux salariés des entreprises employant habituellement plus de 50 personnes…

Le 12 juillet, la Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 (lire le dossier législatif). Son article 23 résout le problème de la responsabilité civile des médecins, grâce à un fonds de garantie couvrant les sinistres au-delà d'un certain seuil. Et les médecins retraités bénéficieraient de la solidarité nationale, s'ils étaient mis en cause. La CMP a aussi confirmé la mise en place d…